http://www.lemonde.fr/mobilite/article/2013/07/24/les-societes-d-autoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes_3452869_1653095.html?
Les sociétés d’autoroute épinglées par la cour des comptes ? cela n’étonnera personne
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Archives de catégorie : fiscal
Tolérance estivale pour la TVA
Les entreprises ne sont bien souvent pas pendant l’été en mesure d’établir les déclarations de TVA, accepte que le calcul, pendant ces périodes, ne soit pas fait en fonction des éléments réels mais en fonction de la dernière déclaration ou d’une estimation de la TVA due.
Quand la déclaration est faite en fonction de la dernière déclaration ou sur une estimation, elle est alors considérée comme étant un acompte qui devra être régularisé sur la déclaration suivante. Cette tolérance est admise une fois par année civile.
En pratique, l’entreprise va payer un acompte de 80 % de la somme qu’elle aura versée au titre de la dernière déclaration de TVA, puis au retour des congés, procède au réajustement en recalculant, lors de la déclaration suivante, la TVA due au titre des deux mois (celui concerné par la déclaration et celui pour lequel elle a payé l’acompte).
En pratique, l’entreprise ne remplit pas les rubriques du formulaire CA3 mais doit indiquer dans le cadre libre la mention « congés payés : versement d’un acompte de …. € ».
Lors de la déclaration suivante, elle indiquera dans le même cadre libre la mention « période des congés payés. Régularisation » et déduira la somme versée en acompte.
Notons enfin que les entreprises soumises au régime de TVA simplifié ne sont pas concernées par ces mesures puisqu’elles sont amenées à verser un acompte trimestriel.
Fiscal: Augmentation de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Les nouveaux tarifs de la TLPE pour 2014 viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’intérieur. Ils augmentent d’un peu plus de 1 % par rapport à ceux de cette année http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22591.xhtml#N1011E . Encore un rude coup fiscal pour ceux qui ont pignon sur rue car il va falloir bientôt démonter les enseignes de vos entreprises comme vient de le faire un grand magasin de meubles suédois à côté de Villabé !!!!
Le scandale des impôts, (eco)taxes, et péages en tout genre
Trop d’impôt tue l’impôt. courbe de Laffer programme de 1ere ES, n’importe quel ministre devrait le savoir mais certains l’ont apparemment oublié.
Sur certains parcours d’autoroutes, la hausse des tarifs dépasse 10%, mais c’est en général encore pire pour les poids lourds ! De quoi alourdir le budget, et pas seulement celui des automobilistes à l’approche des vacances d’été.
Or jusqu’au 26 juillet, on travaille pour l’Etat http://www.linternaute.com/argent/impots/impots-vous-travaillez-pour-l-etat-jusqu-au-26-juillet-0613.shtml
et je ne parle pas de l’écotaxe pour laquelle certains disent d’accéler le mouvement et d’anticiper http://www.csdemenagement.fr/actualites/1203-info-calendrier-concernant-la-taxe-poids-lourds.html alors que d’autres (d’OTRE) disent d’attendre et de boycotter http://www.otre.org/communication.php?focus=9&year=2013&view=222
http://www.otre.org/files_repository/file/Communication/Communiqué/2013/cp_Transport_taxe_PL_boitiers_embarqués_non_fiables_.pdf Ils n’ont pas du participer aux mêmes réunions, ou alors ils n’ont pas les mêmes intérêts!
La FNTR qui a rencontré le ministre le 2 juillet (juste après que ce dernier ait rencontré l’ensemble des syndicats de salariés) a de son côté publié son propre communiqué cp-fntr-030713
On nous dit d’un côté que les impôts n’augmenteront pas en 2014, mais comment qualifier alors les 1,2 Milliards de collecte de l’Ecotaxe? qui va prendre + 10% au 1er janvier, c’est à dire avant même sans doute d’entrer en vigueur, tant le respect de la date du 1er octobre semble compliqué.
La tension monte et l’automne risque d’être chaud, et pendant ce temps, l’état envisage de faire des économies sur les projets d’infrastructures: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Remise-du-rapport-Mobilite-21-pour.html et voir également (notamment):
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement entre le 1er juillet et 31 décembre 2013
Cette année, l’épargne salariale constituée par la participation et l’intéressement est exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.
Pendant 6 mois, les salariés bénéficiant d’un mécanisme de participation aux résultats de l’entreprise peuvent avoir accès à cette épargne, habituellement bloquée pendant 5 ans, en-dehors des conditions restrictives habituelles (mariage, licenciement…). Cette dérogation, qui fait écho à des expériences similaires précédentes (en 2008, notamment), dans des périodes où le gouvernement souhaitait relancer la consommation des ménages. Même si elle élargit les possibilités de déblocage, cette loi adoptée le 20 juin 2013 et publiée au JO du 29 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027625094&dateTexte=&categorieLien=id définit tout de même certaines règles précises.
