Archives de catégorie : reglementation

Inquiétude des transporteurs contre l’éco taxe? vous n’êtes pas seuls

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Qu’il s’agissent de députés UMP du Rhône ou de l’Ain, non inscrit en Vendée, ou Socialiste en Charentes, plusieurs élus sont montés au créneau ces dernières semaines pour poser des questions écrites au gouvernement (voir ci-après). Nous étudierons bien entendu avec attention les réponses et en ferons part à nos fidèles lecteurs.

Il s’agit en tout cas d’un oecuménisme de tous bords, et encore un peu de courage messieurs (dames), il ne reste plus que 285 députés à convaincre pour atteindre une majorité sur les 577 élus représentants de la nation, et ainsi faire entendre les demandes de la profession

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8808QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2395QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4948QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8253QE.htm

Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ?

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Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. C’est ce qu’indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entré en vigueur au 1er septembre 2012.http://www.service-public.fr/actualites/002508.html

également : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1255.xhtml

Fronde patronale contre l’écotaxe PL en Alsace

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Trois organisations patronales, la FNTR, l’OTRE et TLF, ont réclamé cette semaineque l’écotaxe PL ne soit pas appliquée dès avril 2013 en Alsace. En signe de mécontentement, trois camions ont été garés devant la préfecture de Strasbourg, avant que les représentants des trois organisations ne soient reçus par le préfet, Pierre-Etienne Bisch. « Soyons des cobayes, mais que ça soit gratuit », a déclaré Christian Dupuy, président de l’OTRE. Début octobre, Patrick Bouchez, président de TLF, demandait déjà une « période à blanc » pour l’Alsace entre avril et juillet, pour tester le dispositif écotaxe PL. Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril 2013 pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km. Source les routiers.com et voir également http://viguiesm.fr/coup-de-gueule-jaccuse-sur-leco-taxe-et-en-plus-le-maire-de-paris-veut-interdire-les-poids-lourd-a-paris/

Routes en hiver

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Pour les poids lourds, les pouvoirs publics ont décidé de mener des études spécifiques avant de mettre en application opérationnelle l’usage des pneus hiver type « 3PMFS ».
Afin de mieux anticiper l’hiver, l’URF a élaboré trois documents pédagogiques :

  • un document à destination des particuliers et listant « 10 recommandations pour une meilleure utilisation de la route en hiver » ;
  • un document similaire à destination des professionnels (autocar et camion) ;
  • une liste type « pense-bête » intitulée « Ai-je bien préparé mon hiver ? » et permettant aux conducteurs de s’assurer rapidement qu’ils ont pris toutes les précautions afin de se déplacer de façon fiable, en toute sécurité sur les routes.

Ces trois documents sont librement téléchargeables sur le site web de l’URF. Dossier « Route en hiver » : www.unionroutiere.fr/la-route-en-hiver

La prévention des risques coûte-t-elle cher ?

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Il existe de nombreuses aides de nature à réduire le coût de ce qui est en réalité un investissement, à savoir la santé et la sécurité au travail. Parmi les principales aides financières, Viguié Social Mobilité peut vous aider à monter un dossier et citons notamment :

1) les Aides financières à la sécurité : celles de la CRAM et de la CARSAT

1-1 CRAMIF : pour un VUL plus sur : aides financières simplifiées

Pour réduire le risque routier professionnel et améliorer les conditions de travail des salariés lors de leurs déplacements professionnels, la CRAMIF propose depuis le 1er mars 2012 une aide financière aux TPE/PME d’Ile-de-France allant jusqu’à 4 000 € pour l’aménagement intérieur de leur utilitaire. Cette aide qui devait expirer fin 2012 est reconduite jusqu’au Cette offre est valable jusqu’au 30 novembre 2013 dans la limite des crédits disponibles et vient compléter l’offre nationale de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels pour l’acquisition ou la location d’un utilitaire plus sûr*. Retrouvez le dossier d’information complet sur les pages prévenir les risques professionnels de www.cramif.fr rubrique « AFS en cours« .

