Bientôt la fin des contrats d’usage, journaliers et saisonniers exonérés de prime de précarité?

Une mauvaise nouvelle ne venant rarement seule, après le Medef, la CGPME lâche la pression sur la non-taxation des CDD

Or en tant que contrat d’usage (comme les saisonniers), les journaliers ne sont pas assujettis à la prime de précarité (pour le moment, car dans les discusions en cours au plan national sur « la sécurisation de l’emploi, le Medef, puis la CGPME hier sont prêt à lâcher du lest sur « la taxation des CDD » (mais je reste vigilant).
Les CDD dits d’usage sont particuliers en ce sens que l’employeur peut en proposer plusieurs les uns à la suite des autres au même salarié (C. trav., art. L. 1244-1) et qu’il n’est pas tenu de verser une indemnité de précarité (C. trav., art. L. 1243-10). Ces contrats ne peuvent être conclus que dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, et pour des emplois par nature temporaires pour lesquels « il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée » (C. trav., art. L. 1242-2). Sont notamment visés l’hôtellerie, la restauration, l’audiovisuel, les spectacles, l’enseignement, les activités d’enquête et de sondage, le déménagement, les centres de loisirs et de vacances (C. trav., art. D. 1242-1). Le déménagement fait en effet partie de la liste limitative des secteurs autorisés à utiliser ce type de contrat qui allient : souplesse car dérogatoires aux règles de droit commun régissant les CDD,

Ils ne sont pas assujettis : ni à la prime de précarité, ni à l’interdiction de renouvellement de plus de 2 fois sur un même poste, ni au délai de carence en cas de succession de contrats.

http://m.lesechos.fr/france/negociation-sur-l-emploi-la-cgpme-fait-un-geste-fort-0202431793422.htm

http://www.marianne.net/La-CGPME-prete-a-donner-son-feu-vert-a-la-taxation-des-contrats-courts-abusifs_a224926.html

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-syndicats-divises-sur-les-propositions-du-medef-792485#xtor=EPR-226

Nouvelle hausse des péages en 2013

L’Etat vient de valider un relèvement du prix des péages l’an prochain. Selon Le Parisien, http://www.leparisien.fr/economie/encore-une-hausse-des-tarifs-des-autoroutes-05-12-2012-2381545.php la hausse serait de 1,18 à 2,24% à partir du 1er février 2013. La machine à cash tournera encore à plein pour les sociétés d’autoroutes.

Dès le 1er février 2013, Il y aura donc (encore) une augmentation des tarifs des péages qui devraient être entre 1,18 % et jusqu’à 2,2 %. L’Etat a été pour le moins discret sur la chose et aurait déjà donné son feu vert, or il me semblait que les organisations professionnelles devaient désormais être consultées.

Après une hausse moyenne de 2,6% cette année, les tarifs des autoroutes vont progresser une nouvelle fois l’an prochain, le quotidien Le Parisien évoquant à sa « Une » un chiffre entre 1,18% à 2,24%. Et l’on sait que les hausses pour les poids lourds sont en général plus élevées.

Entre l’éco taxe sur les nationales dès juillet, la hausse des péages et la taxe à l’essieu (la double peine dont on ne parle pas ou peu d’abrogation), il va être dur de trouver un itinéraire non taxé.

Obligation d’affichage des emissions de CO2 dans le transport

Non seulement les entreprises de déménagement seront soumises à l’éco taxe dès octobre 2013, mais elles devront également informer leurs clients de la quantité d’émission de CO2 contenue dans leur déménagement en vertu de l’article 228 de la Loi Grenelle 2 à compter du mois d’octobre prochain.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5CC932075C1106B897A7CBA83C508092.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000022471699&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id (art. L. 214-1-10° du code de la consommation nouveau) confirmé par un décret du 10 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A93787EEA0878CF6166E1B6FC041BB5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025706344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

A l’époque, la profession du déménagement n’avait pas été associée à la Loi Grenelle, et lors du projet de décret, elle avait protesté contre cette nouvelle usine à gaz.

