Obligation d’affichage des emissions de CO2 dans le transport

Non seulement les entreprises de déménagement seront soumises à l’éco taxe dès octobre 2013, mais elles devront également informer leurs clients de la quantité d’émission de CO2 contenue dans leur déménagement en vertu de l’article 228 de la Loi Grenelle 2 à compter du mois d’octobre prochain.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5CC932075C1106B897A7CBA83C508092.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000022471699&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id (art. L. 214-1-10° du code de la consommation nouveau) confirmé par un décret du 10 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A93787EEA0878CF6166E1B6FC041BB5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025706344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A l’époque, la profession du déménagement n’avait pas été associée à la Loi Grenelle, et lors du projet de décret, elle avait protesté contre cette nouvelle usine à gaz.

En effet, alors que la norme RT 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013 imposant aux constructions neuves des normes écologiques plus strictes, et que l’obligation d’affichage du bilan énergétique des logements existe depuis le 1er janvier 2012, cette obligation écologique s’appliquera à tous les types de transports afin de que le client « bien informé » puisse choisir en connaissance de cause le mode de transport le plus « propre ». (j’hésite, je déménage par la voie d’eau ou par la route?).

L’obligation d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport de la quantité de CO2 émise pour réaliser cette prestation entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Cette mesure concerne toutes les prestations de transport ayant son point d’origine ou de destination en France et tous les modes de transports (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), soit environ 85 000 entreprises de toutes tailles. Selon le MEDDE, l’information sur les quantités de CO2 émises par les prestations de transport doit contribuer à éclairer les choix des particuliers et des professionnels sur les solutions les plus respectueuses de l’environnement. Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en lien avec l’ADEME, a édité un guide méthodologique http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation. Ce document a été élaboré dans le cadre de l’Observatoire Énergie-Environnement des Transports (OEET) placé sous la présidence du professeur Yves Crozet.

Dans une première partie du guide, l’ensemble du dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fiches représentatives des différents métiers du transport et comportant des exemples pratiques de calcul.

PS : nota, pour le moment, l’infraction pour non respect de cette obligation n’est pas sanctionnée.

L’éthylotest en sursis

D’après Europe 1, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls demanderait au Conseil national de la sécurité routière (CNSR), réuni pour la première fois depuis 2008, d’étudier la pertinence de l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule. « Ce dispositif et sa mise en œuvre posent un certain nombre de questions légitimes, donc il faut l’évaluer. Le CNSR, présidé par le député Armand Jung, évaluera ce dispositif et après cette évaluation, j’en tirerai les conclusions », a précisé le ministre. Entrée en vigueur le 1er juillet, http://viguiesm.fr/ethylotests-obligatoires-mais-%e2%80%a8pas-toujours-fiables/ cette loi ne doit commencer à sanctionner les contrevenants que le 1er mars (voir http://viguiesm.fr/ethylotest-obligatoire-report-au-1er-mars/ et la revue « Les Routiers » qui avait plusieurs fois dénoncé l’inanité de cette mesure, en particulier dans leur numéro de septembre. – source : les routiers.com

« I had another dream »

Au moment ou se tient l’Assemblée des maires de France, http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR//PRE-PROGRAMME_14_novembre.pdf rêvons qu’un brillant orateur puisse convaincre à la tribune les maires de France que lors de la modification de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, ils intègrent tous (comme il le font pour les places de vélos ou de parking), la contrainte de l’aménagement et du déménagement, et que le positionnement des monte-meubles puisse être obligatoirement pensé dès la conception, et non occupé par de rachitiques plate-bandes vertes, ou par des sols meubles ne supportant pas la charge. Rêvons que toutes les communes prévoient l’obligation de réservation de stationnement (contre rétribution) comme à Lyon, Nantes, Versailles ou ailleurs, réservée aux seuls professionnels, que l’utilisation des ascenseurs soit interdit pour déménager dans les collectivités comme en Belgique, et que les OPAC signent des conventions avec les professionnels pour interdire que les particuliers déménagent seuls, abîmant les parties communes et accessoirement les ascenseurs, au risque de mettre en danger la vie d’autrui.