Sommes déblocables
Les salariés qui souhaitent bénéficier du déblocage exceptionnel de leur participation en 2013 peuvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI…) constituée avant le 1er janvier 2013. Seul l’argent placé sur les Perco et les fonds solidaires échappe à cette possibilité. L’épargne constituée à partir de l’intéressement est aussi concernée. Les sommes sont plafonnées à 20 000 euros et doivent être retirées en une seule fois.
Le salarié tiendra à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
L’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Fiscalité de la participation débloquée
Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.
Quand débloquer la participation ?
La période pendant laquelle le déblocage exceptionnel de la participation est autorisé est limitée à 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Utilisation du déblocage de la participation
La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n’aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d’autres produits d’épargne, elles ne doivent servir qu’à la consommation. Le salarié devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures des son ou ses achats.
Comment fonctionne le déblocage classique ?
Ce n’est pas parce qu’un dispositif exceptionnel est mis en place que les règles classiques de déblocage sont suspendues. En 2013 comme avant, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation en cas :
de mariage ou de pacs ;
de naissance ou d’adoption ;
de changement d’entreprise ;
de création d’entreprise ;
d’invalidité ;
de surendettement.
Dans ces cas-là, les restrictions apportées au déblocage exceptionnel (par exemple le plafond de 20000 euros) ne s’appliquent évidemment pas.
Les employeurs ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel
Pour en savoir plus sur ce « déblocage Hollande »: http://www.economie.gouv.fr/cedef/deblocage-des-participations
http://www.interepargne.natixis.com/jcms/dat_7950/nie-faq-3col?cid=lpf87_34950
Augmentation du Versement Transport!!
Destiné à faire financer par les entreprises privées les transports en commun, le versement transport est revalorisé dans un certain nombre de communes ou d’agglomérations de communes au 1er juillet. C’est le cas notamment en Ile de France ou le VT (déjà très élevé) est revalorisé au 1er juillet mais le sera encore en 2014 et en 2015 pour financer le métro du « grand Paris (attendu au mieux en 2025!!!). ci-joint les nouveaux taux.
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000046.pdf
Savez vous que Viguié Social Mobilité peut vous aider à diminuer la facture douloureuse, en vous donnant notamment les outils et jurisprudences pour sortir vos salariés grands routiers de l’assiette de calcul http://viguiesm.fr/viguie-social-mobilite-vous-fait-gagner-de-largent/ ou encore http://viguiesm.fr/cecile-duflot-oublie-les-entreprises-dans-son-discours-sur-le-grand-paris/
Pourquoi la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe ne marchera pas?
Alors que l’échéance de l’entrée en vigueur de l’Ecotaxe se rapproche a grand pas, la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe semble pour certains la moins mauvaise des solutions.
Cependant, et pour en avoir discuté récemment avec de « grands » chargeurs, elle ne réglera rien car sur les parcours, notamment autoroutiers, il sera extrêmement difficile de convaincre les chargeurs que l’écotaxe s’applique par péréquation . De même, et nous le disons depuis le début, l’écotaxe ne réduira pas (bien au contraire) la concurrence déloyale entre VUL de 20 M3 non assujettis et transporteurs de poids lourds taxés. Quand à l’application forfaitaire obligatoire, il a fallu des années avant que l’action directe prévue par la loi Gayssot ne s’applique malgré la loi et d’ici là, nombre de transporteurs risquent d’avoir disparu.
Je ne suis pas certain que dans la « réelle volonté de toutes les parties d’arriver à l’heure » lue récemment dans la presse, il y ait tous les transporteurs routiers. Certaines OP peut être, mais pas toutes, l’OTRE appelant au boycott des équipements, et la base étant elle de plus en plus remontée contre l’écotaxe. Des transporteurs FNTR organisent même un mouvement dans le Nord le 6 juillet ainsi qu’en Bretagne, la grogne monte. Plus l’échéance va approcher, plus ça va être chaud et compliqué, surtout avec le discours actuel sur la ristourne de TIPCE et les propos de certains chargeurs qui ne veulent pas entendre parler de majoration forfaitaire, ou réduisent par appel d’offres le haut de facture. Cela me rappelle un peu juillet 92 avec l’entrée en vigueur du permis à point (qui était pourtant connu, inscrit dans la loi, acté, etc…). Je vote donc (mais çà n’engage que moi) pour le report.