En effet, alors que la norme RT 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013 imposant aux constructions neuves des normes écologiques plus strictes, et que l’obligation d’affichage du bilan énergétique des logements existe depuis le 1er janvier 2012, cette obligation écologique s’appliquera à tous les types de transports afin de que le client « bien informé » puisse choisir en connaissance de cause le mode de transport le plus « propre ». (j’hésite, je déménage par la voie d’eau ou par la route?).

L’obligation d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport de la quantité de CO2 émise pour réaliser cette prestation entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Cette mesure concerne toutes les prestations de transport ayant son point d’origine ou de destination en France et tous les modes de transports (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), soit environ 85 000 entreprises de toutes tailles. Selon le MEDDE, l’information sur les quantités de CO2 émises par les prestations de transport doit contribuer à éclairer les choix des particuliers et des professionnels sur les solutions les plus respectueuses de l’environnement. Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2016.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en lien avec l’ADEME, a édité un guide méthodologique http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation. Ce document a été élaboré dans le cadre de l’Observatoire Énergie-Environnement des Transports (OEET) placé sous la présidence du professeur Yves Crozet.

Dans une première partie du guide, l’ensemble du dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fiches représentatives des différents métiers du transport et comportant des exemples pratiques de calcul.

PS : nota, pour le moment, l’infraction pour non respect de cette obligation n’est pas sanctionnée.

Que faire en cas d’égalité de vote ? Il vaut mieux revoter

Une entreprise pour laquelle j’officie et dans laquelle j’étais chargé de mettre en œuvre le quadrimestre déménagement a procédé récemment à la consultation de son personnel pour mettre en œuvre la modulation du temps de travail tel que prévu à l’accord déménagement du 23 août 2000. Il fallait donc obtenir en application de l’accord la majorité « + une voix », et nous avions fait les choses bien, j’avais même rencontré le personnel pour « dédramatiser » le contexte, et expliquer tout l’intérêt et le caractère donnant-donnant du « Revenu Mensuel Constant », négocié et prévu à la convention collective. Or que pensez vous qu’il arriva ? Egalité parfaite entre les oui et les non. Avec en plus un vote nul mais peut-être pas nul entre les deux qui pouvait faire pencher la balance dans un sens ou un autre.

Quand les gens votent mal, ou à égalité, il faut revoter, c’est qu’on leur a mal expliqué, et l’accord de 2000 ne limite pas le nombre de votes. J’ai même des entreprises qui ont procédé à  plusieurs votes sur des projets différents, avec un scrutin à 2 tours.

Et toute ressemblance avec des faits politiques récent ne serait que pure coïncidence.

Un article ci-après néanmoins d’un ami qui a longtemps officié dans la presse professionnelle transport.

http://www.lexpress.fr/actualite/l-ump-deviendra-t-elle-l-union-des-miserables-pitres_1191972.html

Je suis en revanche surpris des faits et du sondage suivant.

Pour éviter des licenciements ou un plan social, 53% des français sont prêts à travailler plus pour le même salaire

Selon un sondage réalisé par OpinionWay, pour le cabinet Tilder et l’institut Montaigne, 53% des français se disent prêts à travailler 39 heures par semaine, durant une période d’un an, et sans relèvement du salaire, pour conserver leur emploi, si leur entreprise avait de graves difficultés.

Ainsi, un français sur deux serait prêt à signer un accord compétitivité-emploi, nouvellement nommé accord de maintien de l’emploi, pour sauver son emploi ou celui d’un collègue.

Tous les français ne seraient pas prêts à faire un tel sacrifice. Ainsi 60% des plus de 50 ans y seraient favorables, tout comme les hommes (55%), les cadres (59%) et les salariés du privé (53%). En revanche, les moins de 35 ans y seraient défavorables à 52%, comme les femmes (55%), les ouvriers (53%) et les fonctionnaires (54%). Ce sondage intervient alors que les partenaires sociaux divergent sur la signature d’accords de maintien de l’emploi.

Les sondés ont aussi eu à répondre à une question portant sur l’efficacité du système d’indemnisation et de reclassement des chômeurs. Ainsi, 70% considèrent que le système actuel est suffisant et accompagne suffisamment ces demandeurs d’emploi.

