Limites d’exonérations des frais de déplacements à l’étranger et outre mer

1. Grand déplacement outre-mer

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans ces départements et territoires d’outre-mer.

Depuis le 1er novembre 2006, le montant maximum des indemnités de mission outre-mer est prévu par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Ce montant maximum reste applicable pour 2012, soit :

– 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

120 € (ou 14 320 F CFP) pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. 

2. Grand déplacement à l’étranger

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’Etat envoyés en mission temporaire à l’étranger.

Ces montants sont prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le tableau ci-après indique les montants de ces indemnités applicables aux revenus perçus en 2011 et sous réserve de modifications en cours d’année, en 2012.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34536.pdf

Conseils déménagement

L’Institut National de la Consommation donne sur son site un certain nombre de préconisations à l’attention des consommateurs.

 

Si certaines prises de position peuvent parfois être discutées ou discutables, celles-ci ont au moins le mérite de donner clairement la position de l’administration telle qu’elle peut être reprise notamment par la direction de la concurrence et des prix (ex DGCCRF).

Il s’agit d’ailleurs également d’une information en lien permanent avec le site du ministère des transport qui donne des conseils pratique contre le déménagement illégal.

Cette information est donc accessible en 2 « clics » après http://vosdroits.service-public.fr/F14128.xhtml site le plus consulté en France sur le déménagement et premier sur les moteurs de recherche. Or sur les moteurs de recherche, vous êtes en première page ou vous n’existez pas.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-risques-de-recourir-a-un.html?var_mode=calcul

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demenagements.pdf

Le site internet très consulté de Particulier à Particulier donne aussi des conseils pour bien réussir son déménagement http://www.pap.fr/conseils/demenagement

Bloquer une autoroute ou le périphérique pour manifester sa joie ou se faire entendre ?

Pratique tentante et récurrente, notamment lors de manifestations, les risques (entrave à la circulation et mise en danger de la vie d’autrui : 2 ans de prison et 15 000 € d’amende) ne sont pas nuls.

Cette semaine, diverses décisions faisant suite à des mariages ayant bloqué le périphérique parisien en donne la teneur : 1400 € d’amende et 4 mois de retrait de permis pour l’un.

http://www.20minutes.fr/societe/993095-bloquer-peripherique-peut-couter-cher

http://www.leparisien.fr/faits-divers/1400-eur-d-amende-pour-avoir-fete-un-mariage-en-bloquant-le-periph-30-08-2012-2143348.php

http://www.europe1.fr/Faits-divers/INFO-E1-1-400-d-amende-pour-avoir-danse-sur-le-periph-1220043/

Ce qui change le 1er juillet

Ce qui change au 1er juillet : SMIC, éthylotest, etc…

A partir du 1er juillet 2012, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s’établit à 9,40 euros brut par heure. Pour un mois de travail, sur la base de 151,67 heures, le salaire mensuel atteint 1 425,67 euros brut. Cette augmentation fait suite à un « coup de pouce » de 2%.

En transport et déménagement, les 2 premiers coefficients sont absorbés.

Le 1er juillet, c’est aussi la fin du minitel, désolé pour les derniers afficionados des bourses de fret sur minitel, et autre teleroute… http://www.linternaute.com/video/226998/la-fin-du-minitel-apres-30-ans/?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML8_E10225628&f_u=1953295

Changement également concernant la révision des ascenseurs (mais on ne va pas pleurer pour eux .. Ceci dit, quand on est que 4 a se partager un marché national de 250 000, c’est peut être plus facile , et l’ascenceur reste le mode de transport le plus sur (avec l’Escalator et le train ?) Quoique, pour l’escalator je n’ai pas les chiffres, et certains sont dangereux.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0202134796852-ascenseurs-ce-qui-change-au-1er-juillet-336916.php

Le 1er juillet 2012, c’est aussi la date de l’obligation de la mise en œuvre d’un conseiller sécurité dans toutes les entreprises  (dans l’esprit de ce qui existe déjà pour les matières dangereuses. A cet égard, les salariés disposant du Brevet National de Secourisme, ou ceux en déménagement qui font office de correspondant sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de prévention de la pénibilité, peuvent tout à fait être pressentis pour le poste.

