Compte tenu de l’existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n’est pas envisagé d’étendre les conditions d’ouverture du droit à la prime de déménagement. Point final, fermez le banc ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-40140QE.pdf
Cession d’entreprise : le décret publié
Comme abordé ici, http://viguiesm.fr/en-cas-de-cession-dune-entreprise-les-salaries-doivent-en-etre-informes/ le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014. Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, mais fait hurler le patronat comme représentant un frein à la cession http://www.cgpme.fr/newsletter/471/communique-cgpme.html et http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/vers-un-coup-de-force-des-patrons_1615966.html
http://www.lepoint.fr/argent/des-dividendes-taxes-a-plus-de-60-29-10-2014-1876713_29.php#xtor=CS1-31
Néanmoins une bonne nouvelle, 80% des salariés des petites entreprises sont heureux (mais c’est parfois moins vrai de leur patron) http://www.pourquoidocteur.fr/Stress—80–des-salaries-des-tres-petites-entreprises-sont-heureux-8366.html et pourquoi les employeurs sont-ils si remontés contre la Loi Hamon sur la transmission d’entreprises déjà abordée ici http://viguiesm.fr/bataille-sur-le-projet-de-loi-hamon-et-la-transmission-dentreprise/ il y a près de 18 mois ! http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/pourquoi-les-patrons-sont-vent-debout-contre-l-information-des-salaries-lors-d-une-cession-d-entreprise-7775068529 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/30/20002-20141030ARTFIG00008-cessions-d-entreprise-patronat-et-executif-ont-un-plan-de-detricotage.php
et la taxation des dividendes ? A peine annoncée heureusement retirée,http://www.lepoint.fr/economie/taxation-des-dividendes-le-gouvernement-va-demander-le-retrait-de-l-amendement-30-10-2014-1877061_28.php mais ne nous leurrons pas et restons vigilants, cette mesure de taxation des entreprises risque de revenir un jour ou l’autre, sous une forme ou une autre ! http://www.widoobiz.com/actu-business/taxes-les-dividendes-amendement-fait-mal-lesprit-dentreprise/51262?
Après les drames routiers de l’été déjà abordés ici 
http://viguiesm.fr/image-de-la-profession-routier-et-cocaine-danger/ et http://viguiesm.fr/drames-routiers/ , une vidéo pédagogique http://www.wat.tv/video/cocaine-volant-fleau-chez-72if3_2i0u7_.html à utiliser en formation ? Contactez nous !
Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!
Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 
euros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25
http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?
Les caisses de congés payées et particulièrement celle des transports apportent un vrai service aux entreprises, mais elles sont encore une fois menacée par le coup de rabot fiscal lié à la recherche du gouvernement pour prendre de l’argent partout où il croit qu’il y en a !
L’UCICP Présidée par un déménageur, président par ailleurs de la caisse des congés d’IdF, appelle l’attention des parlementaires sur les dangers dont l’article 14 du PLFSS 2015 est porteur, qui menace un élément majeur de l’édifice social français. L’Union des Caisses de Congés Payés demande instamment à la représentation nationale de rejeter purement et simplement cet article néfaste.
L’UCICP, avec les organisations professionnelles du transport, de la logistique et activités connexes, s’oppose à cette intervention étatique dans la relation caisses-adhérents et affirme sa volonté d’assurer la survie des caisses à travers le maintien de la plénitude de leur intervention sociale et économique en faveur des entreprises et des salariés. Lire le communiqué : ucirp
Sujet abordé de nombreuses fois ici http://viguiesm.fr/penibilite-suite-2/ ou là http://viguiesm.fr/le-compte-penibilite/ plusieurs décrets publiés au journal officiel du 10 octobre 2014 précisent les modalités de calcul du nouveau compte pénibilité, qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015, et qui concerne tout particulièrement les entreprises de transport, surtout celles qui font notamment du frigo ou du déménagement et ce sujet inquiètent les professionnels http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203848863340-penibilite-le-medef-fustige-une-mesure-inapplicable-1052213.php
La loi de janvier 2014 sur les retraites a prévu la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvert à tous les salariés du secteur privé qui travaillent dans des conditions physiques pénibles. Restait à préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que sa création soit effective au 1er janvier prochain. C’est aujourd’hui chose faite.
Modalités d’acquisition des points
Les salariés qui ont travaillé toute l’année acquièrent 4 points par an, s’ils ont été exposés à un seul facteur de risque et 8 points s’ils ont été exposés à plusieurs facteurs de risque.
Ceux dont le contrat commence ou s’achève en cours d’année acquièrent 1 point par période de trois mois s’ils sont exposés à un seul facteur de risque et 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.
Pour les assurés proches de la retraite, c’est-à-dire ceux nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits sur le compte au titre d’une année est multiplié par deux ; soit 8 points par an pour ceux exposés à un seul facteur de risque et 16 points en cas de multi-exposition.
Le nombre maximum de points qu’il est possible d’accumuler au cours de sa carrière professionnelle est limité à 100 points.
