Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement entre le 1er juillet et 31 décembre 2013

Cette année, l’épargne salariale constituée par la participation et l’intéressement est exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.

Pendant 6 mois, les salariés bénéficiant d’un mécanisme de participation aux résultats de l’entreprise peuvent avoir accès à cette épargne, habituellement bloquée pendant 5 ans, en-dehors des conditions restrictives habituelles (mariage, licenciement…). Cette dérogation, qui fait écho à des expériences similaires précédentes (en 2008, notamment), dans des périodes où le gouvernement souhaitait relancer la consommation des ménages. Même si elle élargit les possibilités de déblocage, cette loi adoptée le 20 juin 2013 et publiée au JO du 29 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027625094&dateTexte=&categorieLien=id définit tout de même certaines règles précises.

Sommes déblocables

Les salariés qui souhaitent bénéficier du déblocage exceptionnel de leur participation en 2013 peuvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI…) constituée avant le 1er janvier 2013. Seul l’argent placé sur les Perco et les fonds solidaires échappe à cette possibilité. L’épargne constituée à partir de l’intéressement est aussi concernée. Les sommes sont plafonnées à 20 000 euros et doivent être retirées en une seule fois.

Le salarié tiendra à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Fiscalité de la participation débloquée

Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

Quand débloquer la participation ?

La période pendant laquelle le déblocage exceptionnel de la participation est autorisé est limitée à 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Utilisation du déblocage de la participation

La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n’aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d’autres produits d’épargne, elles ne doivent servir qu’à la consommation. Le salarié devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures des son ou ses achats.

Comment fonctionne le déblocage classique ?

Ce n’est pas parce qu’un dispositif exceptionnel est mis en place que les règles classiques de déblocage sont suspendues. En 2013 comme avant, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation en cas :

de mariage ou de pacs ;

de naissance ou d’adoption ;

de changement d’entreprise ;

de création d’entreprise ;

d’invalidité ;

de surendettement.

Dans ces cas-là, les restrictions apportées au déblocage exceptionnel (par exemple le plafond de 20000 euros) ne s’appliquent évidemment pas.

Les employeurs ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel

Pour en savoir plus sur ce « déblocage Hollande »: http://www.economie.gouv.fr/cedef/deblocage-des-participations

ou encore http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-deblocage-exceptionnel-participation-interessement.html

http://www.interepargne.natixis.com/jcms/dat_7950/nie-faq-3col?cid=lpf87_34950

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