Avez vous pensé à adapter vos conditions générales ?

Moi oui. Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier

voir l’article 5 de mes CGV http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier 2013

Voir mon article 5 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

CDD journaliers et saisonniers taxés ou pas taxés ?

En l’état actuel des choses, les négociations butent sur le préalable mis par les syndicats d’une taxation des CDD, notamment les contrats les plus courts auxquels les entreprises recourent de plus en plus.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-tension-monte-dans-les-negociations-sur-le-travail-797598#xtor=EPR-226

Contrats de génération

On me transmet un mel de départ en retraite dont le caractère relativement bien tourné appelle à méditer sur la violence des rapports au travail, et sur le fait qu’il y an encore sans doute un peu à faire dans ce monde en matière de « maintien dans l’emploi des seniors », binômes juniors-seniors » « contrats de génération » et tout simplement rapports humains au travail.

Un futur Senior.

Mel de départ en retraite

Bonsoir toutes et tous,

Je quitte la D…. après avoir décidé de faire valoir mes droits à la retraite au …

Ces mois passés au sein de la D… ne seront pas les plus mémorables d’une carrière accomplie par ailleurs dans l’action, essentiellement opérationnelle.

Sans doute né d’une méprise réciproque mon passage à la D… s’est déroulé dans un contexte institutionnel complexe et un environnement immédiat peu préparé à comprendre les enjeux…. et à valoriser une expérience susceptible de les saisir.

A mon grand dam à ces 2 années auront été consacrées à l’exécution appliquée de tâches souvent à insignifiantes, répétitives, voire humiliantes.

Ainsi la frustration aura été grande.

Pourtant elle m’aura permis d’apprendre, sur le tard, l’humilité et la patience, vertus qui, l’âge aidant sans doute, préparent à la sagesse !

Mais ces mois, et c’est ce que je veux en retenir, m’auront donné l’occasion de connaitre et d’échanger avec des collègues enthousiastes et généreux, soucieux d’accomplir leurs missions de leur mieux dans un environnement instable, peu lisible, et dans une période marquée par l’incertitude… mais propice, (je le souhaite et le crois possible), à l’expression des talents et à l’épanouissement de chacun.

Meilleurs souvenirs

Bien à vous

Un candidat aux élections des délégués du personnel peut-il se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant ?

Oui, un candidat aux élections des délégués du personnel peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. En effet, la double candidature est admise.

Cependant, si le candidat est élu sur ces deux listes, seule sera retenue l’élection sur la liste de titulaire. Le siège de suppléant sera donc attribué au candidat pris en suivant sur la liste des suppléants. S’il n’y a plus de candidats sur cette liste, le siège est attribué à la liste la mieux placée. L’appréciation se fait toujours en tenant compte de la plus forte moyenne et du nombre de ratures.

De plus, selon l’administration, les candidats élus suppléants au premier tour des élections peuvent briguer un siège de titulaire dès lors qu’un second tour est organisé.

Les tribunaux ont un avis contraire et estime que des candidats élus comme suppléants au premier tour d’une élection ne peuvent se porter candidats au second tour de l’élection en tant que titulaires au second tour.

La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 mai 2012 fait œuvre de pédagogie cet de clarification sur une question pas toujours facile à manier.

Un salarié est candidat pour les titulaires et pour les suppléants. Les élus ont été élus au premier tour. Pas de quorum en revanche pour les titulaires.

Il est donc procédé à un second tour pour les titulaires.

La candidature au second tour des titulaires est jugée irrecevable par le Tribunal d’instance au motif que la candidature simultanée s’entend pour le même tour.

A tort selon, la Cour de cassation qui rappelle que la candidature en qualité de suppléant est subsidiaire. Le candidat élu au premier tour pour se présenter au second tour des titulaires et s’il est élu au second tour perdre sa qualité de suppléant.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-189

Elections TPE : bide et couacs en série

Pour la première fois de leur vie, les salariés des TPE de moins de 11 étaient appelés à voter.

Mais entre les programmes et les bulletins arrivés souvent à quelques jours seulement de la clôture du scrutin, et le programme « javascript » qui « bugue » pour le vote internet, un de mes amis dirait qu’il « winschtrouphe », pas facile de voter.

Pourtant à voir la liste jointe dans le transport, on avait l’embarras du choix, et surtout l’embarras comme aurait dit Coluche, avec des noms de syndicats plus qu’exotiques. Moi qui ai pourtant participé aux négociations nationales, je les connais en principe tous. Il faut dire qu’il y avait un peu d’argent à prendre au plan national. C’est ce que me concédait un délégué syndical rencontré cette semaine au cours de la signature d’un protocole électoral en entreprise. Heureusement que les entreprises ne sont pas aussi inorganisées dans l’organisation de leurs élections que l’État !!

Pour en savoir plus sur ces élections qui se terminent et leurs 8% de votants, voir notamment les Echos : http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202442584383-elections-tpe-couacs-en-serie-et-peu-de-votants-519661.php

Nouvelle recommandation monte-meubles

Tout utilisateur d’engin de levage, et notamment de monte-meubles en déménagement doit y avoir été reconnu apte par son employeur, et notamment avoir reçu une formation adéquate. En effet, bien que non (encore?) soumis à obligation type CACES, l’utilisateur et notamment le « servant » monte-meubles doit avoir été formé à utilisation de cet engin qui ne peut être positionné n’importe ou ni n’importe comment compte tenu des enjeux important en termes de sécurité sur la voie publique.

Dans un cadre paritaire, la CNAMTS a réactualisé les anciennes recommandations déménagement relatives au port de charges et à l’utilisation des engins de levage pour les refondre en une seule, librement téléchargeable sur le lien ci-après.

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=R%20458

accès au texte intégral de la « reco » monte-meubles

http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R458.pdf

Tout utilisateur de monte-meubles devrait en avoir connaissance de ces nouvelles règles applicables.

Objectifs CO2 (suite)

L’Ademe a lancé le 5 décembre 2012 le site Internet www.objectifco2.fr, remplaçant les tableurs Excel utilisés par les signataires de la Charte CO2 http://viguiesm.fr/plus-de-700-signataires-de-la-charte-objectifs-co2/ .

En 2013, la démarche intègre aussi les transporteurs exploitant des véhicules légers.

De l’autoévaluation à la réalisation du diagnostic CO2 nécessaire à la signature de la Charte de l’Ademe, l’engagement environnemental se fait en ligne depuis le 5 décembre 2012. Le site Internet www.objectifco2.fr remplace les tableurs Excel jusqu’à présent utilisés par les entreprises et leurs partenaires. « Au 1er octobre 2012, un total de 720 entreprises, dont 672 sociétés de TRM, ont signé cet engagement volontaire de réduction des émissions de CO2, rappelle d’abord Gérald Lalevée, ingénieur au service transports et mobilité de l’Ademe (en charge de la démarche au niveau national avec Nicolas Delcey). Les entreprises saisissent directement leurs données sur l’outil accessible depuis le site Internet. Elles réalisent ainsi leur diagnostic initial, puis elles suivent la mise en place des actions et en mesurent les résultats. Quant aux entreprises qui ont déjà signé la Charte, elles pourront utiliser l’outil Web à partir de février 2013. De fait, une dizaine d’entre elles a d’ores et déjà signé pour une nouvelle période d’engagement de 3 ans et de nombreuses autres sont en cours de réengagement ».