A compter du 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité). Cette mesure est issue de la loi de sécurisation pour l’emploi. Elle prévoit une couverture minimale qui vient d’être fixée par décret.
La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé est l’une des principales mesures de la loi de sécurisation pour l’emploi.
Cette généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés est mise en place :
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soit par des négociations au niveau des branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire minimale ;
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soit par des négociations au niveau de l’entreprise ;
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soit par une décision unilatérale de l’employeur.
A compter du 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent bénéficier d’une couverture de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette dernière doit respecter un niveau minimum de garanties.
La couverture collective obligatoire minimale devra couvrir :
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l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base) ;
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le forfait journalier hospitalier ;
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les frais pour soin dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;
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les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans :
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100 euros minimum pour les corrections simples,
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150 euros minimum pour une correction mixte (simple et complexe),
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et 200 euros minimum pour les corrections complexes.
Pour les frais d’optique, la prise en charge est annuelle pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.
Pour les salariés de l’Alsace-Moselle qui relèvent du régime obligatoire local, les prestations versées par la complémentaire santé seront déterminées après déduction de celles garanties par le régime local.
Attention, les entreprises qui disposent déjà d’une couverture d’assurance complémentaire santé, notamment dans le transport et le déménagement où un régime conventionnel a déjà été mis en place, devront vérifier qu’elles respectent bien ces minima qui viennent d’être fixés par décret, et risque par risque.
Généralisation de la complémentaire santé : dispenses d’affiliation obligatoire
Sous certaines conditions, les salariés pourront demander à être dispensés d’adhérer au dispositif d’affiliation obligatoire. Une dispense des ayants droit du salarié est également ouverte, au choix du salarié, sous réserve qu’ils soient déjà couverts par ailleurs.
Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés en application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale, JO du 10
Nous sommes encore dans l’attente des décrets définissant les contrats « solidaires et responsables »
pour en savoir plus sur ces contrats: http://www.lefigaro.fr/assurance/2014/04/11/05005-20140411ARTFIG00380-la-nouvelle-generation-des-mutuelles-sante.php