L’Officiel des Transport titrait d’ailleurs (juste avant la sortie des décrets des professionnels inquiets : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78900/compte-penibilite-dans-l-attente-des-decrets-les-professionnels-restent-inquiets.html#&panel1-1
La manutention manuelle de charges et les postures pénibles sont pour le moment exonérés, ce qui fera plaisir aux employeurs de déménagement, mais que pour l’année 2015 !
en savoir plus : décret pénibilité VSM et http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20141010tribb5eb408cf/les-decrets-penibilite-c-est-aussi-grave-que-les-35-heures-medef.html
http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-le-fonctionnement-du-compte-penibilite-precise-967621#xtor=EPR-226 et lire les décrets: utilisation des points et financement des droits et contrôle et de traitement
Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont astreints depuis le mois d’avril, à la tenue d’un nouveau registre obligatoire, dont le contenu vient d’être fixé par un décret.
Droit d’alerte des salariés
Depuis une loi du 16 avril 2013, les salariés qui estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre dans leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, sont tenus d’en alerter immédiatement leur employeur.
Registre des alertes
L’alerte du salarié peut être donnée verbalement ou par écrit, mais elle doit dans tous les cas être consignée dans un registre que doit tenir l’employeur et qui doit contenir les informations suivantes :
Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
Cette alerte doit également être datée et signée par le salarié.
Forme du registre
La loi impose que les pages de ce registre soient numérotées. En revanche, elle n’impose aucune forme particulière, mais dans la mesure où les alertes doivent être signées, on présume qu’il doit s’agir d’un bon vieux registre « papier ».
Suites de l’alerte
Dès lors qu’il reçoit une alerte, l »employeur doit non seulement la consigner dans le registre ci-dessus, mais il doit également informer le salarié des suites qu’il entend lui donner.
En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.
Dès lors qu’il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet, du fait de cette alerte, d’aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l’employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d’une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié.
Source : Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (J.O. du 17) ; Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 (J.O. du 13).
L’OTRE vient de rédiger une note extrêmement bien détaillée que nous vous livrons en la matière Note d’information dépistage stupéfiant
Et pour recevoir toutes les informations de l’OTRE en direct, adhérer et en connaître le coût, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous dirons tout !
M. X…, engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société S, aux droits de laquelle est venue la société ND Log.
Monsieur X… est licencié pour faute grave le 23 décembre 2008, après un alcootest qui s’est révélé positif.
Si le salarié a reconnu avoir bu la veille au soir et n’a pas contesté le résultat, il soutenait néanmoins qu’il était tout à fait apte à travailler.
Il a alors saisi la juridiction prud’homale et la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail.
Pour la Cour d’appel, le contrôle d’alcoolémie n’était pas conforme au règlement intérieur dès lors que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent et dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
Pour l’employeur, ce contrôle était conforme à l’article 1er du règlement intérieur et, selon l’article 10, l’état d’ébriété est une infraction à ce règlement, compte tenu des risques pour la sécurité du fait qu’il est amené à conduire un engin de manutention, qui justifie un licenciement pour faute grave.
Pour Monsieur X… , ce contrôle n’était pas conforme au règlement intérieur qui prévoit que : « Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ; le salarié pourra demander à être assisté d’un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».
Il en résulte que l’alcootest ne peut être pratiqué qu’en cas d’état d’ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
En l’espèce, rien ne permettait de dire qu’il ait présenté un état d’ébriété apparent.
Le fait que le contrôle ait été pratiqué sur les 18 personnes d’un service démontre le contraire.
Dès lors ce dépistage n’étant pas conforme au règlement intérieur, son résultat ne constitue pas une faute.
Cette position, confirmée par la Cour d’appel est également validée par la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Il en résulte que pour être licite, un dépistage d’alcoolémie doit être effectué conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-13757 Non publié
et http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/peut-on-bannir-l-alcool-des-locaux-de-l-entreprise-826187#xtor=EPR-226
Plusieurs fois abordé ici, les négociations paritaires nationales en déménagement ont repris ce 11 septembre sur la question de l’inaptitude à la conduite et sur l’indexation de la prime pour travail de nuit. http://viguiesm.fr/faut-il-majorer-la-prime-de-nuit-en-demenagement-et-creer-une-prevoyance-specifique-demenagement/
Mais le vrai problème du travail de nuit (plutôt que quelques centimes sur la prime), c’est la question de la durée du travail limitée à 10 heures, du temps de service de 12 heures et l’amplitude autorisée de 16 heures en déménagement et de l’articulation avec le travail de jour, surtout quand on a commencé sa journée quelques minutes avant 5 heures du matin !!
Le vrai problème, c’est le code du travail et l’Article L3312-1 du code des transports qui stipule: Lorsqu’un salarié appartenant au personnel roulant d’une entreprise de transport routier, à l’exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l’article L. 1321-7 ou lorsqu’il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
A chaque fois, c’est un risque de contravention de 5ème classe, soit 750 € pour quelques minutes empiétées sur l’amplitude nocturne. Le déménagement, du moins en saison devrait avoir une dérogation comme le sanitaire ! Voilà les vrais enjeux, pas une obole de quelques centimes pour réintégrer rétroactivement un indice d’actualisation 13 ans en arrière, avec toute la fragilité juridique qui s’impose ! 
Mais c’est vrai qu’on est mieux au 27ème étage d’une tour pour négocier (même un 11 septembre) qu’au 2ème sous sol. D’ailleurs chaque fois que l’on nous met au sous-sol, je crois que je vais demander une prime de nuit comme à la RATP !
http://viguiesm.fr/a-combien-dheures-damplitude-a-t-on-droit-quand-on-prend-son-service-la-nuit/