Vers la fin ou du moins la taxation des CDD ? Et personne ne dit rien ???

Les négociations sur la réforme du marché du travail et sécurisation des parcours professionnels, « flexsécurité » à la française sont entrées en phase finale. Parmi les sources d’inquiétude potentielle sur le sujet, la taxation des contrats courts, journaliers par exemple alors même que l’utilisation de ce type de contrats a permis à nombre d’entreprises d’être encore là aujourd’hui, et que par 2 accords, l’un sur limitation de l’emploi d’intermittents par rapport à l’effectif global en 1997, l’autre sur l’encadrement et la limitation des CDD d’usage en 2005, le déménagement a déjà fait beaucoup pour encadrer et limiter les abus sur l’utilisation de ces CDD, une taxation serait fort malvenue dans la conjoncture actuelle. Petite revue de presse sur le sujet.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-patronat-accepterait-de-discuter-des-contrats-courts-802252#xtor=EPR-226

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202480585019-cdd-sante-flexibilite-licenciements-les-points-clefs-525847.php

http://www.manpowergroup.fr/vers-la-suppression-du-cdd-en-2013/

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130103.OBS4413/l-emploi-en-2013-mais-qu-en-disent-les-patrons.html

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202490667767-en-direct-le-dernier-round-de-la-negociation-emploi-527258.php

Eco taxe, ou en est-on ?

L’ eco taxe en conseil des ministres ce jeudi. Le ministre des transports a présenté au conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourd qui entrera en application en juillet. Rappelons que cette taxe concernera les camions empruntant les routes non payantes, notamment nationales. Elle devrait être répercutée par les transporteurs aux chargeurs et, donc en théorie au final, au consommateur. Selon le gouvernement, le projet a été simplifié pour répondre aux demandes des organisations patronales, en particulier sur le mécanisme de répercussion sur le donneur d’ordre. En novembre, Cuvillier avait promis son remplacement par une « majoration forfaitaire obligatoire ». Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire, selon le calendrier fixé par la loi. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km, et devrait rapporter à l’Etat 1,5 milliard d’euros par an.

Eco taxe: péage urbain? voir notamment http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/60552/enquete-l-ecotaxe-poids-lourds-instaurera-de-facto-un-peage-autour-de-paris.htmlen-pme.html#xtor=EPR-490

En présentant ce jeudi en Conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourds, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a évoqué une « taxe supportable, limitée » qui sera notamment déterminée à l’issue de discussions avec les professionnels dans les prochaines semaines, mais qui devrait générer tout de même 1,2 milliard d’euros par an, essentiellement pour financer le fond de financement des infrastructures (alternatives à la route), asséché depuis la (malheureuse?) privatisation des sociétés d’autoroute qui a ressemblé tout de même à la grande braderie des bijoux de famille.

Ces discussions débutent d’ailleurs dès ce vendredi par une rencontre avec l’OTRE.

http://www.fredericcuvillier.com/article-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-janvier-2013-frederic-cuvillier-presente-des-dispositions-en-mati-114025594.html

LE problème, N°1, reste néanmoins que les moins de 3,5 T (qui font déjà n’importe quoi, en social notamment), non soumis au chrono mais au « petit menteur » (qui n’est pas européen?) ne sont pas soumis à l’éco-taxe et vont accroître les distorsions de concurrence avec les PL, et certains transporteurs, à la suite de la pétition initée par Alain Spinelli restent mobilisés.

Reveillez vous !!!

Excellente lecture pour la période de trêve des confiseurs que ce livre de cet avocat, mais également historien, économiste, éditorialiste au point et au Monde, mais aussi débatteur sur France Info, et éditorialiste un moment aux Echos. Quoiqu’un peu déprimant, après la « France qui tombe », cet économiste dresse un portrait sans complaisance de ce qui nous attend. Un remerciement spécial à Laurence pour cette dédicace personnelle dont je suis très fier, car après avoir couru les dédicaces de BD à Angoulême dans mes jeunes années, je leur préfère aujourd’hui celles d’économistes, juristes, hommes politiques actuels ou en devenir….