1-2 Les Conventions Nationales d’Objectifs

Il existe également les Conventions Nationales d’Objectifs (CNO) avec la CRAM qui permettent de faire co-financer par les CARSAT de 15 à 70% du montant des investissements liés à la sécurité. En transport routier de marchandises, on peut trouver le texte de la dernière CNO qui court jusqu’en jusqu’en 2015 sur le site de la sécurité sociale http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-cno/pdf/CNO_C039.pdf .

Administrateur de la CRAMIF (CTR 5 « services » et CTR 6 « interim», après 16 ans au CTR transport et manutention), Yann Viguié peut vous aider à monter vos dossiers de demandes de subventions CRAM.

Par contre, actuellement en déménagement, il n’existe plus de Convention Nationale d’Objectif en cours de validité et il convient bien d’avoir un code NAF entrant dans le champ pour en bénéficier.

2) les aides de l’ANACT et le FACT

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises  de moins de 250 salariés concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels

Le FACT finance des projets qui doivent avoir une approche globale des conditions de travail, prenant en compte des facteurs techniques, organisationnels et humains. Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

  • Des troubles musculosquelettiques
  • Du stress et des risques psychosociaux
  • Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié
  • La nécessité d’évaluer les risques

Le FACT est donc tout à fait à même de financer les projets de mise en œuvre de l’accord de prévention de la pénibilité signé en déménagement en novembre 2010 et d’aider (à moindre coût) les entreprises à le mettre en œuvre. Pour mémoire, le texte intégral de cet accord novateur est disponible sur le site de l’ANACT à l’adresse http://www.anact.fr/web/dossiers/sante-au-travail/accord_penibilite?p_thingIdToShow=18919560

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail :

  • Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi­mum d’intervention.
  • Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi­mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.

Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant, donc consultez nous, y compris pour monter le dossier.

La subvention peut concerner les différents volets d’un projet :

  • L’aide à des prestations de conseil permettant d’accompagner des projets ayant notamment pour objet d’améliorer les conditions de travail
  • La mise au point d’outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d’évaluation des risques professionnels, )
  • L’aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail
  • La prise en charge d’études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l’amélioration des conditions de travail.

L’entreprise ou le porteur de projet adresse à l’ANACT sa « Demande d’Aide du FACT » plus d’infos sur : http://www.anact.fr/web/services/FACT

Pour un plan de livraison « clair et précis » pour l’Ile-de-France

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Le Gatmarif, qui regroupe des transporteurs et logisticiens franciliens, a tenu hier son assemblée générale à l’issue de laquelle Jean Depraeter a été réélu président.

Ce dernier a fait une présentation sur l’état «désastreux» de la situation des livraisons en ville, des plates-formes logistiques, des entrepôts vétustes et du refus des élus de s’intéresser à ce dossier… « 197 millions de tonnes (soit un peu plus de 84 % des trafics échangés tous modes) sont transportées par route. À ces volumes, s’ajoutent les trafics de transit estimés à 20 %. C’est énorme ! Alors pourquoi ne veut-on pas voir la réalité en face, s’interroge Jean Depraeter, citant une l’étude intitulée Document d’orientations stratégiques pour le fret à l’horizon 2025 en Ile-de-France, publiée récemment par le ministère des Transports. D’autre part, 90 % des tonnages déplacés en Île-de-France passent par la route. En ce qui concerne le transport routier et les livraisons en ville, le président du Gatmarif déplore le fait qu’il n’a plus d’interlocuteur à la mairie de Paris. « Il y avait Denis Baupin, je n’étais pas d’accord avec lui, mais au moins il s’intéressait au sujet ».

Éthylotest obligatoire :report au 1er mars

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Le gouvernement vient de décider le report de la date de sanction du défaut de possession d’éthylotests à bord des véhicules.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé un nouveau délai pour l’application de la loi rendant l’éthylotest obligatoire. « Compte tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions », les amendes de 11 € ne seront distribuées qu’à partir du 1er mars 2013 et non à partir du 1er novembre. Equiper l’ensemble du parc roulant nécessiterait encore 21 millions d’éthylotests. Les associations de défense des automobilistes dénoncent les prix croissants, jusqu’à cinq fois le tarif normal.

