Archives de catégorie : reglementation

« I had another dream »

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Au moment ou se tient l’Assemblée des maires de France, http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR//PRE-PROGRAMME_14_novembre.pdf rêvons qu’un brillant orateur puisse convaincre à la tribune les maires de France que lors de la modification de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, ils intègrent tous (comme il le font pour les places de vélos ou de parking), la contrainte de l’aménagement et du déménagement, et que le positionnement des monte-meubles puisse être obligatoirement pensé dès la conception, et non occupé par de rachitiques plate-bandes vertes, ou par des sols meubles ne supportant pas la charge. Rêvons que toutes les communes prévoient l’obligation de réservation de stationnement (contre rétribution) comme à Lyon, Nantes, Versailles ou ailleurs, réservée aux seuls professionnels, que l’utilisation des ascenseurs soit interdit pour déménager dans les collectivités comme en Belgique, et que les OPAC signent des conventions avec les professionnels pour interdire que les particuliers déménagent seuls, abîmant les parties communes et accessoirement les ascenseurs, au risque de mettre en danger la vie d’autrui.

Rêvons que les municipalités n’aient jamais l’idée ni l’envie de confier leurs déménagement à un intermédiaire public comme l’UGAP dans le seul objet de mutualiser et de faire (encore?) baisser les prix. Rêvons que comme pour les produits blanc ou bruns, les transporteurs et les déménageurs appliquent tous le pied de facture (pourtant obligatoire) pour répercuter l’eco-taxe qui ne concerne « que » 16 000 KM de routes (dans un premier temps) et pas les moins de 3,5 T.

Rêvons que la profession soit assez responsable ? Adulte ? Mure (cochez le bon terme) pour répercuter cette taxe, comme elle a su (au choix) profiter de la suppression de la TRO pour monter ses prix ? conserver la récupération de TVA sur le gazole ? Conserver la récupération de TIPP sur le Gazole, ou su facturer les frais de déplacement et les visites lors des devis (toujours gratuits, même à l’autre bout de la région….)  

Mais là, je rêve trop.

Plus d’infos sur 2 de ces thèmes sur http://www.amf.asso.fr/congres/accueil.asp?MENU=5et sur http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4251

Que faire quand une association « intermédiaire » d’insertion locale ou de débarras exerce une concurrence déloyale en effectuant des déménagements ?

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Le déménagement étant une activité commerciale réglementée (inscription au registre des transporteurs, attestataire de capacité, honorabilité, capacité financière, etc…), elle n’est pas ouverte et même interdite aux associations et aux sociétés qui ne satisfont pas ces critères.

Autant l’activité de « débarras », ferrailleur, récupération, rénovation et revente de mobilier est libre, autant la vôtre est règlementée.

La 1ère étape est d’écrire à votre concurrent ou son donneur d’ordre (office HLM ou autre qui sont peut être de bonne foi, même si nul n’est sensé ignorer la Loi) pour leur rappeler la jurisprudence Emmaüs en leur joignant copie de la question au Ministre du député Straumann de mai 2008 et surtout la réponse du ministre en date du 18 novembre 2008, publiée au Journal Officiel p 10039 et jointeBGYNUQW5U0AGX7CIF4A, en les alertant sur le caractère illégal de leur activité et sur le fait qu’ils s’exposent en exerçant illégalement des activités de déménagement à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

Si vous ne souhaitez pas apparaître directement (et risquer de vous fâcher avec un donneur d’ordre), ou si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir directement votre syndicat professionnel, FFD, Otre ou autre, ou directement Viguié Social Mobilité qui se feront un réel plaisir de saisir la « pseudo entreprise » ou son client en toute confidentialité et discrétion, dans leur cadre de leur volonté commune de lutter contre le travail illégale dans la profession.

Quand et comment faire opposition à un chèque?

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Un déménagement se termine mal, votre client vous fait quand même le chèque du solde du déménagement mais celui-ci revient impayé.

(Un prochain article reviendra sur l’obligation de paiement du solde et « l’interdiction de se faire justice » soi-même et sur le paiement par compensation. Mais en l’espèce que faire ?

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.

Tout autre motif est interdit, notamment en cas de litige avec un bénéficiaire. Et une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est illégale. Les sanctions encourues sont les mêmes que prévues pour l’émission d’un chèque sans provision, à savoir :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »

En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez faire cette déclaration par téléphone au 0892 68 32 08 au Centre National d’Appels Chèques Perdus ou Voles, service de la Banque de France ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Une confirmation est nécessaire au plus tôt, par écrit auprès de votre banque.

L’opposition est valable jusqu’à sa mainlevée ou l’expiration de délai de prescription (1 an + 8 jours). Son coût varie d’une banque à l’autre.