En revanche, concernant l’accompagnement des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, à peine 21% des français estiment que le système est efficace. Ce sondage intervient au moment où Pôle Emploi va instaurer un nouveau dispositif.

http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/26954/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_395

et puis si les salariés (ou du moins la majorité d’entre eux) ne veulent pas de la modulation du temps de travail et du quadrimestre déménagement, il reste toujours le Repos Compensateur de Remplacement (RCR),  le chômage partiel voire le licenciement économique qui en période économique difficile et en l’absence de représentant du personne ne requiert pas l’accord direct des intéressés….

L’éthylotest en sursis

D’après Europe 1, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls demanderait au Conseil national de la sécurité routière (CNSR), réuni pour la première fois depuis 2008, d’étudier la pertinence de l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule. « Ce dispositif et sa mise en œuvre posent un certain nombre de questions légitimes, donc il faut l’évaluer. Le CNSR, présidé par le député Armand Jung, évaluera ce dispositif et après cette évaluation, j’en tirerai les conclusions », a précisé le ministre. Entrée en vigueur le 1er juillet, http://viguiesm.fr/ethylotests-obligatoires-mais-%e2%80%a8pas-toujours-fiables/ cette loi ne doit commencer à sanctionner les contrevenants que le 1er mars (voir http://viguiesm.fr/ethylotest-obligatoire-report-au-1er-mars/ et la revue « Les Routiers » qui avait plusieurs fois dénoncé l’inanité de cette mesure, en particulier dans leur numéro de septembre. – source : les routiers.com

« I had another dream »

Au moment ou se tient l’Assemblée des maires de France, http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR//PRE-PROGRAMME_14_novembre.pdf rêvons qu’un brillant orateur puisse convaincre à la tribune les maires de France que lors de la modification de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, ils intègrent tous (comme il le font pour les places de vélos ou de parking), la contrainte de l’aménagement et du déménagement, et que le positionnement des monte-meubles puisse être obligatoirement pensé dès la conception, et non occupé par de rachitiques plate-bandes vertes, ou par des sols meubles ne supportant pas la charge. Rêvons que toutes les communes prévoient l’obligation de réservation de stationnement (contre rétribution) comme à Lyon, Nantes, Versailles ou ailleurs, réservée aux seuls professionnels, que l’utilisation des ascenseurs soit interdit pour déménager dans les collectivités comme en Belgique, et que les OPAC signent des conventions avec les professionnels pour interdire que les particuliers déménagent seuls, abîmant les parties communes et accessoirement les ascenseurs, au risque de mettre en danger la vie d’autrui.

Rêvons que les municipalités n’aient jamais l’idée ni l’envie de confier leurs déménagement à un intermédiaire public comme l’UGAP dans le seul objet de mutualiser et de faire (encore?) baisser les prix. Rêvons que comme pour les produits blanc ou bruns, les transporteurs et les déménageurs appliquent tous le pied de facture (pourtant obligatoire) pour répercuter l’eco-taxe qui ne concerne « que » 16 000 KM de routes (dans un premier temps) et pas les moins de 3,5 T.

Rêvons que la profession soit assez responsable ? Adulte ? Mure (cochez le bon terme) pour répercuter cette taxe, comme elle a su (au choix) profiter de la suppression de la TRO pour monter ses prix ? conserver la récupération de TVA sur le gazole ? Conserver la récupération de TIPP sur le Gazole, ou su facturer les frais de déplacement et les visites lors des devis (toujours gratuits, même à l’autre bout de la région….)  

Mais là, je rêve trop.

Plus d’infos sur 2 de ces thèmes sur http://www.amf.asso.fr/congres/accueil.asp?MENU=5et sur http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4251

Prochaine hausse de l’essence : faîtes le plein

Personne n’en parle sauf le Figaro http://www.lefigaro.fr/conso/2012/11/19/05007-20121119ARTFIG00503-les-prix-des-carburants-vont-repartir-a-la-hausse.php et le flash transport http://www.flash-transport.com/news/economie/1496180/1526670/Les_Francais_ont_achete_plus_de_carburant_en_octobre

mais faîtes le plein, car la baisse (limitée et provisoire de 6 centimes) est bientôt finie. Et les mesures qui la remplaceront (« chèque essence sous condition de revenus?) ne seront certainement pas pour les professionnels.