Voir ce que nous disions sur cette mesure en septembre et en juin:

http://viguiesm.fr/ethylotests-obligatoires-mais-%e2%80%a8pas-toujours-fiables/

http://viguiesm.fr/attention-aux-ethylotests-a-bas-couts/

http://viguiesm.fr/ce-qui-change-le-1er-juillet/

Transport routier de marchandises, la feuille de route du ministre des transports va dans le bon sens.

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A la suite de la présentation de la feuille de route du ministre des transports le 3 octobre, l’OTRE a rencontré le cabinet du ministre. L’OTRE, syndicat patronal qui défend les intérêts des TPE et PME françaises à capitaux familiaux, seule organisation professionnelle officiellement reconnue par les pouvoirs publics comme représentative sur le champ d’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, a rédigé le communiqué ci après OTRE-Feuille de route Transports 

Celui-ci fait suite à une réunion de travail sur la situation actuelle de notre secteur d’activité avec le cabinet du ministre des transports.

Quel extrait de casier judiciaire peut réclamer un employeur ?

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  • Un employeur ne peut obtenir directement un bulletin du casier judiciaire, mais il peut demander à son salarié (ou futur embauché) la production d’un extrait de casier judiciaire. Il s’agira dans ce cas du N°3»

    Pour certains emplois spécifiques , comme maniement de fonds ou lié à la sécurité,  (et sous réserve d’abus pour occulter une discrimination),  l’employeur peut demander au candidat à l’embauche de produire le bulletin n°3. Lors de l’embauche le salarié peut être requis de produire un extrait de casier judiciaire lorsque la réglementation interdit l’exercice de fonctions à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour certains délits.

  • Le bulletin n° 1 (B1) est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux ;
  • Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes) ;
  • Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 :
    • les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,
    • les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3,
    • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,

    • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.  

 

Seules les « autorités administratives » sont habilitées à demander le B2 (essentiellement pour du travail avec des enfants..) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf

 

Pour la capacité professionnelle transport, le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées au au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Voir décret du 28 décembre 2011 (issu de la transposition du « paquet routier » http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&categorieLien=id

Ethylotests : obligatoires mais pas toujours fiables

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Depuis le 1er juillet, chacun doit en avoir un dans sa voiture. Mais attention, une enquête de Capital a constaté que, électroniques ou chimiques, ils affichent souvent des taux d’alcoolémie inexacts. En 2012, le chiffre d’affaires de Contralco, fabricant d’éthylotests devrait dépasser 25 millions d’euros, sept fois plus qu’en 2006, l’année où ses dirigeants l’avaient acheté pour 2 millions d’euros. Cette jolie culbute est dûe non pas à une découverte scientifique retentissante ou au défrichage d’un nouveau marché étranger, mais aux pouvoirs publics. Après les barrières de piscine en 2004, les gilets orange en 2008, la réfection des ascenseurs et en attendant les détecteurs d’incendie dans chaque maison en 2015, l’Etat a encore cédé au lobbying d’une association de professionnels pour accoucher d’une norme : depuis le 1er juillet, les 38 millions d’automobilistes français doivent avoir un éthylotest non usagé dans leur boîte à gants. Attention, les amendes (11 euros) pleuvront à partir du 1er novembre. Mais la principale conclusion de l’enquête de Capital est
moins réjouissante : sept éthylotests n’ont pas été fiables le jour de l’essai. Ils ont affiché un niveau d’alcoolémie inférieur au seuil légal sur au moins un cobaye sur cinq, alors que tous étaient au-dessus. Or, en la matière, le sans-faute est indispensable. En plus de n’être pas toujours fiables, les éthylotests seraient peut-être aussi inutiles. C’est l’avis de la Ligue contre la violence routière, peu suspecte de laxisme. «80% des accidents liés à l’alcool sont provoqués par des gens ayant plus de 1,2 gramme d’alcool dans le sang, qui savent donc très bien qu’ils ne peuvent pas conduire», rappelle sa présidente Chantal Perrichon. Si elle-même n’en veut pas…

http://www.capital.fr/art-de-vivre/conso/ethylotests-obligatoires-mais-pas-toujours-fiables-752853