Loi Hamon et délais de paiement

Publié le novembre 19, 2014 par Yann

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ ou encore là http://viguiesm.fr/contrats-de-transport-hors-demenagement-et-prise-de-reserves/ ou là http://viguiesm.fr/vente-a-distance-formulaire-de-retractation/ la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées par une amende administrative. Le décret d’application du 30 septembre 2014 vient apporter des précisions sur ces mesures Loi Hamon et délai de paiement VSM

Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir

Publié le novembre 13, 2014 par Yann

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Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Publié le octobre 31, 2014 par Yann

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Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014.

Le texte précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte.

Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi information des salariés en cas de cession d’entreprise VSM

Comment financer son entreprise?

Publié le octobre 3, 2014 par Yann

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Avez vous essayé le financement participatif ? Sujet abordé dès l’ouverture de ce blog http://viguiesm.fr/comment-trouver-des-fonds-pour-lancer-son-business-le-developper-dynamiser-sa-tresorerie/ il y a plus de 2 ans, et aujourd’hui sécurisé juridiquement suite à un long travail de sous-marin face au puissant lobbying bancaire http://viguiesm.fr/financement-participatif-lordonnance-est-parue/ , le financement participatif ou par la foule http://viguiesm.fr/que-faire-quand-une-banque-vous-dit-non/ vous permet de « tester » vos projets d’investissement sans faire appel aux banques (qui en général vous disent non!). Viguié Social Mobilité avait d’ailleurs été l’un des pionniers pour monter un tel projet (avant même son démarrage d’activité), et avait sollicité une mise de fond initiale de 5000 € et 4 fois souscrite ! Aujourd’hui, 2 ans après, VSM a atteint son rythme de croisière, merci à vous !

Nouvel article intéressant cette semaine sur le crowdfunding http://www.widoobiz.com/l-entrepreneur-pratique/finance-gestion/les-chroniques-experts-dhaxone/crowdfunding-effet-mode-revolution-societale/50732 ?

Réforme des baux commerciaux de la Loi Pinel sur le commerce

Publié le septembre 12, 2014 par Yann

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La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d’habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs et peut avoir des conséquences chez les professionnels du stockage, du self stockage et du garde-meubles loi Pinel baux commerciaux VSM

Financement participatif : l’ordonnance est parue

Publié le juin 13, 2014 par Yann

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Destinée à financer les entreprises en « circuit court » et hors réseau bancaire, l’arsenal juridique destiné à contrecarrer le monopole bancaire est désormais en place

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&dateTexte&categorieLien=id

Abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/du-nouveau-sur-le-crowdfunding-ou-financement-participatif/ ou là http://viguiesm.fr/crowdfunding-financement-participatif-ou-par-la-foule/ ce dossier a tout l’aval du ministre du redressement productif http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20140611trib000834465/il-est-necessaire-que-la-france-decide-de-se-passer-de-son-systeme-bancaire-arnaud-montebourg.html?

Assemblée Générale de l’Union Routière

Publié le avril 11, 2014 par Yann

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Belle assemblée générale de l’Union Routière de France au Comité de Constructeurs Automobiles Français du « Think Tank » réservé à (et financé par) la route, avec rien que du beau monde de ce que la route compte d’acteurs incontournables. Au menu des échanges, une table ronde consacrée au poids et au rôle économique de la route avec un constat unanime, les recettes de la route doivent rester… à la route !

L’URF édite par ailleurs des petits guides sur des faits et des chiffres fort utiles pour tordre le cou aux idées reçues !

Le gouvernement vous aide à transmettre votre entreprise… et Viguié Social aussi!

Publié le mars 14, 2014 par Yann

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Publiés sur le site du ministère de l’artisanat, deux documents: http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/transmettre-mon-entreprise/transmettre-mon-entreprise-0 et http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16628.pdf destinés à vous aider à transmettre votre entreprise si vous le souhaitez.

Il y a aussi prochainement une formation, un « Mooc » comme on dit maintenant sur le sujet http://www.passeportpourtransmettre.com/ et Viguié Social peut vous aider aussi à évaluer votre fond de commerce et à trouver un repreneur, moyennant finances bien entendu http://viguiesm.fr/transmission-dentreprise/