Négociation pour une 2ème hausse salariale annuelle 2012 en déménagement ?

Ce jeudi 22 novembre se tient une nouvelle négociation salariale dans le déménagement afin de tenir compte de l’incidence de la hausse du SMIC intervenue le 1er juillet 2012 avec en perspective une revalorisation des minima conventionnels avant la fin de l’année.

Cette démarche est étonnante alors que dans NAO il y a obligation ANNUELLE et non pas deux fois par an et que la situation financière des entreprises et la crise économique ne permettent pas une 2ème hausse de salaire en 2012 avec une nouvelle à venir en 2013 avec la prochaine hausse du SMIC au 1er janvier.

Ne vaut-il donc pas mieux que cette hausse à venir soit donc la NAO 2013 et solde tout à la fois la hausse du SMIC de juillet 2012 et celle à venir, pour passer ensuite à autre chose (ce n’est pas le pain sur la planche qui manque) ?

Et en transport ? voir: http://viguiesm.fr/frais-de-deplacement-et-remunerations-des-salarie-en-transport-de-marchandises-echec-des-negociations/

Interdiction des poids lourds à Paris, mais que veut la ville de Paris?

Dans mon article de la semaine dernière, je m’inquiétais dans le cadre de l’annonce de la réactivation des « ZAPA » de l’absence de réactions des organisations professionnelles http://viguiesm.fr/mesures-contre-la-pollution-a-paris-lautomobile-club-reagit-mais-peu-les-federations-de-transporteurs/

Mea Culpa, dans le communiqué ci-joint cliquable ci-après, l’OTRE et TLF ont fait une réponse fort appropriée, et dans la période actuelle, quand on sait que « parler d’une seule voix » n’est pas facile, cette initiative commune doit être signalée et soulignée Mais que fait la mairie de Paris

La CFE, impôt anti PME ?

Le gouvernement précédent s’est beaucoup targué d’avoir supprimé la taxe professionnelle, argument souvent repris par nombre de communes (et notamment la mienne, l’une des « taxe pro » les plus élevées de France) pour justifier de leur manque de moyens.

C’est oublier que la fameuse taxe inique n’a pas été supprimée mais remplacée par la CET d’une part et la CFE d’autre part. Hors concernant cette dernière, un certain nombre de « coups de massue », particulièrement à l’attention de TPE-PME se font jour, voir les 2 articles suivants bien documentés.

Que les transporteurs routiers se rassurent, ceux qui avaient des immobilisations corporelles importantes du fait de l’achat de véhicules sont moins concernés. Mais pour les simples prestataires de services, l’intérêt fiscal est nettement moins sensible…

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1021893/le_patronat_alerte_le_gouvernement_sur_la_flambee_de_la_cotisation_fonciere.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10234575&f_u=1953295

http://www.challenges.fr/patrimoine/20121115.CHA3186/la-cfe-cet-impot-qui-ruine-la-competitivite-des-tpe.html?goback=%2Egde_1641347_member_186989451

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/181112/cotisation-fonciere-des-entreprises-les-entrepreneurs-vont-tils-devoir-en

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121119.FAP5584/cfe-le-gouvernement-examine-un-lissage.html

sur ce dernier article, Viguié Social Mobilité dispose des outils pour diminuer l’assiette du Versement Transport et aider les entreprises abonnées à exonérer de cette taxe  leurs grands routiers (1,5% à 2,60% de la masse salariale en Ile de France!).

et encore plus récemment (le gouvernement semble avoir entendu)  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/20/20002-20121120ARTFIG00764-une-solution-pour-les-victimes-de-la-cotisation-fonciere.php

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121121.FAP6054/le-senat-vole-au-secours-des-pme-sur-la-cfe.html