Frais professionnels : en haut ou en bas de feuille de paie ????

Les frais professionnels (ou leur remboursement, même forfaitaire dans les limites admises par les Urssaf) doivent figurer en bas de la feuille de paie, en exonération de cotisations sociales. Certaines entreprises de transport et les entreprises de déménagement ont néanmoins la possibilité (mais dans des conditions très strictes et encadrées) de les mettre « en haut » de feuille de paie, de les intégrer dans l’assiette de cotisations et de procéder à un abattement forfaitaire de 20% lorsqu’elle pratiquent le « brut abattu ».

Les salariés de certains secteurs d’activité bien définis peuvent en effet bénéficier d’un abattement en remboursement des frais professionnels qu’ils engagent. On parle toujours beaucoup de l’abattement des journaliste qui reste une « niche fiscale » mais l’abattement social continue à s’appliquer dans la limite de 7600 € par salarié et par an.

La réforme de décembre 2002 a supprimé l’avantage en matière fiscale, mais l’a conservé en matière sociale dans certains secteurs d’activité où il existait préalablement définis à l’article 5 de l’annexe IV du code des impôts tel qu’il existait en 2000.

Comme le batiment ou pour les VRP, cet abattement s’applique également dans le secteur du déménagement où il est de 20%.

Pour une étude comparative et en savoir plus, nous consulter.

On pourra consulter également directement la circulaire  des Urssaf du 25 août 2005  commentant l’arrêté du 25 juillet 2005 remplaçant celui abrogé de 2002 http://www.bordeaux.urssaf.fr/images/ref_lc2005-126.pdf voir également
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels.html 

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