Archives de catégorie : économie

Bail commercial : Impôts et charges que le propriétaire ne peut plus répercuter sur le locataire

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Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l’été dernier et déjà abordé ici http://viguiesm.fr/reforme-des-baux-commerciaux-de-la-loi-pinel-sur-le-commerce/, un décret précise le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.

Désormais, un bail commercial doit, d’une part, comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont liées, d’autre part, préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Mais un certain nombre de dépenses, impôts, taxes et redevances ne peuvent, en raison de leur nature, être imputés au locataire. Ceux-ci viennent d’être précisés comme suit par décret : Réforme des baux commerciaux décret VSM

Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir

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Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM

Autoroutes, bientôt vers une baisse des tarifs ?

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Le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron peut-il faire baisser le prix des autoroutes et obliger les sociétés autoroutières à « marger » à moins de 25%. Un rapport publié par Terra Nova, le « Think Tank » (réservoir à idées) du PS veut le croire ! http://www.tnova.fr/note/concessions-autorouti-res-comment-sortir-de-l-conomie-de-rente

Petite revue de presse sur le sujet !

http://www.challenges.fr/economie/20141110.CHA0037/macron-veut-faire-baisser-les-tarifs-des-peages-sur-les-autoroutes.html

http://www.challenges.fr/entreprise/20141111.CHA0169/autoroutes-pourquoi-terra-nova-veut-faire-payer-eiffage-vinci-et-abertis.html

http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2014/11/09/autoroutes-macron-veut-mettre-la-pression_4520867_1656994.html

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/macron-veut-faire-baisser-le-prix-des-autoroutes_1620394.html

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00614938-terra-nova-propose-de-taxer-les-maisons-meres-des-societes-autoroutieres-1063552.php

Pourquoi ils quittent la France ?

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Sujet déjà abordé la semaine dernière, pour en savoir plus http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1248972-chomage-impots-et-deprime-generale-je-quitte-la-france-et-j-en-suis-tres-heureuse.html et salon « parcours France » pour quitter Paris et partir (et donc déménager) en région1545880_10152824298899887_1669637548211690707_n1798280_10152824298449887_7221474629204175484_n

http://www.parcoursfrance.com/ plus le salon Class Export des déménageurs spécialistes de l’international à la Grande halle de la Villette, on pouvait y rencontrer notamment AGS ou Seegmuller ! Profil de ce ceux qui quittent la France : 10678624_10152824298609887_3706372010545648763_nhttp://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/10/17/quel-est-le-profil-des-expatries-francais_4507454_4355770.html

Canal Seine Nord : C’est reparti (et même sans écotaxe)

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Le Premier ministre, Manuel Valls, a confirmé ce vendredi 26 Septembre, la volonté du Gouvernement français de faire entrer le projet Seine Nord Europe, objet du plus large consensus, dans sa phase de réalisation. Il est prévu que les travaux démarrent en 2017 pour une mise en service du canal en 2022/2023. Rémi Pauvros, Député et auteur du Rapport sur la reconfiguration du projet, se voit désormais chargé de le porter avec le Gouvernement et en concertation avec les élus.20140129_085501

Les professionnels du transport et de la logistique, représentés par le CAF, la CNBA, TFF, TLF et les clients industriels, représentés par l’AUTF, prennent acte avec satisfaction de ces engagements. lire le communiqué: Communiqué TFF – TLF – AUTF du 29 09 2014

La rente exceptionnelle des sociétés d’autoroute : il n’y a qu’à les ecotaxer !

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Sujet déjà abordé ici mi 2013, http://viguiesm.fr/les-societes-dautoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes-cela-netonnera-personne/ le dossier des autoroutes ressort :1798104_740461075987512_1353037699_n

De 20 à 24% de rentabilité nette, un peu comme écomouv, beaucoup plus rentable que le transport en tous les cas ! Et si la solution était comme le propose l’OTRE  cp_péage_autoroutier_La_rente_outrancière de les faire plus et mieux contribuer au financement des modes de transport alternatifs, en tant que principal contributeur à une concurrence qui leur est déloyale, disons, jusqu’à ce que leur marge soit, disons de 2% ? Voilà une solution facile qui satisferait tout le monde (sauf peut être les grands groupes de BTP) !

