De plus en plus d’entreprises font face à des difficultés de trésorerie importantes. Dans une telle situation, il est possible de demander à l’URSSAF un délai de paiement des cotisations sociales dues ursaff délai de paiement VSM
Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution change dans de nombreuses provinces à compter du 1er janvier 2015, y compris à la baisse. De nouvelles communes vont également y être assujetties. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable. Réactualisé chaque année (et même en ce moment 2 fois par an en région parisienne afin de financer les travaux du grand Paris) le Versement Transport (VT) est une taxe qui pèse sur les entreprises et qui s’ajoute en Ile de France au remboursement de la moitié de la carte de transports en commun et qui risque en plus de s’alourdir avec le prochain financement du pass navigo à prix unique. S’appliquant sur le lieu effectif de travail, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, notamment dans le transport pour les grands routiers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et en attendant, ci-après rappel des règles VT VSM 2015 et nouveaux taux 2015 VT VSM 2015
Pour 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 129 € à 3 170 €, soit une hausse de 1,3 % sur an. Ces montants sont conformes aux prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2015, qui avait récemment indiqué que le plafond annuel passerait à 38 040 €, l’an prochain. Voici les nouveaux plafonds pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 : plafond sécu 2015 VSM
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’un même organisme une gratification est obligatoirement versée.
Cette gratification doit être versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant minimum est fixé par décret. Au 1er décembre 2014, il est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale stages 2015 VSM
Dans le débat d’actualité sur le « temps partiel subi, temps partiel choisi », on a beaucoup parlé et notamment ici http://viguiesm.fr/le-casse-tete-des-temps-partiels/ ou là http://viguiesm.fr/reforme-du-temps-partiel-repoussee-au-mois-de-juillet-2014/ de l’obstacle à l’embauche sous temps partiel que représente l’obligation d’embauche pour une durée minimum de 24 heures hebdomadaires. Cette obligation peut néanmoins être contournée quand c’est le salarié qui demande à travailler de façon réduite, mais cette entrave à l’embauche et à la liberté d’entreprendre constituait l’un des griefs de la mobilisation patronale de la semaine dernière.
Or on oublie parfois que l’accord déménagement du 22 septembre 2005 sur « l’encadrement des CDD d’usage » prévoit déjà que l’embauche de journaliers doit se faire pour une « durée minimale non fractionnable de 7 heures » (article 6 de l’accord ci-après).
Par contre, l’accord déménagement qui prévoit que l’embauche d’un journalier se fait pour une mission, (laquelle peut durer plusieurs jours) n’interdit pas à un salarié de travailler (et de n’être rémunéré) qu’une demi journée, dès lors que la mission dure plus de 7 heures et s’étale sur plusieurs jours. L’accord ne prévoit en effet pas que la salarié soit rémunéré 7 heures minimum et ses multiples.
Une mission peut peut par exemple durer 12 heures avec 10 heures le premier jour et 2 heures le second jour pour finir la mission. En revanche, si la mission est isolée chez un client et dure une demi journée, il faudra bien rémunérer le salarié au minimum 7 heures pour cette journée (et donc facturer le client en conséquences!).
En cas de perte de permis sur le temps de travail, on sait déjà que le licenciement peut être envisagé, y compris pour faute grave, sans préavis ni indemnité.
Hors du temps de travail et après respect du protocole dit « permis à point de 1993, le licenciement peut être envisagé, mais pour cause réelle et sérieuse en non pour faute grâce perte permis de conduire et préavis VSM
Ce n’est pas nouveau, déjà Geodis Espagne (filiale SNCF !) s’était faite épinglée en 2012 et 2013 et http://www.lindependant.fr/2012/05/26/huit-mois-avec-sursis-pour-une-fraude-aux-peages-d-autoroute,140729.php , et http://www.lindependant.fr/2012/05/26/huit-mois-avec-sursis-pour-une-fraude-aux-peages-d-autoroute,140729.php et des faits similaires étaient intervenus l’été dernier sur l’A8 http://www.varmatin.com/faits-divers/le-routier-fraudait-les-peages-de-la8-depuis-un-an-45000%E2%82%AC-de-prejudice.1721040.html mais les roumains, 
déjà bien moins chers n’ont pas besoin de ce type de fraude (ni de siphonner le gazole http://viguiesm.fr/la-fraude-au-gazole/ ) pour être bien moins chers ! La fraude au social devrait leur suffire !
http://www.macommune.info/article/escroquerie-aux-peages-le-fraudeur-condamne-111583
et notamment le siphonnage de réservoirs a de beaux jours devant lui, et pas uniquement en période de gazole cher !
Heureusement (quand ils sont pris) les peines peuvent être dissuasives.
http://www.lindependant.fr/2013/03/12/ils-avaient-siphonne-1-450-litres-de-carburant,1735132.php
http://www.ouest-france.fr/il-tente-de-siphonner-le-carburant-des-camions-10-mois-ferme-2677320
http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/12/1579967-narbonne-les-siphonneurs-de-l-a9-en-prison.html
http://www.actu88.fr/un-camion-roumain-siphonneur-demonte-lundi/
http://tianplus.blogs.nouvelobs.com/tag/vol+de+carburant
http://www.francebleu.fr/infos/deux-chauffeurs-routiers-roumains-surpris-siphonner-un-camion-426487
la semaine a été dense, avec une semaine de mobilisation patronale et de bonnes retombées presse surtout pour la CGPME avec son opération « Cadenassez », et par exemple une vidéo https://www.facebook.com/ViguieSocialMobilite?fref=ts#!/video.php?v=795429950530982&set=vb.779389835468327&type=2&theater Des déménageurs y étaient, un ancien président à Paris, des déménageurs de Province à Toulouse également.
C’est souvent plus médiatique et efficace de manifester que de se réunir et de faire des conférences comme avait préféré le Medef. Sociologiquement, les PME de transport se sentent sans doute plus proches de la CGPME que du Medef qui a cette image de syndicat des grands groupes. C’est à la fois vrai, et… faux, Pierre Gattaz n’étant pas lui même au CAC 40 ! Par contre, en termes de moyens et de débat d’idées, le Medef est sans doute un cran au dessus, mais il est amusant de voir comment la CSD et la FNTR, 
qui avaient du mal à aller dans la rue pour l’Ecotaxe y sont allé lundi (en petit comité) pour signaler le ras le bol des employeurs, alors que l’OTRE prompte à agir sur le terrain contre l’Ecotaxe, n’a pas donné de mot d’ordre particulier en laissant libre choix à ses adhérents. En Ile-de-France, c’est pourtant bien le Medef qui avait soutenu les actions anti écotaxe de la profession et le renvoi d’ascenseur était nécessaire sur des sujets interprofessionnels qui concernent tout chef d’entreprise.
Et pour finir sur la taxation écologique (qui ne finit donc jamais), l’actualité de la semaine, car comme annoncé dans notre édito de la semaine dernière, même si la vignette est en bonne voie, l’Ecotaxe n’est pas encore tout à fait enterrée, notamment en Alsace… http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2014/11/30/ecotaxe-le-bras-de-fer-continue
https://www.contribuables.org/2014/11/francois-hollande-prepare-le-retour-de-lecotaxe/
La prévention des Risques Professionnels et notamment Psycho Sociaux reste au cœur de l’actualité, (un professionnel ne disait cette semaine que j’aurais beaucoup d’argent à gagner en rédigeant un glossaire de tous ces signes barbares) http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=39507649 à voir sur http://consultantrpseniledefrance.fr/