Cette obligation du code du travail (art L. 4644-1) est issue d’une loi du 20 juillet 2011 et peut être confiée à un spécialiste interne, ou externe comme….. un spécialiste de la prévention ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8369A9442B92B013728131C5C01A1F2.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000024391621&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120620

Sur un autre sujet qui n’a rien à voir (quoique la aussi) n’oubliez pas non plus d’avoir à bord de vos véhicules vos éthylotests. Même si la presse fait état d’un possible intéressant cas de conflit d’intérêt ou le meilleur lobbyiste des éthylotests est aussi… salarié  du principal fabricant http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/06/27/01016-20120627ARTFIG00496-soupcons-de-conflits-d-interets-sur-le-marche-des-ethylotests.php

réglementation sociale des indépendants

La nouvelle ministre Delphine Batho n’a pas trainé à signer ses premiers textes

et le premier concerne tout particulièrement le social pour les conducteurs routiers indépendants ou utilisant des véhicules de plus de 3,5 T (en dessous, la loi de la jungle est toujours de rigueur).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120623&numTexte=15&pageDebut=10338&pageFin=10339

et :Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120623&numTexte=16&pageDebut=10339&pageFin=10340

Quel est le site le plus visité sur les moteurs de recherches traitant du déménagement?

Faites le test, il s’agit toujours depuis des années de: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14128.xhtml

La proposition n°27 du livre blanc des déménageurs visait à informer les clients particuliers des entreprises de déménagement inscrites sur le site le plus fréquenté par eux: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14128.xhtml  en créant un lien vers le site du ministère des transports :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-risques-de-recourir-a-un.html

L’aboutissement de ce dossier est issu des états généraux du transport, dans le groupe régulation économique, et porté par tous les participants de ce groupe, patronaux et syndicats.

C’est pour y donner suite que le gouvernement a accéléré les choses pour prendre en compte cette demande déjà ancienne reproduite p 20 du rapport de synthèse des états généraux du transport.

Cette adaptation contribue par l’information du grand public à lutter contre le travail illégal grâce à une meilleure information.

Pour en savoir plus:


De : MACHU Philippe (Adjoint au chef de bureau) – DGITM/DST/TR3 [Philippe.Machu@developpement-durable.gouv.fr]
Date d’envoi :lundi 4 avril 2011 19:07
DGITM/DST/TR3; LAVALETTE François – DGITM/DST/TR1
Objet :Modification de la rubrique « je déménage » du site « service public »

Mesdames, Messieurs

J’ai le plaisir de vous informer que les services du Premier Ministre ont accepté d’insérer dans la rubrique « je déménage  » du  site « service public.fr » une information sur l’organisation de la profession et sur les risques de recourir  à des non-professionnels. Deux liens,  présents dans le paragraphe  » organiser les conditions matérielles de mon déménagement »  et dans la rubrique « pour en savoir plus », ont été établis avec le site du ministère chargé des transports.

Vous pouvez accéder à la page modifiée par le lien  suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14128.xhtml

Philippe MACHU 
Adjoint au chef du bureau 
de l'économie des transports routiers
DGITM / DST / TR3

voir encore:

Envoyé : vendredi 4 juin 2010 17:20,

Veuillez trouver ci-joint pour rappel une question réponse intéressante ainsi que le lien avec le site http://vosdroits.service-public.fr/F14128.xhtml

et https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Sites avec lesquels nous pourrions renforcer la visibilité des entreprises de déménagement inscrites au registre, et celles qui ne le sont pas…

—– Original Message —–

From: Assemblée nationale

Sent: Wednesday, April 28, 2010 7:32 AM

Subject: Suivi quotidien de vos recherches du 28 avril 2010

13ème législature – QE 58668 question de M. Tardy Lionel (UMP) – Haute-Savoie
Administration – rapports avec les administrés – Internet. bilan et perspectives
Date de la question: 22/09/2009

Date de réponse: 27/04/2010

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Comment s’y retrouver dans le maquis des textes réglementaires transport et être sur d’avoir le « bon dernier texte »?

