Compte Pénibilité : les décrets sont parus !

Publié le octobre 11, 2014 par Yann

Sujet abordé de nombreuses fois ici http://viguiesm.fr/penibilite-suite-2/ ou là http://viguiesm.fr/le-compte-penibilite/ plusieurs décrets publiés au journal officiel du 10 octobre 2014 précisent les modalités de calcul du nouveau compte pénibilité, qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, et qui concerne tout particulièrement les entreprises de transport, surtout celles qui font notamment du frigo ou du déménagement et ce sujet inquiètent les professionnels http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203848863340-penibilite-le-medef-fustige-une-mesure-inapplicable-1052213.php

La loi de janvier 2014 sur les retraites a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvert à tous les salariés du secteur privé qui travaillent dans des conditions physiques pénibles. Restait à préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que sa création soit effective au 1er janvier prochain. C’est aujourd’hui chose faite.

Modalités d’acquisition des points

Les salariés qui ont travaillé toute l’année acquièrent 4 points par an, s’ils ont été exposés à un seul facteur de risque et 8 points s’ils ont été exposés à plusieurs facteurs de risque.

Ceux dont le contrat commence ou s’achève en cours d’année acquièrent 1 point par période de trois mois s’ils sont exposés à un seul facteur de risque et 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.

Pour les assurés proches de la retraite, c’est-à-dire ceux nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits sur le compte au titre d’une année est multiplié par deux ; soit 8 points par an pour ceux exposés à un seul facteur de risque et 16 points en cas de multi-exposition.

Le nombre maximum de points qu’il est possible d’accumuler au cours de sa carrière professionnelle est limité à 100 points.

L’Officiel des Transport titrait d’ailleurs (juste avant la sortie des décrets des professionnels inquiets : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78900/compte-penibilite-dans-l-attente-des-decrets-les-professionnels-restent-inquiets.html#&panel1-1

La manutention manuelle de charges et les postures pénibles sont pour le moment exonérés, ce qui fera plaisir aux employeurs de déménagement, mais que pour l’année 2015 !

en savoir plus : décret pénibilité VSM et http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20141010tribb5eb408cf/les-decrets-penibilite-c-est-aussi-grave-que-les-35-heures-medef.html

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/la-mise-en-place-du-compte-penibilite-sur-les-rails-avec-la-publication-de-plusieurs-decrets_1610061.html

http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-le-fonctionnement-du-compte-penibilite-precise-967621#xtor=EPR-226 et lire les décrets: utilisation des points et financement des droits et contrôle et de traitement

Un nouveau registre pour les employeurs : celui des alertes !

Publié le octobre 10, 2014 par Yann

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Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints depuis le mois d’avril, à la tenue d’un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d’être fixé par un décret.

Droit d’alerte des salariés

Depuis une loi du 16 avril 2013, les salariés qui estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre dans leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, sont tenus d’en alerter immédiatement leur employeur.

Registre des alertes

L’alerte du salarié peut être donnée verbalement ou par écrit, mais elle doit dans tous les cas être consignée dans un registre que doit tenir l’employeur et qui doit contenir les informations suivantes :

Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Cette alerte doit également être datée et signée par le salarié.

Forme du registre

La loi impose que les pages de ce registre soient numérotées. En revanche, elle n’impose aucune forme particulière, mais dans la mesure où les alertes doivent être signées, on présume qu’il doit s’agir d’un bon vieux registre « papier ».

Suites de l’alerte

Dès lors qu’il reçoit une alerte, l »employeur doit non seulement la consigner dans le registre ci-dessus, mais il doit également informer le salarié des suites qu’il entend lui donner.

En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Dès lors qu’il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet, du fait de cette alerte, d’aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l’employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d’une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié.
Source : Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (J.O. du 17) ; Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 (J.O. du 13).

Un contrôle d’alcoolémie est-il licite dans l’entreprise ?

Publié le septembre 19, 2014 par Yann

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M. X…, engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société S, aux droits de laquelle est venue la société ND Log.

Monsieur X… est licencié pour faute grave le 23 décembre 2008, après un alcootest qui s’est révélé positif.

Si le salarié a reconnu avoir bu la veille au soir et n’a pas contesté le résultat, il soutenait néanmoins qu’il était tout à fait apte à travailler.

Il a alors saisi la juridiction prud’homale et la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail.

Pour la Cour d’appel, le contrôle d’alcoolémie n’était pas conforme au règlement intérieur dès lors que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent et dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.