Que se passe-t-il si un client émet un chèque sans provision ? cela peut valoir le coup d’en informer le client:

« En cas de chèque non approvisionné, vous serez informé par tous les moyens (courrier, téléphone, fax…) par votre banque de l’impossibilité de payer le chèque, et que, sans versement immédiat de la provision, le cheque sera rejeté. Dans ce cas, vous serez interdit de chéquier sur tous les comptes détenus, et vos cotitulaires aussi, sauf si un responsable a été désigné… Vous serez donc inscrit en tant qu’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. A défaut de régularisation, vous n’aurez plus le droit d’émettre de chèques ».

La CFE, impôt anti PME ?

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Le gouvernement précédent s’est beaucoup targué d’avoir supprimé la taxe professionnelle, argument souvent repris par nombre de communes (et notamment la mienne, l’une des « taxe pro » les plus élevées de France) pour justifier de leur manque de moyens.

C’est oublier que la fameuse taxe inique n’a pas été supprimée mais remplacée par la CET d’une part et la CFE d’autre part. Hors concernant cette dernière, un certain nombre de « coups de massue », particulièrement à l’attention de TPE-PME se font jour, voir les 2 articles suivants bien documentés.

Que les transporteurs routiers se rassurent, ceux qui avaient des immobilisations corporelles importantes du fait de l’achat de véhicules sont moins concernés. Mais pour les simples prestataires de services, l’intérêt fiscal est nettement moins sensible…

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1021893/le_patronat_alerte_le_gouvernement_sur_la_flambee_de_la_cotisation_fonciere.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10234575&f_u=1953295

http://www.challenges.fr/patrimoine/20121115.CHA3186/la-cfe-cet-impot-qui-ruine-la-competitivite-des-tpe.html?goback=%2Egde_1641347_member_186989451

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/181112/cotisation-fonciere-des-entreprises-les-entrepreneurs-vont-tils-devoir-en

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121119.FAP5584/cfe-le-gouvernement-examine-un-lissage.html

sur ce dernier article, Viguié Social Mobilité dispose des outils pour diminuer l’assiette du Versement Transport et aider les entreprises abonnées à exonérer de cette taxe  leurs grands routiers (1,5% à 2,60% de la masse salariale en Ile de France!).

et encore plus récemment (le gouvernement semble avoir entendu)  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/20/20002-20121120ARTFIG00764-une-solution-pour-les-victimes-de-la-cotisation-fonciere.php

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121121.FAP6054/le-senat-vole-au-secours-des-pme-sur-la-cfe.html

La route en hiver, le bon réflexe: anticiper

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La conduite en hiver peut parfois être un exercice difficile. Les chaussées sont plus glissantes en raison de pluies fréquentes, de neiges et de verglas, et la visibilité est altérée (conduite de nuit, intempéries, brouillard).

L’Union routière de France, avec ses adhérents qui représentent l’ensemble de la filière de la route, rappelle que la conduite en hiver ça se prépare. Il ne faut pas attendre la dégradation de la météo et les situations de crise pour s’équiper.

Seul élément de contact entre le véhicule et la route, le pneumatique est un élément essentiel à la sécurité routière, aussi il existe un réflexe simple et efficace :

http://www.unionroutiere.fr/wp-content/uploads/2012/10/2011-09-Recommandations-PL-Route-en-hiver

Inquiétude des transporteurs contre l’éco taxe? vous n’êtes pas seuls

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Qu’il s’agissent de députés UMP du Rhône ou de l’Ain, non inscrit en Vendée, ou Socialiste en Charentes, plusieurs élus sont montés au créneau ces dernières semaines pour poser des questions écrites au gouvernement (voir ci-après). Nous étudierons bien entendu avec attention les réponses et en ferons part à nos fidèles lecteurs.

Il s’agit en tout cas d’un oecuménisme de tous bords, et encore un peu de courage messieurs (dames), il ne reste plus que 285 députés à convaincre pour atteindre une majorité sur les 577 élus représentants de la nation, et ainsi faire entendre les demandes de la profession

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8808QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2395QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4948QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8253QE.htm

Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ?

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Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. C’est ce qu’indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entré en vigueur au 1er septembre 2012.http://www.service-public.fr/actualites/002508.html

également : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1255.xhtml

Fronde patronale contre l’écotaxe PL en Alsace

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Trois organisations patronales, la FNTR, l’OTRE et TLF, ont réclamé cette semaineque l’écotaxe PL ne soit pas appliquée dès avril 2013 en Alsace. En signe de mécontentement, trois camions ont été garés devant la préfecture de Strasbourg, avant que les représentants des trois organisations ne soient reçus par le préfet, Pierre-Etienne Bisch. « Soyons des cobayes, mais que ça soit gratuit », a déclaré Christian Dupuy, président de l’OTRE. Début octobre, Patrick Bouchez, président de TLF, demandait déjà une « période à blanc » pour l’Alsace entre avril et juillet, pour tester le dispositif écotaxe PL. Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril 2013 pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km. Source les routiers.com et voir également http://viguiesm.fr/coup-de-gueule-jaccuse-sur-leco-taxe-et-en-plus-le-maire-de-paris-veut-interdire-les-poids-lourd-a-paris/

