La rupture conventionnelle est désormais possible, même après l’entretien de licenciement

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation répondait par l’affirmative à cette question, assouplissant par conséquent les conditions de signature d’une rupture conventionnelle.

En l’espèce, la salariée, dont l’argumentation était suivie par la Cour d’appel, contestait la validité de la rupture conventionnelle pour les motifs suivants :

  • l’existence d’un différend entre les parties en raison des avertissements qui lui avaient été infligés dans les trois mois précédant la rupture du contrat ;

  • la signature de la rupture conventionnelle le lendemain de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation rejette cette analyse en rappelant que :

l’existence d’un différend entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (jurisprudence constante, cf. Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15208), sauf à démontrer que le différend a vicié le consentement http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/174171?

Et revanche, la signature d’une transaction empêche toute action en justice postérieure à la signature http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741690&fastReqId=800095523&fastPos=1

Faut-il faire appel d’un jugement prud’homal ?

A lire http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/174521? Ce que ne dit pas l’article, c’est qu’aujourd’hui, le taux d’appel est anormalement élevé à 62%, ce qui allonge la procédure en moyenne de 3 ans, et que le taux de confirmation en appel n’est que de 28% ! (contre 46 à 53% dans les autres juridictions) c’est à dire que dans près de trois-quart des cas, les juges (professionnels) infirment le jugement de première instance ! Pour y remédier, le projet de Loi Macron prévoit également une réforme du système prud’homal crée en 1806 à Lyon pour régler les problèmes des canuts, et la partie patronale devrait s’en réjouir http://www.challenges.fr/economie/20141024.CHA9450/comment-macron-veut-mettre-de-l-ordre-dans-les-prud-hommes.html et

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/les-prud-hommes-trop-lents-et-mal-formes_1560209.html

En effet, les prud’hommes peuvent coûter cher aux TPE ! Vu dans le cadre de la semaine de mobilisation patronale, bon clip pédagogique https://www.youtube.com/watch?v=BkZpOZcOtwA&feature=youtu.be et les mises à pied conservatoires vexatoires peuvent coûter aussi http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/consignee-chez-elle-elle-n-a-pu-dire-au-revoir-a-ses-collegues_1627620.html

Temps partiel subi et obligation minimum de rémunération, CDD journaliers et déménagement

Dans le débat d’actualité sur le « temps partiel subi, temps partiel choisi », on a beaucoup parlé et notamment ici http://viguiesm.fr/le-casse-tete-des-temps-partiels/ ou là http://viguiesm.fr/reforme-du-temps-partiel-repoussee-au-mois-de-juillet-2014/ de l’obstacle à l’embauche sous temps partiel que représente l’obligation d’embauche pour une durée minimum de 24 heures hebdomadaires. Cette obligation peut néanmoins être contournée quand c’est le salarié qui demande à travailler de façon réduite, mais cette entrave à l’embauche et à la liberté d’entreprendre constituait l’un des griefs de la mobilisation patronale de la semaine dernière.

Or on oublie parfois que l’accord déménagement du 22 septembre 2005 sur « l’encadrement des CDD d’usage » prévoit déjà que l’embauche de journaliers doit se faire pour une « durée minimale non fractionnable de 7 heures » (article 6 de l’accord ci-après).

Par contre, l’accord déménagement qui prévoit que l’embauche d’un journalier se fait pour une mission, (laquelle peut durer plusieurs jours) n’interdit pas à un salarié de travailler (et de n’être rémunéré) qu’une demi journée, dès lors que la mission dure plus de 7 heures et s’étale sur plusieurs jours. L’accord ne prévoit en effet pas que la salarié soit rémunéré 7 heures minimum et ses multiples.guide dem Une mission peut peut par exemple durer 12 heures avec 10 heures le premier jour et 2 heures le second jour pour finir la mission. En revanche, si la mission est isolée chez un client et dure une demi journée, il faudra bien rémunérer le salarié au minimum 7 heures pour cette journée (et donc facturer le client en conséquences!).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=A35D873E8F87B392825BFED0AA9B0678.tpdjo02v_1?idSectionTA=KALISCTA000005723589&cidTexte=KALITEXT000005679093&idConvention=KALICONT000005635624

Perte de permis de conduite, licenciement et préavis

En cas de perte de permis sur le temps de travail, on sait déjà que le licenciement peut être envisagé, y compris pour faute grave, sans préavis ni indemnité.

Hors du temps de travail et après respect du protocole dit « permis à point de 1993, le licenciement peut être envisagé, mais pour cause réelle et sérieuse en non pour faute grâce perte permis de conduire et préavis VSM

Vous êtes jugés par défaut, vous n’avez même pas été convoqué au tribunal, que faire ?