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/la-rente-exceptionnelle-des-exploitants-d-autoroutes-denoncee_1576981.html#Z3OtIeW3ItSQuIQU.99

http://www.lesechos.fr/journal20140918/lec2_industrie_et_services/0203783192618-le-rapport-qui-denonce-la-rente-autoroutiere-1043920.php?zUXy4vWPZoTBzR3I.99

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/autoroutes-les-exploitants-vont-ils-continuer-a-se-gaver_1577097.html

et les réseaux qui ont le plus augmenté : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/peages-quel-reseau-d-autoroutes-a-le-plus-augmente-ses-tarifs-en-10-ans-962839#xtor=EPR-226

Réforme des baux commerciaux de la Loi Pinel sur le commerce

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La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d’habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs et peut avoir des conséquences chez les professionnels du stockage, du self stockage et du garde-meubles loi Pinel baux commerciaux VSM

Factures impayées : des pénalités de retard bientôt plus élevées

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À partir du 1er janvier prochain, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée, afin qu’il joue mieux son rôle d’incitation à un paiement plus rapide des sommes dues.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.sans-titre

Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice, mais aussi les entreprises puisqu’il sert au calcul des indemnités de retard dues en cas de paiement hors délai d’une facture.

Rappelons en effet que le taux des pénalités de retard qui doivent obligatoirement être décomptées au client en cas de dépassement du délai de paiement convenu, ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le problème est que son mode de calcul actuel le rend presque nul (0,04 % en 2013 et 2014), ce qui, loin d’inciter les débiteurs à régulariser leur situation rapidement, leur permet au contraire de bénéficier d’un crédit quasi gratuit.

C’est la raison pour laquelle, selon une ordonnance publiée le 20 août dernier, un nouveau mode de calcul (à préciser par décret) sera utilisé à partir du 1er janvier 2015.

En outre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, l’actualisation du taux ne se fera plus annuellement mais chaque semestre.

Indice IRL des loyers

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Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL) affiche une augmentation de 0,57% sur un an, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. Une hausse moindre par rapport au trimestre précédent.

« Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,15. Sur un an, il augmente de 0,57% », a indiqué l’Institut de la statistique et des études économiques dans un communiqué.

Auparavant, il avait enregistré une hausse de 0,60% sur un an au premier trimestre 2014, 0,69% au quatrième trimestre 2013 et de 0,90% au troisième trimestre 2013. On observe donc une décélération, due notamment à une indexation sur l’inflation.

Pour rappel, cet indice sert à la révision des loyers d’habitation par les propriétaires privés mais peut être pris comme référence sur certains loyers, notamment de gardes-meubles. Il est calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers. La révision du loyer, prévue dans le contrat de location, intervient chaque année à la date convenue entre les deux parties, ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.

indice CNR coûts de revient à jour 2014

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Comme déjà indiqué ici http://viguiesm.fr/hausse-des-indice-cnr-138-dc1-au-1er-mai-2014/ , le Comité National routier a non seulement réactualisé ses indices main d’œuvre en déménagement, mais le CNR vient d’ailleurs de réactualiser au 5 juillet 2014 son étude librement téléchargeable sur le coût complet d’un déménagement en fonction des bases définies lors de l’enquête « terrain » en entreprise de 2005 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Demenagements-de-particuliers-etude-de-prix-de-revient2 , ou directement ici cnr dem juillet2014  sujet d’ailleurs déjà abordé ici http://viguiesm.fr/couts-de-revient/ logo-CNR

A noter cependant que cette revalorisation étant purement indicielle, la dernière étude «lourde » en entreprise datant de près de 10 ans, il serait sans doute temps de retourner voir en entreprise comment la structure des coûts a évoluer. Bien entendu, tout cela coûte et nécessite des financements, que les organisations professionnelles n’ont peut être plus…