Pour un plan de livraison « clair et précis » pour l’Ile-de-France

Le Gatmarif, qui regroupe des transporteurs et logisticiens franciliens, a tenu hier son assemblée générale à l’issue de laquelle Jean Depraeter a été réélu président.

Ce dernier a fait une présentation sur l’état «désastreux» de la situation des livraisons en ville, des plates-formes logistiques, des entrepôts vétustes et du refus des élus de s’intéresser à ce dossier… « 197 millions de tonnes (soit un peu plus de 84 % des trafics échangés tous modes) sont transportées par route. À ces volumes, s’ajoutent les trafics de transit estimés à 20 %. C’est énorme ! Alors pourquoi ne veut-on pas voir la réalité en face, s’interroge Jean Depraeter, citant une l’étude intitulée Document d’orientations stratégiques pour le fret à l’horizon 2025 en Ile-de-France, publiée récemment par le ministère des Transports. D’autre part, 90 % des tonnages déplacés en Île-de-France passent par la route. En ce qui concerne le transport routier et les livraisons en ville, le président du Gatmarif déplore le fait qu’il n’a plus d’interlocuteur à la mairie de Paris. « Il y avait Denis Baupin, je n’étais pas d’accord avec lui, mais au moins il s’intéressait au sujet ».

Éthylotest obligatoire :report au 1er mars

Le gouvernement vient de décider le report de la date de sanction du défaut de possession d’éthylotests à bord des véhicules.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé un nouveau délai pour l’application de la loi rendant l’éthylotest obligatoire. « Compte tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions », les amendes de 11 € ne seront distribuées qu’à partir du 1er mars 2013 et non à partir du 1er novembre. Equiper l’ensemble du parc roulant nécessiterait encore 21 millions d’éthylotests. Les associations de défense des automobilistes dénoncent les prix croissants, jusqu’à cinq fois le tarif normal.

Voir ce que nous disions sur cette mesure en septembre et en juin:

http://viguiesm.fr/ethylotests-obligatoires-mais-%e2%80%a8pas-toujours-fiables/

http://viguiesm.fr/attention-aux-ethylotests-a-bas-couts/

http://viguiesm.fr/ce-qui-change-le-1er-juillet/

Transport routier de marchandises, la feuille de route du ministre des transports va dans le bon sens.

A la suite de la présentation de la feuille de route du ministre des transports le 3 octobre, l’OTRE a rencontré le cabinet du ministre. L’OTRE, syndicat patronal qui défend les intérêts des TPE et PME françaises à capitaux familiaux, seule organisation professionnelle officiellement reconnue par les pouvoirs publics comme représentative sur le champ d’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, a rédigé le communiqué ci après OTRE-Feuille de route Transports 

Celui-ci fait suite à une réunion de travail sur la situation actuelle de notre secteur d’activité avec le cabinet du ministre des transports.

Quel extrait de casier judiciaire peut réclamer un employeur ?

  • Un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d’un extrait de casier judiciaire. Il s’agira dans ce cas du N°3»

    Pour certains emplois spécifiques , comme maniement de fonds ou lié à la sécurité,  (et sous réserve d’abus pour occulter une discrimination),  l’employeur peut demander au candidat à l’embauche de produire le bulletin n°3. Lors de l’embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l’exercice de fonctions à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour certains délits.

  • Le bulletin n° 1 (B1) est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux ;
  • Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes) ;
  • Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 :
    • les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,
    • les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3,
    • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
    • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.  

 

Seules les « autorités administratives » sont habilitées à demander le B2 (essentiellement pour du travail avec des enfants..) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf

 

Pour la capacité professionnelle transport, le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Voir décret du 28 décembre 2011 (issu de la transposition du « paquet routier » http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id

Ethylotests : obligatoires mais pas toujours fiables

Depuis le 1er juillet, chacun doit en avoir un dans sa voiture. Mais attention, une enquête de Capital a constaté que, électroniques ou chimiques, ils affichent souvent des taux d’alcoolémie inexacts. En 2012, le chiffre d’affaires de Contralco, fabricant d’éthylotests devrait dépasser 25 millions d’euros, sept fois plus qu’en 2006, l’année où ses dirigeants l’avaient acheté pour 2 millions d’euros. Cette jolie culbute est dûe non pas à une découverte scientifique retentissante ou au défrichage d’un nouveau marché étranger, mais aux pouvoirs publics. Après les barrières de piscine en 2004, les gilets orange en 2008, la réfection des ascenseurs et en attendant les détecteurs d’incendie dans chaque maison en 2015, l’Etat a encore cédé au lobbying d’une association de professionnels pour accoucher d’une norme : depuis le 1er juillet, les 38 millions d’automobilistes français doivent avoir un éthylotest non usagé dans leur boîte à gants. Attention, les amendes (11 euros) pleuvront à partir du 1er novembre. Mais la principale conclusion de l’enquête de Capital est
moins réjouissante : sept éthylotests n’ont pas été fiables le jour de l’essai. Ils ont affiché un niveau d’alcoolémie inférieur au seuil légal sur au moins un cobaye sur cinq, alors que tous étaient au-dessus. Or, en la matière, le sans-faute est indispensable. En plus de n’être pas toujours fiables, les éthylotests seraient peut-être aussi inutiles. C’est l’avis de la Ligue contre la violence routière, peu suspecte de laxisme. «80% des accidents liés à l’alcool sont provoqués par des gens ayant plus de 1,2 gramme d’alcool dans le sang, qui savent donc très bien qu’ils ne peuvent pas conduire», rappelle sa présidente Chantal Perrichon. Si elle-même n’en veut pas…

http://www.capital.fr/art-de-vivre/conso/ethylotests-obligatoires-mais-pas-toujours-fiables-752853

Limites d’exonérations des frais de déplacements à l’étranger et outre mer

1. Grand déplacement outre-mer

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans ces départements et territoires d’outre-mer.

