remboursement de la TIPP en 2012 et taux 2013

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.NOTE EXPLICATIVE OTRE

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • pour le transport de marchandises, il doit s’agir d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l’Union européenne,
  • l’entreprise est établie dans un État de l’Union européenne,
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé en France, entre le 11 janvier d’une année et le 10 janvier de l’année suivante.

À noter : pour le transport public de voyageurs (autobus ou autocar), il n’y a pas de condition de tonnage.

Taux de remboursement

Le taux de la TICPE sur le gazole professionnel est fixé, par hectolitre, à :

  • 41,69 € en Poitou-Charentes et en Corse,
  • 42,84 € en Rhône-Alpes et
  • 44,19 € dans les autres régions.

Une fois le remboursement partiel effectué, il peut atteindre un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.

Pour tout savoir sur les modalités de remboursement de la TIPP pour les véhicules poids lourds de plus de 12 Tonnes et accéder aux formulaires CERFA, http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/  bien entendu le site du CNR mais également le site dédié aux PME http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml  ainsi que le site de l’OTRE  et

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3719

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00304.html?xtor=RSS-2

http://www.cnr.fr/en/CNR-Publications/Remboursement-partiel-forfaitaire-de-la-TICPE-en-20122

http://viguiesm.fr/recuperation-de-tipce-ex-tipp-a-la-baisse-et-lotre-nest-pas-contente/

Les taux en vigueur pour 2013 ont été publiés dans une circulaire du 4 mars http://www.douane.gouv.fr/data/file/8145.pdf et du 8 avril 2013: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36815.pdf

1 réflexion sur « remboursement de la TIPP en 2012 et taux 2013 »

  1. Bonjour , je suis actuellement, artisan tai conventionné, Sécurié Social, pour effectuer des transports de malades.je voulais donc savoir, par ce présent message, comment faire pour etre détaxer?, et comment faire pour joindre le service concerné?. Merci
    Mail: John.cedric@orange.fr
    Tel:0694978177.
    Merci

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