Comment s’y retrouver dans le maquis des textes réglementaires transport avec tous ces changements de réglementation, et être sur d’avoir le « bon dernier texte »?

La Réglementation issue de la LOTI de décembre 1982, puis des décrets de mars 1986, modifiés en 1999, a été modifiée encore par le code des transports et par les décrets modifiant notamment celui du 30 août 1999 dans le cadre de la transposition du paquet routier européen.

Ainsi, les règles relatives par exemple au contrat de location, au document de suivi, au commissionnaire de transport voire au déménagement (entré sorti plusieurs fois de la LOTI) ont été plusieurs fois modifiées par petites touches pour y intégrer:

  • la dématérialisation désormais possible de la feuille de route,
  • la loi « cabotage », la modification du paquet routier et les sanctions aux infractions sociales (contravention ou délits anciennement en fonction des dépassement de 20% des temps de travail, et désormais reclassifiées, etc…

Laissons donc Hubert du Mesnil ou il est après les textes de 1999, à savoir à RFF après ADP, et il convient donc de prendre les textes de ses successeurs:

Pour trouver les derniers textes transport « à jour », il y a une très bonne rétrospective sur legifrance des textes qui ont modifié le décret 8340, la LOTI, les décrets de 1999 au cours de ces 20 dernières années pour en donner la version la plus à jour (par exemple en y intégrant les entrées – sorties du déménagement dans la loi en 2003, 2009, 2010, et ses conséquences réglementaires.

Et même la nouvelle circulaire tant attendue qui remplace celles de 1995 et indiquée comme « non publiée » est en fait désormais bien au JO à l’adresse:link

 

 

Insuffisance de formation pour les véhicules utilitaires dans le transport

Excellent article de Valérie Chrzavzez dans le « flash » que je reproduis intégralement, sur les abus et dérive de l’accès la profession de transporteurs de moins de 3,5 T (et ce malgré la réforme du « paquet routier » et de sa transposition du 4 décembre 2011).

A cet égard, visionner plus souvent cet excellent blog http://www.2m40.com/2012/05/ sur les erreurs de conduite de personnels mal (ou pas formés) juste sous l’arc de triomphe, ou n’on ne trouve pas que le soldat inconnu, mais également le transporteur sur Véhicule Utilitaire Léger inconnu. On facilite l’accès des incompétents dans le transport.

l’article du flash:

Appelons-le Michel. Michel fait de la formation pour le transport. Il constate que Pôle emploi lui adresse de plus en plus de candidats désireux de se lancer en transport de moins de 3,5 tonnes. Parmi eux, quelques candidats de valeur, mais une majorité d’incompétents dont l’échec est prévisible.
 

Pôle emploi semble avoir trouvé un filon pour désengorger les rangs des chômeurs : leur payer une formation pour devenir transporteur en moins de 3,5 tonnes. L’organisme finance en effet le stage de nombreux chômeurs, dans le but de les transformer en transporteurs de marchandises en moins de 3,5 tonnes. Du pain béni pour les petits centres de formation, qui voient là une entrée d’argent assurée. Certains formateurs ont pourtant du mal à accepter cette manne financière sans quelques scrupules. Ainsi, Michel, responsable d’un centre de formation, regrette de voir défiler dans ses cours « toute la misère du monde ». 

