taxation des CDD au 1er juillet : bonne nouvelle pour les contrats journaliers

Déjà annoncée maintes fois sur ce blog, la nouvelle taxation des CDD ne concerne pas les contrats saisonniers, et pour les CDD d’usage (contrat journaliers en déménagement) la nouvelle taxation entrée en vigueur au 1er juillet n’est «que » de 0,5% (contre 3%  pour les autres contrats courts « classiques »). Confirmation sur le site des Urssaf: (http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/contribution_patronale_dassurance_chomage.pdf

Tolérance estivale pour la TVA

Les entreprises ne sont bien souvent pas pendant l’été en mesure d’établir les déclarations de TVA, accepte que le calcul, pendant ces périodes, ne soit pas fait en fonction des éléments réels mais en fonction de la dernière déclaration ou d’une estimation de la TVA due.

Quand la déclaration est faite en fonction de la dernière déclaration ou sur une estimation, elle est alors considérée comme étant un acompte qui devra être régularisé sur la déclaration suivante. Cette tolérance est admise une fois par année civile.

En pratique, l’entreprise va payer un acompte de 80 % de la somme qu’elle aura versée au titre de la dernière déclaration de TVA, puis au retour des congés, procède au réajustement en recalculant, lors de la déclaration suivante, la TVA due au titre des deux mois (celui concerné par la déclaration et celui pour lequel elle a payé l’acompte).

En pratique, l’entreprise ne remplit pas les rubriques du formulaire CA3 mais doit indiquer dans le cadre libre la mention « congés payés : versement d’un acompte de …. € ».

Lors de la déclaration suivante, elle indiquera dans le même cadre libre la mention « période des congés payés. Régularisation » et déduira la somme versée en acompte.

Notons enfin que les entreprises soumises au régime de TVA simplifié ne sont pas concernées par ces mesures puisqu’elles sont amenées à verser un acompte trimestriel.

Interdictions de circuler

Pour rappel, les véhicules poids lourds de plus de 3,5 T sont interdits de circuler un certains nombre de samedis de grand départ dans les deux sens de 7h  à 19h, et on y arrive : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00319.html?xtor=RSS-2 ; Les poids lourds peuvent  en revanche circuler de 19 h à 24 h. Les samedis concernés sont les 20 juillet, 27 juillet, 3 août, 10 août et 17 août 2013

Ces interdictions s’ajoutent aux interdictions habituelles de dimanche jusqu’à 22 h (et minuit pour les jours fériés comme le 14 juillet, qui heureusement cette année tombe un dimanche, cela fera toujours un jour interdit à la circulation en moins ! Pour en savoir plus http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/fr/cadre-reglementaire-interdictions-r50.html et télécharger la bruchure bison futé : http://www.bison-fute.equipement.gouv.fr/fr/IMG/pdf/brochure_Vehicules-lourds_2013_FR.pdf

Etes vous un ERP?

Etes vous un Etablissement Recevant du Public) ce que impose parfois à certaines entreprises l’inspection du travail, générant de fait le respect de tout un tas de normes et de contraintes.

En effet, vous seriez à ce titre concerné par un certain nombre de vérifications périodiques (extincteurs, detection de l’amiante, etc.. ) la plaquette téléchargeable du Bureau Véritas au lien ci-joint résumant les différents types de contrôles périodiques obligatoires ainsi que les différentes obligations. http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/connect/8eb7a1004e4d1bc4bb1dff2dfe6734c5/OR2012_190x270Def.pdf?MOD=AJPERES&lmod=1835738166&CACHEID=8eb7a1004e4d1bc4bb1dff2dfe6734c5

A mon avis, il faut autant que faire se peut contester compte tenu de très faible nombre de personnes du public qui se présente dans vos locaux (souvent, les visites ont lieu à domicile chez le client, et peu se déplacent, sauf le cas échéant pour récupérer des cartons).

La réglementation qui prévoit 30 types d’établissements, http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html et une entreprise de transport ou de déménagement devrait pouvoir raisonnablement descendre en dessous de la 5ème catégorie pour ne pas générer trop de contraintes. Par contre, si vous ouvrez une structure de self stockage avec des aller et venues incessantes de clients, vous aurez à gérer ce genre de contraintes…..

Dans la rubrique panneaux insolites

Après quelques souvenirs de vacances, IMG_5237http://viguiesm.fr/dans-la-serie-panneaux-routiers-insolites/ et http://viguiesm.fr/dans-la-serie-des-panneaux-insolites-suite/ ci-joint un blog et un article fort intéressant pour l’été: http://www.inksystem.fr/article37.html?http://www.linternaute.com/humour/betisier/photo/diaporama-special-panneaux-insolites/virage-des-andouilles.shtml

Négociation sur le travail illégal en déménagement le 1er juillet : encore une saison de perdue

Débutées en début d’année à l’initiative de l’OTRE http://viguiesm.fr/negociations-paritaires-en-demenagement-le-24-janvier-salaires-encore-et-lutte-contre-le-travail-illegal/ , les négociations paritaires sur la lutte contre le travail illégal en déménagement suivent tranquillement leur petit bonhomme de chemin. http://viguiesm.fr/negociation-paritaire-demenagement-sur-le-travail-illegal-du-16-mars-annulee/.20130703_215111

Une nouvelle réunion a eu lieu au ministère des transports ce 1er juillet, puis après 6 mois de palabres, toujours pas de table ronde sur le sujet, et encore une saison d’été de fichue.