Une entreprise a été condamnée non pas à un PV pour surcharge, mais à 51 amendes pour les mêmes faits! il s’agit de contravention, normalement prescrites au bout d’un an! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml

Délais de prescription

Infraction Délai ordinaire
Contravention 1 an
Délit 3 ans
Crime 10 ans

Vous avez été jugé par défaut, vous pouvez présenter une opposition au jugement dans le délai d’un mois pour demander à être rejugé et ayant la possibilité de comparaître http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml

De plus, quand il y a plusieurs amendes pour les mêmes faits, vous pouvez demander la confusion des peines!

Vol de véhicule et vol de fret, que faire?

Face à la recrudescence des vols de fret et de véhicules, notamment à l’approche des fêtes, soyez vigilants ! l’OTRE et notamment Ile-de-France a rencontré l’Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eng/Sites/Gendarmerie/Presentation/Criminal-investigation-department/Delinquance-itinerante-OCLDI pour nouer un partenariat pour une meilleure prévention de la délinquance. En attendant son effectivité, n’hésitez pas à nous remonter ici (idéalement photos à l’appui) tous les cas de vols de véhicules, vols de fret voire vol d’accessoires, de pneus, de gazole dont vous auriez connaissance. Voir aussi http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/80094/vols-d-ensembles-frigorifiques-appel-a-la-vigilance.html

Comment utiliser la messagerie professionnelle d’entreprise ?

Quelques articles intéressants sur la communication d’entreprise, le développement de la marque employeur, et le bon usage de la messagerie professionnelle d’entreprise. 18199554-concept-de-stress-l-homme-d-affaires-avec-une-pierre-sur-la-tete http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-communiquer-via,18321.html

http://ludismedia.com/faire-ou-pas-faire-sur-linkedin/

http://www.scoop.it/t/rh-2-0-reseaux-sociaux-et-marque-employeur/p/4031941268/2014/11/18/cinq-recommandations-pour-developper-la-marque-employeur-des-pme

Loi Hamon et délais de paiement

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ ou encore là http://viguiesm.fr/contrats-de-transport-hors-demenagement-et-prise-de-reserves/ ou là http://viguiesm.fr/vente-a-distance-formulaire-de-retractation/ la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées par une amende administrative. Le décret d’application du 30 septembre 2014 vient apporter des précisions sur ces mesures Loi Hamon et délai de paiement VSM

Recrutement : ai-je droit d’appeler le précédent employeur d’un candidat ?

Seules les questions nécessaires pour évaluer la capacité du candidat pour occuper le poste sont possibles

Lorsque que vous recevez un candidat pour un emploi, vous n’êtes pas libre de poser toutes les questions.

En effet, les informations demandées doivent être en relation directe et nécessaire avec l’emploi proposé ou permettre l’évaluation de ses aptitudes professionnelles. La finalité de vos questions est de pouvoir apprécier sa capacité à occuper l’emploi que vous proposez (Code du travail, art. L. 1221-6).

Ainsi, les questions relatives à son entourage familial (nom, prénom, nationalité, profession et employeur de son conjoint, de ses parents, de ses enfants, etc.) sont interdites.

Les demandes relatives à son état de santé, son poids, sa taille sont également sans rapport avec sa capacité à occuper l’emploi proposé, donc prohibées. Pour rappel, écarter un candidat en raison de son état de santé ou de son handicap est une discrimination à l’embauche qui est lourdement sanctionnée (Code du travail, art. L. 1132-1).

La collecte d’informations personnelles en dehors de l’entretien d’embauche

Vous devez porter à la connaissance du candidat, les dispositifs que vous allez mettre en place pour collecter des informations personnelles le concernant (Code du travail, art. L. 1221-9).

Une collecte de données effectuée par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites est interdite. Le fait que vous portiez à la connaissance de l’employeur du candidat que son salarié postule à un emploi est une manœuvre déloyale si vous n’avez pas obtenu l’accord exprès dudit candidat.

Oui, vous pouvez contacter l’employeur d’un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise à condition que ce dernier ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d’obtenir une autorisation écrite du candidat.

Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement recrutement VSM

Attention à l’alcool au travail !

Santé ! Tchin-tchin ! À la vôtre ! À ton succès ! Dans la vie, il y a toujours une bonne raison pour tirer un bouchon et laisser couler le long de son gosier, du vin, de la bière, du whisky, ou du calva…

L’alcool plaisant à 8 personnes sur 10, en France, cela fait des millions d’amateurs… Dont 4 à 5 millions d’alcooliques. Alors pour ne pas en faire partie, même si l’on ne boit que peu mais régulièrement, faisons-nous aider et mettons-nous à l’eau !

Découvrez la vidéo du mois de septembre consacrée à l’alcoolisme! Nous sommes convaincus que c’est par la sensibilisation de chacun que la responsabilité se développe. http://www.ipsecprev.fr/actualite/actualite-ipsec/505-la-minute-ipsecprev-juin-2017

et pour rire un peu http://www.sudouest.fr/2014/11/12/ivre-il-fait-la-circulation-devant-la-gendarmerie-1733321-2174.php alcool et circulation ne font pas bon ménage !