Pour l’employeur, ce contrôle était conforme à l’article 1er du règlement intérieur et, selon l’article 10, l’état d’ébriété est une infraction à ce règlement, compte tenu des risques pour la sécurité du fait qu’il est amené à conduire un engin de manutention, qui justifie un licenciement pour faute grave.

Pour Monsieur X… , ce contrôle n’était pas conforme au règlement intérieur qui prévoit que : « Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ; le salarié pourra demander à être assisté d’un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».

Il en résulte que l’alcootest ne peut être pratiqué qu’en cas d’état d’ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.

En l’espèce, rien ne permettait de dire qu’il ait présenté un état d’ébriété apparent.

Le fait que le contrôle ait été pratiqué sur les 18 personnes d’un service démontre le contraire.

Dès lors ce dépistage n’étant pas conforme au règlement intérieur, son résultat ne constitue pas une faute.

Cette position, confirmée par la Cour d’appel est également validée par la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Il en résulte que pour être licite, un dépistage d’alcoolémie doit être effectué conformément au règlement intérieur de l’entreprise.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-13757 Non publié

http://www.rhinfo.com/actualites/article/details-articles/enm/26726_79-un-controle-d-alcoolemie-est-il-licite-dans-l-entreprise

et http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/peut-on-bannir-l-alcool-des-locaux-de-l-entreprise-826187#xtor=EPR-226

Vers une majoration du travail de nuit en déménagement ?

Publié le septembre 12, 2014 par Yann

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Plusieurs fois abordé ici, les négociations paritaires nationales en déménagement ont repris ce 11 septembre sur la question de l’inaptitude à la conduite et sur l’indexation de la prime pour travail de nuit. http://viguiesm.fr/faut-il-majorer-la-prime-de-nuit-en-demenagement-et-creer-une-prevoyance-specifique-demenagement/

Mais le vrai problème du travail de nuit (plutôt que quelques centimes sur la prime), c’est la question de la durée du travail limitée à 10 heures, du temps de service de 12 heures et l’amplitude autorisée de 16 heures en déménagement et de l’articulation avec le travail de jour, surtout quand on a commencé sa journée quelques minutes avant 5 heures du matin !!

Le vrai problème, c’est le code du travail et l’Article L3312-1 du code des transports qui stipule: Lorsqu’un salarié appartenant au personnel roulant d’une entreprise de transport routier, à l’exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l’article L. 1321-7 ou lorsqu’il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

A chaque fois, c’est un risque de contravention de 5ème classe, soit 750 € pour quelques minutes empiétées sur l’amplitude nocturne. Le déménagement, du moins en saison devrait avoir une dérogation comme le sanitaire ! Voilà les vrais enjeux, pas une obole de quelques centimes pour réintégrer rétroactivement un indice d’actualisation 13 ans en arrière, avec toute la fragilité juridique qui s’impose !

Mais c’est vrai qu’on est mieux au 27ème étage d’une tour pour négocier (même un 11 septembre) qu’au 2ème sous sol. D’ailleurs chaque fois que l’on nous met au sous-sol, je crois que je vais demander une prime de nuit comme à la RATP !

http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/

Le défaut de formation peut coûter cher !

Publié le septembre 12, 2014 par Yann

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Certaines entreprises semblent parfois oublier de former certains de leurs salariés en formation continue, un manquement à la législation qui peut leur coûter cher. La formation est un investissement sur le futur, mais pas seulement !

La Cour de cassation a rendu des arrêts le 7 mai et 18 juin derniers condamnant des entreprises pour défaut de formation professionnelle. Cette décision n’est pas une première.

Deux arrêts rendus sur la question

Le 5 juin 2013, la juridiction suprême s’était déjà prononcée sur le sujet. Dans un cas comme dans l’autre, on était dans une procédure de licenciement où le salarié, bien conseillé, avait mis en avant cet argument. Dans les deux cas, la Cour a analysé ce problème de formation indépendamment des causes du licenciement et l’entreprise a été condamnée. La Cour de cassation a relevé que les salariés présents dans l’entreprise n’avaient bénéficié d’aucun stage de formation continue, « ce qui établit un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture et que cette situation les privant d’une meilleure adaptabilité à un futur emploi, il convient d’allouer la somme de 6.000 euros en réparation. » Il y a quand même une différence majeure entre les deux arrêts : en 2013, le défaut de formation portait sur une période de seize ans. En 2014, le délai n’est plus que de sept ans. Il se raccourcit donc fortement.