Appel de cotisations : vous nous devez 0,00 € à régler par chèque ou virement avant le…

Même s’il est toujours réjouissant de savoir ne rien devoir aux Urssaf ou au RSI, on peut interroger cependant sur le coût (et l’image?) donné par ces appels de cotisation par voie postale (au delà des frais de timbrage, le coût d’émission d’une facture est en général estimé à au moins 15 € (40 € si on prend en compte les frais de relance pour retard imposés par la récente Loi du 22 mars 2012 de simplification du droit http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/ ).

Cet appel à zéro désespérait récemment un inspecteur des impôts de mes relations, quand on réfléchit aux coûts de structure induits (même si tout cela est informatisé afin justement de les réduire) ; et à l’image (coûteuse et de faible efficacité) que véhicule le RSI notamment.

Le droit au-delà du droit

Les entreprises ont trois types de réactions quand on leur parle du droit et de la justice telle qu’elle s’exerce dans notre pays. Elles sont toutes trois loin d’être dénuées de tout fondement – pour parler par antiphrase. C’est généralement la complexité et la lourdeur qui sont évoquées en premier. Qui peut le contester ? « Le droit en vigueur en France représente plus de 26 millions de mots, 58 codes, 2.000 lois, 26.000 décrets et les seuls décrets réglementaires représentent plus de 136.000 articles » : ce décompte était effectué noir sur blanc dans le projet de dossier de Matignon sur la réforme de l’Etat. Il a disparu dans la version finale publiée mardi… Le second reproche des entreprises concerne la lenteur des procédures http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/debat/0202462888632-le-droit-au-dela-du-droit-522995.php

Avez vous pensé à adapter vos conditions générales ?

Moi oui. Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier

voir l’article 5 de mes CGV http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier 2013

Voir mon article 5 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

CDD journaliers et saisonniers taxés ou pas taxés ?

En l’état actuel des choses, les négociations butent sur le préalable mis par les syndicats d’une taxation des CDD, notamment les contrats les plus courts auxquels les entreprises recourent de plus en plus.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-tension-monte-dans-les-negociations-sur-le-travail-797598#xtor=EPR-226

Contrats de génération

On me transmet un mel de départ en retraite dont le caractère relativement bien tourné appelle à méditer sur la violence des rapports au travail, et sur le fait qu’il y an encore sans doute un peu à faire dans ce monde en matière de « maintien dans l’emploi des seniors », binômes juniors-seniors » « contrats de génération » et tout simplement rapports humains au travail.

Un futur Senior.

Mel de départ en retraite

Bonsoir toutes et tous,

Je quitte la D…. après avoir décidé de faire valoir mes droits à la retraite au …

Ces mois passés au sein de la D… ne seront pas les plus mémorables d’une carrière accomplie par ailleurs dans l’action, essentiellement opérationnelle.

Sans doute né d’une méprise réciproque mon passage à la D… s’est déroulé dans un contexte institutionnel complexe et un environnement immédiat peu préparé à comprendre les enjeux…. et à valoriser une expérience susceptible de les saisir.

A mon grand dam à ces 2 années auront été consacrées à l’exécution appliquée de tâches souvent à insignifiantes, répétitives, voire humiliantes.

Ainsi la frustration aura été grande.

Pourtant elle m’aura permis d’apprendre, sur le tard, l’humilité et la patience, vertus qui, l’âge aidant sans doute, préparent à la sagesse !

Mais ces mois, et c’est ce que je veux en retenir, m’auront donné l’occasion de connaitre et d’échanger avec des collègues enthousiastes et généreux, soucieux d’accomplir leurs missions de leur mieux dans un environnement instable, peu lisible, et dans une période marquée par l’incertitude… mais propice, (je le souhaite et le crois possible), à l’expression des talents et à l’épanouissement de chacun.

Meilleurs souvenirs

Bien à vous