Bientôt la fin des contrats d’usage, journaliers et saisonniers exonérés de prime de précarité?

Une mauvaise nouvelle ne venant rarement seule, après le Medef, la CGPME lâche la pression sur la non-taxation des CDD

Or en tant que contrat d’usage (comme les saisonniers), les journaliers ne sont pas assujettis à la prime de précarité (pour le moment, car dans les discusions en cours au plan national sur « la sécurisation de l’emploi, le Medef, puis la CGPME hier sont prêt à lâcher du lest sur « la taxation des CDD » (mais je reste vigilant).
Les CDD dits d’usage sont particuliers en ce sens que l’employeur peut en proposer plusieurs les uns à la suite des autres au même salarié (C. trav., art. L. 1244-1) et qu’il n’est pas tenu de verser une indemnité de précarité (C. trav., art. L. 1243-10). Ces contrats ne peuvent être conclus que dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, et pour des emplois par nature temporaires pour lesquels « il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée » (C. trav., art. L. 1242-2). Sont notamment visés l’hôtellerie, la restauration, l’audiovisuel, les spectacles, l’enseignement, les activités d’enquête et de sondage, le déménagement, les centres de loisirs et de vacances (C. trav., art. D. 1242-1). Le déménagement fait en effet partie de la liste limitative des secteurs autorisés à utiliser ce type de contrat qui allient : souplesse car dérogatoires aux règles de droit commun régissant les CDD,

Ils ne sont pas assujettis : ni à la prime de précarité, ni à l’interdiction de renouvellement de plus de 2 fois sur un même poste, ni au délai de carence en cas de succession de contrats.

http://m.lesechos.fr/france/negociation-sur-l-emploi-la-cgpme-fait-un-geste-fort-0202431793422.htm

http://www.marianne.net/La-CGPME-prete-a-donner-son-feu-vert-a-la-taxation-des-contrats-courts-abusifs_a224926.html

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-syndicats-divises-sur-les-propositions-du-medef-792485#xtor=EPR-226

1 réflexion sur « Bientôt la fin des contrats d’usage, journaliers et saisonniers exonérés de prime de précarité? »

  1. Bonjour,
    est-il normal qu’un patron de société (ici déménagement) fasse signer à un saisonnier plusieurs contrats journaliers, un mois après le début de son travail? N’applique t-on pas un délai de 2j maximum?
    Merci pour votre réponse
    Jean christophe

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