Ne pas former ses salariés est une faute juridique, mais aussi de gestion

Si les FCO et autres CACES par leur caractère obligatoire en matière de fréquence permettent de résoudre de facto le principe de la formation continue et de l’adaptation des conducteurs et manutentionnaires, il n’en va souvent pas de même sur d’autres formations obligatoires comme celle au monte-meubles ou à la formation obligatoire à la sécurité de 7 heures en déménagement (hygiène de vie et gestes et postures), voire pire quand elles sont facultatives !

Les autres catégories de personnel sont en effet également parfois négligés en termes de formations, notamment les exploitants, responsables SAV, commerciaux, chefs d’agence, etc. Concrètement, combien d’entre eux ont suivi des formations depuis leur embauche et combien sont à jour des subtilités du règlement 561-2006, de la partie sociale du code des transports, des contrats types, du calcul de coût de revient ou de la manière de manager en 2014 une équipe?

L’autoformation n’est pas une réponse

La plupart se sont souvent « auto-formés », seuls ou avec des collègues. Ils ont aussi appris à maîtriser les nouvelles technologies et le potentiel que peuvent apporter les moteurs de recherche et forums de discussion pour trouver la « fausse bonne » réponse à la question qu’ils se posent. Mais tout cela est bien insuffisant par rapport aux exigences du code du travail qui précise entre autres que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation (art L6312-1) » et que « l’employeur veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art L6321-1). » En plus, soyons réalistes : au-delà des seules obligations légales, ne pas former ses managers peut être une faute de gestion. Car ce n’est pas une dépense, mais bien un investissement sur le futur.

Réservation de stationnement de déménagements en ligne à Paris

Publié le septembre 5, 2014 par Yann

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Déjà annoncé ici depuis plusieurs semaines, http://viguiesm.fr/autorisation-de-stationnement-a-paris/ le nouveau site internet dédié aux demandes d’autorisations de stationnement pour des véhicules de déménagement (et de monte-meubles) à Paris a été ouvert par la ville de Paris et est désormais opérationnel depuis le 1er septembre 2014 à l’adresse suivante :http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/stationnement/demenagement/rub_369_stand_147112_port_1169

Ce service en ligne permet aux professionnels du déménagement et aux particuliers de demander une autorisation de déménagement, utilisant au plus 3 véhicules, avec ou sans monte meubles, valable à proximité du logement à déménager. Les conditions à respecter lors du déménagement sont détaillées dans la notice des déménagements parisiens.

Cette autorisation constitue la validation par le commissariat des modalités d’un déménagement, notamment de l’emplacement souhaité pour l’immobilisation des véhicules utilisés mais n’est pas (encore) une réservation de stationnement et ne dispense pas du paiement (plus d’informations dans la FAQ – déménagement). L’obtention de cette autorisation peut permettre un dépassement de la durée de stationnement de deux heures, sans déplacement du véhicule.

La demande d’autorisation doit être faite au moins deux semaines avant le déménagement et sera traitée par le commissariat de police de l’arrondissement concerné dans les 3 jours ouvrables.

pour en savoir plus : service en ligne ! https://teleservices2.paris.fr/demenagement/

foire aux questions http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/dossier/questions-reponses-sur-le-stationnement-a-paris/faut-il-une-autorisation-de-stationnement/rub_7096_dossier_71570_port_16333_sheet_18828

Notez que le syndicat patronal OTRE qui représente aussi le déménagement a participé aux discussions avec la Maire de Paris. Il a fait pour cela la communication suivante : communiqué dem 3 sept 2014

Autorisation de stationnement à Paris

Publié le août 28, 2014 par Yann

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Formulaire en ligne opérationnel depuis le 1er septembre !

Ainsi que cela avait été déjà annoncé ici, http://viguiesm.fr/reunion-a-la-mairie-de-paris-sur-le-stationnement-en-demenagement/ la mise en ligne du formulaire dédié aux demandes dématérialisées d’autorisation de stationnement à Paris intra muros sera opérationnelle le 1er septembre prochain. L’accès au formulaire s’effectuera par le biais du site de la ville de Paris, www.paris.fr sous la rubrique

http://www.paris.fr/pratique/deplacements-voirie/stationnement/demenagement/rub_369_stand_147112_port_1169

service en ligne ! https://teleservices2.paris.fr/demenagement/