Rêvons que les municipalités n’aient jamais l’idée ni l’envie de confier leurs déménagement à un intermédiaire public comme l’UGAP dans le seul objet de mutualiser et de faire (encore?) baisser les prix. Rêvons que comme pour les produits blanc ou bruns, les transporteurs et les déménageurs appliquent tous le pied de facture (pourtant obligatoire) pour répercuter l’eco-taxe qui ne concerne « que » 16 000 KM de routes (dans un premier temps) et pas les moins de 3,5 T.

Rêvons que la profession soit assez responsable ? Adulte ? Mure (cochez le bon terme) pour répercuter cette taxe, comme elle a su (au choix) profiter de la suppression de la TRO pour monter ses prix ? conserver la récupération de TVA sur le gazole ? Conserver la récupération de TIPP sur le Gazole, ou su facturer les frais de déplacement et les visites lors des devis (toujours gratuits, même à l’autre bout de la région….)  

Mais là, je rêve trop.

Plus d’infos sur 2 de ces thèmes sur http://www.amf.asso.fr/congres/accueil.asp?MENU=5et sur http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4251

Que faire quand une association « intermédiaire » d’insertion locale ou de débarras exerce une concurrence déloyale en effectuant des déménagements ?

Le déménagement étant une activité commerciale réglementée (inscription au registre des transporteurs, attestataire de capacité, honorabilité, capacité financière, etc…), elle n’est pas ouverte et même interdite aux associations et aux sociétés qui ne satisfont pas ces critères.

Autant l’activité de « débarras », ferrailleur, récupération, rénovation et revente de mobilier est libre, autant la vôtre est règlementée.

La 1ère étape est d’écrire à votre concurrent ou son donneur d’ordre (office HLM ou autre qui sont peut être de bonne foi, même si nul n’est sensé ignorer la Loi) pour leur rappeler la jurisprudence Emmaüs en leur joignant copie de la question au Ministre du député Straumann de mai 2008 et surtout la réponse du ministre en date du 18 novembre 2008, publiée au Journal Officiel p 10039 et jointeBGYNUQW5U0AGX7CIF4A, en les alertant sur le caractère illégal de leur activité et sur le fait qu’ils s’exposent en exerçant illégalement des activités de déménagement à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

Si vous ne souhaitez pas apparaître directement (et risquer de vous fâcher avec un donneur d’ordre), ou si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir directement votre syndicat professionnel, FFD, Otre ou autre, ou directement Viguié Social Mobilité qui se feront un réel plaisir de saisir la « pseudo entreprise » ou son client en toute confidentialité et discrétion, dans leur cadre de leur volonté commune de lutter contre le travail illégale dans la profession.

Quand et comment faire opposition à un chèque?

Un déménagement se termine mal, votre client vous fait quand même le chèque du solde du déménagement mais celui-ci revient impayé.

(Un prochain article reviendra sur l’obligation de paiement du solde et « l’interdiction de se faire justice » soi-même et sur le paiement par compensation. Mais en l’espèce que faire ?

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.

Tout autre motif est interdit, notamment en cas de litige avec un bénéficiaire. Et une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est illégale. Les sanctions encourues sont les mêmes que prévues pour l’émission d’un chèque sans provision, à savoir :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »

En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez faire cette déclaration par téléphone au 0892 68 32 08 au Centre National d’Appels Chèques Perdus ou Voles, service de la Banque de France ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Une confirmation est nécessaire au plus tôt, par écrit auprès de votre banque.

L’opposition est valable jusqu’à sa mainlevée ou l’expiration de délai de prescription (1 an + 8 jours). Son coût varie d’une banque à l’autre.

Que se passe-t-il si un client émet un chèque sans provision ? cela peut valoir le coup d’en informer le client:

« En cas de chèque non approvisionné, vous serez informé par tous les moyens (courrier, téléphone, fax…) par votre banque de l’impossibilité de payer le chèque, et que, sans versement immédiat de la provision, le cheque sera rejeté. Dans ce cas, vous serez interdit de chéquier sur tous les comptes détenus, et vos cotitulaires aussi, sauf si un responsable a été désigné… Vous serez donc inscrit en tant qu’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. A défaut de régularisation, vous n’aurez plus le droit d’émettre de chèques ».

La CFE, impôt anti PME ?

Le gouvernement précédent s’est beaucoup targué d’avoir supprimé la taxe professionnelle, argument souvent repris par nombre de communes (et notamment la mienne, l’une des « taxe pro » les plus élevées de France) pour justifier de leur manque de moyens.