Un projet d’accord tripartite incomplet sans l’Etat qu’il aurait mieux valu remplacer par un accord de branche paritaire selon le Président de la CNIC lui même (et comme le proposait l’OTRE) avec un vrai observatoire efficient, et efficace, et une prochaine réunion paritaire le 19 septembre soit dans 2 mois et demi, à 10 jours de l’entrée en vigueur de l’écotaxe.

Il semble que l’Etat n’ait pas véritablement à ce jour daigner montrer son intérêt pour la lutte contre le travail illégal dans le déménagement, particulièrement en VUL de moins de 3,5 T, (dans un cas qui nous a encore très récemment été soumis, il a été extrêmement difficile de diligenter les contrôles au bon endroit et en temps et en heure).

C’est donc encore une saison 2013 gangrenée par le « Black » comme l’a souligné un professionnel présent, et les VUL n’étant pas assujettis à l’Écotaxe, il convient que les professionnels le sachent et en tirent les conséquences si ces derniers représentent l’avenir du déménagement ;

En effet, 10 jours est un délai extrêmement court pour réorganiser une flotte d’entreprise et des trafics de déménagement entre le 19 septembre et le 1er octobre, date annoncée de l’Écotaxe. Certains étaient même prêts à laisser passer octobre sans problème, alors que la contrepartie à l’Écotaxe en déménagement, ce n’est pas la répercution qui est irréaliste et non applicable à un particulier, mais que les non assujettis (VUL et autres) n’en profitent pas pour faire encore plus n’importe quoi, ou c’est la mort (à assez court terme) de toute une profession et d’un pan entier de notre économie: l’entreprise de déménagements avec conducteurs formés et qualifiés sur Poids Lourds!!!

Fiscal: Augmentation de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les nouveaux tarifs de la TLPE pour 2014 viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’intérieur. Ils augmentent d’un peu plus de 1 % par rapport à ceux de cette année http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22591.xhtml#N1011E . Encore un rude coup fiscal pour ceux qui ont pignon sur rue car il va falloir bientôt démonter les enseignes de vos entreprises comme vient de le faire un grand magasin de meubles suédois à côté de Villabé !!!!

Où l’on parle de qualité de vie au travail

Petite revue de presse récente de sujets déjà en partie déjà abordés ici:

http://www.preventica.com/dossier-risques-psychosociaux.php

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/rh/221170308/qualite-vie-travail-revolution-vitale

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/rh/221170732/qualite-vie-travail-2-etat-lieux-preoccupant

Et pour tout savoir sur le burn out http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/15/12-conseils-pour-lutter-contre-le-burn-out_n_3273897.html?

Mais aussi sur notre blog http://viguiesm.fr/burn-out/

http://viguiesm.fr/quest-ce-que-le-burn-out/ ou http://viguiesm.fr/les-3-phases-dun-burnout/

ou encore http://rocheblave.com/avocats/burnout/?

Et sur le stress en entreprise

http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/l-insecurite-de-l-emploi-premiere-cause-de-stress-des-salaries_41648.html?

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/19/la-france-championne-du-stress-au-travail_3325688_3234.html?

http://rocheblave.com/avocats/stress-au-travail/?

http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/emploi/le-stress-au-travail-tue-plus-que-la-cigarette_1193787.html

Et aussi sur le stress des employeurs également soumis: http://www.dynamique-mag.com/article/stress-patrons-pme.3897

http://www.dynamique-mag.com/article/stress-patrons-pme.3897

http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/les-risques-psychosociaux-et-lindividualisme-societal/

Car les chefs d’entreprise négligent trop souvent leur santé. Entrepreneurs, prenez soin de vous: pensez à votre santé http://viguiesm.fr/les-chef-dentreprisenegligent-trop-souvent-leur-sante/ Qu’on se le dise, l’optimisme contribue à notre bonne santé

Inaptitude et perte d’emploi : l’employeur doit réparer les conséquences de sa faute inexcusable

Si un salarié devient inapte à son poste et que l’employeur n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’en préoccuper, la faute inexcusable peut être reconnue et outre des conséquences possibles de non prise en charge par les assurances, peut avoir des conséquences sociales lourdes pour les entreprises et leurs dirigeants. Voir notamment : http://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude/Id/73581