Routes en hiver

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Pour les poids lourds, les pouvoirs publics ont décidé de mener des études spécifiques avant de mettre en application opérationnelle l’usage des pneus hiver type « 3PMFS ».
Afin de mieux anticiper l’hiver, l’URF a élaboré trois documents pédagogiques :

  • un document à destination des particuliers et listant « 10 recommandations pour une meilleure utilisation de la route en hiver » ;
  • un document similaire à destination des professionnels (autocar et camion) ;
  • une liste type « pense-bête » intitulée « Ai-je bien préparé mon hiver ? » et permettant aux conducteurs de s’assurer rapidement qu’ils ont pris toutes les précautions afin de se déplacer de façon fiable, en toute sécurité sur les routes.

Ces trois documents sont librement téléchargeables sur le site web de l’URF. Dossier « Route en hiver » : www.unionroutiere.fr/la-route-en-hiver

La prévention des risques coûte-t-elle cher ?

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Il existe de nombreuses aides de nature à réduire le coût de ce qui est en réalité un investissement, à savoir la santé et la sécurité au travail. Parmi les principales aides financières, Viguié Social Mobilité peut vous aider à monter un dossier et citons notamment :

1) les Aides financières à la sécurité : celles de la CRAM et de la CARSAT

1-1 CRAMIF : pour un VUL plus sur : aides financières simplifiées

Pour réduire le risque routier professionnel et améliorer les conditions de travail des salariés lors de leurs déplacements professionnels, la CRAMIF propose depuis le 1er mars 2012 une aide financière aux TPE/PME d’Ile-de-France allant jusqu’à 4 000 € pour l’aménagement intérieur de leur utilitaire. Cette aide qui devait expirer fin 2012 est reconduite jusqu’au Cette offre est valable jusqu’au 30 novembre 2013 dans la limite des crédits disponibles et vient compléter l’offre nationale de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels pour l’acquisition ou la location d’un utilitaire plus sûr*. Retrouvez le dossier d’information complet sur les pages prévenir les risques professionnels de www.cramif.fr rubrique « AFS en cours« .

1-2 Les Conventions Nationales d’Objectifs

Il existe également les Conventions Nationales d’Objectifs (CNO) avec la CRAM qui permettent de faire co-financer par les CARSAT de 15 à 70% du montant des investissements liés à la sécurité. En transport routier de marchandises, on peut trouver le texte de la dernière CNO qui court jusqu’en jusqu’en 2015 sur le site de la sécurité sociale http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-cno/pdf/CNO_C039.pdf .

Administrateur de la CRAMIF (CTR 5 « services » et CTR 6 « interim», après 16 ans au CTR transport et manutention), Yann Viguié peut vous aider à monter vos dossiers de demandes de subventions CRAM.

Par contre, actuellement en déménagement, il n’existe plus de Convention Nationale d’Objectif en cours de validité et il convient bien d’avoir un code NAF entrant dans le champ pour en bénéficier.

2) les aides de l’ANACT et le FACT

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises  de moins de 250 salariés concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels

Le FACT finance des projets qui doivent avoir une approche globale des conditions de travail, prenant en compte des facteurs techniques, organisationnels et humains. Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

  • Des troubles musculosquelettiques
  • Du stress et des risques psychosociaux
  • Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié
  • La nécessité d’évaluer les risques

Le FACT est donc tout à fait à même de financer les projets de mise en œuvre de l’accord de prévention de la pénibilité signé en déménagement en novembre 2010 et d’aider (à moindre coût) les entreprises à le mettre en œuvre. Pour mémoire, le texte intégral de cet accord novateur est disponible sur le site de l’ANACT à l’adresse http://www.anact.fr/web/dossiers/sante-au-travail/accord_penibilite?p_thingIdToShow=18919560

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail :

  • Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi­mum d’intervention.
  • Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi­mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.

Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant, donc consultez nous, y compris pour monter le dossier.

La subvention peut concerner les différents volets d’un projet :

  • L’aide à des prestations de conseil permettant d’accompagner des projets ayant notamment pour objet d’améliorer les conditions de travail
  • La mise au point d’outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d’évaluation des risques professionnels, )
  • L’aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail
  • La prise en charge d’études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l’amélioration des conditions de travail.

L’entreprise ou le porteur de projet adresse à l’ANACT sa « Demande d’Aide du FACT » plus d’infos sur : http://www.anact.fr/web/services/FACT