Lire sur le flash notamment : « On nous rajoute toujours des choses et on ne sait plus les digérer. Nous avons donc choisi de manifester dans la ville du ministre, qui connaît nos dossiers, pour lui demander de renoncer à la hausse de la taxe PL l’an prochain. » Le transporteur, comme ses confrères, constate que la répercussion ne sera pas aussi facile que le prévoit la loi. « Certains clients veulent payer uniquement le coût réel de la taxe. »
et aussi toujours sur le flash transport http://www.flash-transport.com/ : Les différents groupements de transporteurs fédérés au sein de l’Alliance professionnelle du transport routier exhortent les organisations professionnelles à parler d’une seule voix pour défendre les PME du transport.
C’est un nouvel appel du 18 juin. Face à l’inertie ambiante et l’incapacité des organisations professionnelles à s’unir, l’Alliance professionnelle du transport routier a décidé de hausser le ton. Les membres de l’Alliance (qui fédère les principaux groupements comme Astre, Evolutrans, FLO, France Benne, France-Plateaux, France Groupements, GRAP et Tred Union) sont décidés à secouer le landerneau des organisations professionnelles.
Et la semaine prochaine, je vous donnerai (promis) des nouvelles 
d’Alain Spinelli et des suites de son mouvement du 4 février contre l’Ecotaxe et pour la sauvegarde du transport routier français.
Vous vous posez toujours plein de questions sur le CICE ? Pourquoi marche-t-il si peu?
Ça tombe bien, un site dédié vient d’être mis en place pour répondre à vos questions : http://mon-cice.gouv.fr/
Ce thème était au cœur des débats de planète PME, petite revue de presse: http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-et-finance/le-cice-en-sept-questions-reponses_41608.html
http://www.widoobiz.com/actualites/le-cice-peine-a-etre-connu-malgre-des-resultats-positifs/37739?
http://www.cadresetdirigeants-magazine.com/actu/social-emploi/comment-utiliser-le-credit-dimpot-cice/?
http://www.europe1.fr/Economie/Les-PME-boudent-le-Credit-d-impot-competitivite-1555015/
Le retour de la taxe carbone et ecart de taxation diesel essence : ce qui risque de changer
Le Conseil pour la fiscalité écologique examine cette semaine plusieurs mesures dont deux intéressent en particulier le gouvernement et les professionnels : une taxe carbone nouvelle mouture et un rapprochement des taxations du gazole et de l’essence. Pour éviter un nouveau veto du Conseil constitutionnel, la taxe carbone prendrait cette fois la forme d’un élargissement progressif de l’assiette de la taxe intérieure de consommation (Tic) à partir de 2014. « La principale différence est que nous ne créons pas un nouvel impôt destiné à introduire un prix du carbone dans l’ensemble de l’économie. Nous nous contentons de modifier le calcul de l’assiette des accises énergétiques existantes », a déclaré Christian de Perthuis aux Echos. Le CFE se penchera aussi sur une baisse de 0,4 ct de la taxe sur l’essence et une hausse de 0,4 ct sur le gazole en 2014, puis une réduction progressive de l’écart entre les deux fiscalités. Selon ce plan, l’écart devrait se rapprocher en 2018 de la moyenne européenne, 12,8 ct. Le transport routier pourrait profiter d’aménagements pour supporter ces nouvelles taxes http://www.bfmtv.com/economie/fiscalite-vers-retour-taxe-carbone-une-hausse-gazole-535108.html
Et pendant ce temps, la FNTR publie la 5ème version de son guide sur l’écotaxe http://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2186/2792/28688&lng=fr et l’OTRE proteste contre la pression et le racourcissement des délais cp_Transport_EcotaxePL_la_date_du_1er_octobre_intenable
Et même la presse ne sait pas reconnaitre un portique !
Ce mea culpa du « Parisien » du 12 juin qui confondait un portique d’ecotaxe avec un support de radar tronçon 
Les avantages des auto entrepreneurs rabotés ?
Déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/un-auto-entrepreneur-peut-il-etre-transporteur/ et suivi depuis quelques semaines comme l’une des formes de concurrence déloyale, petit dossier de synthèse. Grâce à l’appui d’une entreprise particulièrement concernée et dynamique sur le sujet, rendez-vous a été pris avec la ministre Sylvia Pinel dans le cadre de l’OTRE afin de faire part au gouvernement des doléances d’une profession confrontée de plein fouet à la concurrence déloyale d’autoentrepreneurs. Ainsi, la limitation dans le temps du régime et la diminution du Chiffre d’Affaires autorisé sont une bonne chose.
http://www.lefigaro.fr/entreprise/dossier-special-auto-entrepreneurs.php