Depuis le 1er novembre 2006, le montant maximum des indemnités de mission outre-mer est prévu par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Ce montant maximum reste applicable pour 2012, soit :

– 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– 120 € (ou 14 320 F CFP) pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. 

2. Grand déplacement à l’étranger

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’Etat envoyés en mission temporaire à l’étranger.

Ces montants sont prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le tableau ci-après indique les montants de ces indemnités applicables aux revenus perçus en 2011 et sous réserve de modifications en cours d’année, en 2012.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34536.pdf

Conseils déménagement

L’Institut National de la Consommation donne sur son site un certain nombre de préconisations à l’attention des consommateurs.

 

Si certaines prises de position peuvent parfois être discutées ou discutables, celles-ci ont au moins le mérite de donner clairement la position de l’administration telle qu’elle peut être reprise notamment par la direction de la concurrence et des prix (ex DGCCRF).

Il s’agit d’ailleurs également d’une information en lien permanent avec le site du ministère des transport qui donne des conseils pratique contre le déménagement illégal.

Cette information est donc accessible en 2 « clics » après http://vosdroits.service-public.fr/F14128.xhtml site le plus consulté en France sur le déménagement et premier sur les moteurs de recherche. Or sur les moteurs de recherche, vous êtes en première page ou vous n’existez pas.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-risques-de-recourir-a-un.html?var_mode=calcul

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demenagements.pdf

Le site internet très consulté de Particulier à Particulier donne aussi des conseils pour bien réussir son déménagement http://www.pap.fr/conseils/demenagement

Bloquer une autoroute ou le périphérique pour manifester sa joie ou se faire entendre ?

Pratique tentante et récurrente, notamment lors de manifestations, les risques (entrave à la circulation et mise en danger de la vie d’autrui : 2 ans de prison et 15 000 € d’amende) ne sont pas nuls.

Cette semaine, diverses décisions faisant suite à des mariages ayant bloqué le périphérique parisien en donne la teneur : 1400 € d’amende et 4 mois de retrait de permis pour l’un.

http://www.20minutes.fr/societe/993095-bloquer-peripherique-peut-couter-cher

http://www.leparisien.fr/faits-divers/1400-eur-d-amende-pour-avoir-fete-un-mariage-en-bloquant-le-periph-30-08-2012-2143348.php

http://www.europe1.fr/Faits-divers/INFO-E1-1-400-d-amende-pour-avoir-danse-sur-le-periph-1220043/

Ce qui change le 1er juillet

Ce qui change au 1er juillet : SMIC, éthylotest, etc…

A partir du 1er juillet 2012, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s’établit à 9,40 euros brut par heure. Pour un mois de travail, sur la base de 151,67 heures, le salaire mensuel atteint 1 425,67 euros brut. Cette augmentation fait suite à un « coup de pouce » de 2%.

En transport et déménagement, les 2 premiers coefficients sont absorbés.

Le 1er juillet, c’est aussi la fin du minitel, désolé pour les derniers afficionados des bourses de fret sur minitel, et autre teleroute… http://www.linternaute.com/video/226998/la-fin-du-minitel-apres-30-ans/?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML8_E10225628&f_u=1953295

Changement également concernant la révision des ascenseurs (mais on ne va pas pleurer pour eux .. Ceci dit, quand on est que 4 a se partager un marché national de 250 000, c’est peut être plus facile , et l’ascenceur reste le mode de transport le plus sur (avec l’Escalator et le train ?) Quoique, pour l’escalator je n’ai pas les chiffres, et certains sont dangereux.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0202134796852-ascenseurs-ce-qui-change-au-1er-juillet-336916.php

Le 1er juillet 2012, c’est aussi la date de l’obligation de la mise en œuvre d’un conseiller sécurité dans toutes les entreprises  (dans l’esprit de ce qui existe déjà pour les matières dangereuses. A cet égard, les salariés disposant du Brevet National de Secourisme, ou ceux en déménagement qui font office de correspondant sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de prévention de la pénibilité, peuvent tout à fait être pressentis pour le poste.

Cette obligation du code du travail (art L. 4644-1) est issue d’une loi du 20 juillet 2011 et peut être confiée à un spécialiste interne, ou externe comme….. un spécialiste de la prévention ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8369A9442B92B013728131C5C01A1F2.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000024391621&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120620

Sur un autre sujet qui n’a rien à voir (quoique la aussi) n’oubliez pas non plus d’avoir à bord de vos véhicules vos éthylotests. Même si la presse fait état d’un possible intéressant cas de conflit d’intérêt ou le meilleur lobbyiste des éthylotests est aussi… salarié  du principal fabricant http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/06/27/01016-20120627ARTFIG00496-soupcons-de-conflits-d-interets-sur-le-marche-des-ethylotests.php

réglementation sociale des indépendants

La nouvelle ministre Delphine Batho n’a pas trainé à signer ses premiers textes

et le premier concerne tout particulièrement le social pour les conducteurs routiers indépendants ou utilisant des véhicules de plus de 3,5 T (en dessous, la loi de la jungle est toujours de rigueur).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120623&numTexte=15&pageDebut=10338&pageFin=10339

et :Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120623&numTexte=16&pageDebut=10339&pageFin=10340