Redevables des charges

« Récemment, j’ai refusé de donner le justificatif de capacité à un stagiaire, et j’ai également refusé de le réinscrire. J’ai expliqué pourquoi à Pôle emploi. Pour faire du transport, même en moins de 3,5 tonnes, il faut au minimum savoir compter. Ce candidat ne pourra jamais être son propre patron. » Pour un candidat écarté, combien passent à travers les mailles du filet de la formation sans vraiment en avoir les capacités ?  De plus en plus selon Michel. « Je vois de plus en plus de stagiaires arriver, motivés par la réussite d’un ami qui s’est lancé et se fait des testicules en or. » Le formateur sait que la réalité est toute autre. « La plupart s’installent sous le régime social des indépendants. Un régime très favorable la première année d’activité, puisque les charges sont en partie exonérées. Ils n’ont que 4.000 euros à régler. Mais la deuxième c’est déjà 9.000 et la troisième ils doivent acquitter 16.000 euros, pour des revenus bruts annuels souvent faibles. » Michel évoque 18.000 euros annuels pour dix à douze heures de travail quotidien. « Bref, la troisième année, une majorité de ces entrepreneurs déposent le bilan. » Et là, cela se gâte. « Avec le système du RSI, malgré le dépôt de bilan, ils restent redevables des charges. » Michel assure les mettre en garde lors de ses formations, mais il aurait en face de lui des candidats qui demeurent sourds à ses avertissements. « Ou qui ne comprennent pas. J’essaye pourtant de les aiguiller vers un expert-comptable qui les dirige vers le statut de SAS, ce qui les préserverait d’avoir à payer les cotisations s’ils venaient à couler. » Mais c’est souvent en vain.

Rares sont les vrais projets

Heureusement, de temps à autre parmi ses élèves, il voit arriver quelqu’un avec un vrai projet, comme ce candidat qui voulait se lancer en transport avec triporteur électrique et qui avait le financement de collectivités publiques. Mais la majorité des autres arrivent là un peu par hasard et iront « se prostituer dans le transport » faute de savoir calculer un prix ou de savoir l’imposer. « Ils s’autodétruisent. » Lors de la formation, Michel fait faire à ses stagiaires un test de calcul de prix kilométrique idéal. « En prenant en compte tous les critères, on arrive à un prix de 1,25 euro du kilomètre. » Trop ! estiment ses stagiaires qui contestent : « On n’arrivera pas à vendre à plus d’un euro ! » Michel a beau leur démontrer calcul à l’appui qu’en dessous de 1,25 euro, « ils bouffent la baraque, qu’ils devront réduire leur salaire », il sait que c’est peine perdue.

Ils ne tiendront pas la route

« En finançant ces formations à des gens qui n’en ont pas les compétences, Pôle emploi croit avoir trouvé un bon moyen de réduire les rangs des chômeurs, mais ils ne vont pas s’en débarrasser bien longtemps. » Alors, bien qu’à regret, à chaque cession, il remet le justificatif de capacité à des gens dont il sait pertinemment qu’ils ne tiendront pas la route bien longtemps. Selon lui, après quelques mois d’activité, « 5% de mes stagiaires continuent à exercer dans ce secteur ».

Valérie Chrzavzez 

Attention aux ethylotests à bas coûts

Il existe actuellement sur le marché des éthylotests électroniques fabriqués en Chine et vendus à bas prix. Selon les Douanes, ces appareils fonctionneraient mal et mettraient ainsi les consommateurs en danger. Près de 20 000 de ces éthylotests ont été saisis en un mois par les Douanes. Rappelons que le 1er juillet, les éthylotests sont obligatoires dans tous les véhicules. Sur Internet, on peut trouver des éthylotests bas de gamme provenant de Chine et ne répondant pas aux normes en vigueur. Les éthylotests électroniques coûtent normalement 100 €, en ce qui concerne ceux très en-dessous de ce prix, les Douanes mettent en garde les consommateurs car ces appareils seraient «non conformes ». 

source: transporteurs.net