C’est oublier que la fameuse taxe inique n’a pas été supprimée mais remplacée par la CET d’une part et la CFE d’autre part. Hors concernant cette dernière, un certain nombre de « coups de massue », particulièrement à l’attention de TPE-PME se font jour, voir les 2 articles suivants bien documentés.

Que les transporteurs routiers se rassurent, ceux qui avaient des immobilisations corporelles importantes du fait de l’achat de véhicules sont moins concernés. Mais pour les simples prestataires de services, l’intérêt fiscal est nettement moins sensible…

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1021893/le_patronat_alerte_le_gouvernement_sur_la_flambee_de_la_cotisation_fonciere.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10234575&f_u=1953295

http://www.challenges.fr/patrimoine/20121115.CHA3186/la-cfe-cet-impot-qui-ruine-la-competitivite-des-tpe.html?goback=%2Egde_1641347_member_186989451

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/181112/cotisation-fonciere-des-entreprises-les-entrepreneurs-vont-tils-devoir-en

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121119.FAP5584/cfe-le-gouvernement-examine-un-lissage.html

sur ce dernier article, Viguié Social Mobilité dispose des outils pour diminuer l’assiette du Versement Transport et aider les entreprises abonnées à exonérer de cette taxe  leurs grands routiers (1,5% à 2,60% de la masse salariale en Ile de France!).

et encore plus récemment (le gouvernement semble avoir entendu)  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/20/20002-20121120ARTFIG00764-une-solution-pour-les-victimes-de-la-cotisation-fonciere.php

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121121.FAP6054/le-senat-vole-au-secours-des-pme-sur-la-cfe.html

La route en hiver, le bon réflexe: anticiper

La conduite en hiver peut parfois être un exercice difficile. Les chaussées sont plus glissantes en raison de pluies fréquentes, de neiges et de verglas, et la visibilité est altérée (conduite de nuit, intempéries, brouillard).

L’Union routière de France, avec ses adhérents qui représentent l’ensemble de la filière de la route, rappelle que la conduite en hiver ça se prépare. Il ne faut pas attendre la dégradation de la météo et les situations de crise pour s’équiper.

Seul élément de contact entre le véhicule et la route, le pneumatique est un élément essentiel à la sécurité routière, aussi il existe un réflexe simple et efficace :

http://www.unionroutiere.fr/wp-content/uploads/2012/10/2011-09-Recommandations-PL-Route-en-hiver

Inquiétude des transporteurs contre l’éco taxe? vous n’êtes pas seuls

Qu’il s’agissent de députés UMP du Rhône ou de l’Ain, non inscrit en Vendée, ou Socialiste en Charentes, plusieurs élus sont montés au créneau ces dernières semaines pour poser des questions écrites au gouvernement (voir ci-après). Nous étudierons bien entendu avec attention les réponses et en ferons part à nos fidèles lecteurs.

Il s’agit en tout cas d’un oecuménisme de tous bords, et encore un peu de courage messieurs (dames), il ne reste plus que 285 députés à convaincre pour atteindre une majorité sur les 577 élus représentants de la nation, et ainsi faire entendre les demandes de la profession

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8808QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2395QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4948QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8253QE.htm

Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ?

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. C’est ce qu’indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entré en vigueur au 1er septembre 2012.http://www.service-public.fr/actualites/002508.html

également : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1255.xhtml

Fronde patronale contre l’écotaxe PL en Alsace

Trois organisations patronales, la FNTR, l’OTRE et TLF, ont réclamé cette semaineque l’écotaxe PL ne soit pas appliquée dès avril 2013 en Alsace. En signe de mécontentement, trois camions ont été garés devant la préfecture de Strasbourg, avant que les représentants des trois organisations ne soient reçus par le préfet, Pierre-Etienne Bisch. « Soyons des cobayes, mais que ça soit gratuit », a déclaré Christian Dupuy, président de l’OTRE. Début octobre, Patrick Bouchez, président de TLF, demandait déjà une « période à blanc » pour l’Alsace entre avril et juillet, pour tester le dispositif écotaxe PL. Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril 2013 pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km. Source les routiers.com et voir également http://viguiesm.fr/coup-de-gueule-jaccuse-sur-leco-taxe-et-en-plus-le-maire-de-paris-veut-interdire-les-poids-lourd-a-paris/