A combien de jours a-t-on droit pour un déménagement ?
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Archives de catégorie : social
Les indemnités de licenciement sont elles dans la convention collective?
Une loi de 2008 a modifié les règles sur la période d’essai, le préavis et les indemnités de licenciement, mais la convention collective est très en retard sur la loi et dans un certain nombre de cas moins favorable, c’est donc la Loi qu’il convient d’appliquer. Ainsi, en matière d’indemnités de licenciement, c’est dès un an d’ancienneté qui faut désormais l’appliquer, et après 10 ans d’ancienneté, la loi est plus favorable que la convention collective pour les ouvriers et employés http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html ; Viguié Social a également élaboré un petit simulateur sous excel pour vous aider de façon rapide et simple à estimer vos indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) en fonction de l’ancienneté et de la dernière rémunération de la personne concernée.
Un employeur peut-il récupérer par huissier des objets appartenant à l’entreprise ?
Un employeur avait requis le concours d’un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société. Le salarié a fait grief à la Cour d’appel de Douai de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l’attitude vexatoire de l’employeur.
Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Douai a légalement justifié sa décision : le fait d’appeler un huissier de justice pour solliciter la remise des objets propriété de l’entreprise ne saurait à lui seul être jugé vexatoire. Cass. Soc. 27 novembre 2013 n° 12-21298
La reprise au bout du tunnel ?
Deux indicateurs avancés intéressants, l’intérim et la création d’entreprises sont en hausse notamment dans les transports http://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/detail/article/linterim-et-les-creations-dentreprises-sont-en-hausse.html#xtor=EPR-235
Rappelons qu’en matière d’intérim, les entreprises doivent en permanence arbitrer entre personnel sous CDD court (contrats d’usages comme le journaliers) et personnel extérieur, et que l’intérim n’est pas forcément malgré les apparences la solution la plus coûteuse http://viguiesm.fr/cdd-ou-interim/ .
Rappelons également qu’un des leaders de du personnel temporaire en déménagement, la société DPS propose également des formations professionnelles, notamment à l’encadrement et en matière sociale http://www.dps-services-demenagement.com/formations/formations-propose en partenariat avec Viguié Social Mobilité. DPS Interim http://www.dps-interim-demenagement.com/ et DPS Services, les 2 font la paire! http://www.dps-services-demenagement.com/
et que pour l’embauche de vos CDD, Viguié Social peut vous y aider ! Car selon les derniers chiffres, encore et toujours plus de 80% des embauches continuent à se faire en CDD http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140206trib000813981/plus-de-8-embauches-sur-10-se-font-en-cdd.html mais ne vous trompez pas !
Un employeur peut-il faire payer ses propres contraventions à un salarié ?
Thème déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/lemployeur-a-t-il-le-droit-de-deduire-les-amendes-de-la-paie-de-ses-conducteurs/ deux articles récents viennent préciser cette question 
Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?
Proposition passée relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution pour combattre la fraude au tachygraphe en développant un nouveau chrono dit intelligent, mais également visant à étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur
http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….
Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale
voir le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des constructeurs: http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :
« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».
Burn out (suite) les salariés ne sont pas les seuls concernés
Sujet abordé la semaine dernière http://viguiesm.fr/burn-out-a-nouveau-a-la-une-de-lactualite-3-millions-de-francais-seraient-touches/ , le sujet continue à faire la une et les employeurs sont également de plus en plus exposés au risque de surmenage pouvant les conduire au surmenage et à la dépression sévère. Nous avions déjà fait un article sur le sujet il y a plus d’un an http://viguiesm.fr/la-depression-est-le-prochain-fleau-des-entreprises-elle-touche-un-employe-sur-cinq/ Mais faites attention et prenez soin de vous ! La reprise (les clients, des salariés moins pénibles, des banquiers plus conciliants (cochez la bonne case) est au bout du chemin !
Voir néanmoins : http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/burn-out-les-entrepreneurs-severement-touches_45510.html?
http://www.journaldunet.com/management/efficacite-personnelle/burnout/?
Affaire Mory (suite)
Blog intéressant de Patrice Salini, éminent économiste et fin spécialiste des questions de transport qui m’envoie un lien vers ses publications http://patricesalini.blogspot.fr/#!/2014/01/mon-dernier-papier-dans-tih-sur-mory.html. Pendant ce temps, les organisations professionnelles du transport « se bougent » pour le reclassement http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp_fntr-tlf-unostra-23012014.pdf et l’OTRE, qui demande que les sous-traitants soient traités à la même enseigne que les salariés, pique une grosse colère contre la CFDT http://www.otre.org/actualites.php?type=billet&id=248 , qui fait ses communiqués sans se déplacer http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-gouvernement-appelle-les-salaries-de-mory-ducros-a-la-raison-906565#xtor=EPR-226. Ce jeudi, un accord «amélioré » est intervenu avec Arcole industrie http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/72824/mory-ducros-arcole-industries-a-depose-son-offre-de-reprise-amelioree.html et ce vendredi, le tribunal de commerce s’est prononcé sur la reprise qui a elle même été refusée par le CE (qui n’a que voix consultative). La grosse spécificité de cette affaire tout de même déjà abordée la semaine dernière http://viguiesm.fr/la-une-de-lactualite-transport-cest-laffaire-mory/ , c’est que l’entreprise à l’origine du dépôt de bilan et le repreneur ne soient en fait qu’une seule et même société, et tout cela en partie avec des fonds publics et le concours appuyé du Ministre Montebourg qui a participé à l’ensemble des négociations nocturnes….
Qu’est-ce-que le « DC0 » ?
Conduire un VUL, c’est un vrai métier http://viguiesm.fr/les-nouvelles-categorie-de-permis-c1-et-d1-en-vigueur-en-2013/ et http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/. 
La question de revaloriser la conduite sur VUL a un coefficient intermédiaire dit « DC0 » entre le D sans permis et le DC1 avec Permis PL revient sur le tapis de la négociation à l’initiative de la CFDT. En tout état de cause, pour les déménageurs conducteurs VL pensez bien à le préciser au contrat de travail ou à défaut à nous demander des modèles d’avenants
La une de l’actualité transport, c’est l’affaire Mory
Sans conteste, la Une de la semaine, c’est l’affaire Mory Ducros qui s’apparente à un scandale selon certains, et qui va être une saignée en termes d’emplois, quelle que soit la cellule de reclassement mise en place, tout le monde devra se retrousser les manches. Voir notamment les communiqués des uns, et des autres.
http://cfdtfgtetransportsenvironnement.wordpress.com/
http://www.fo-transports.com/actualites/2928/mory-ducros-lepisode-de-fin-approche/ et vous pouvez télécharger: cp_Mory-Ducros_L’OTRE_se_mobilise_en_faveur_des_salariés ou 2014 01 23 com presse Mory Ducros
Mais savez vous qu’avec ses 1300 emplois perdus, le déménagement qui vient de perdre en un an 10% de ses effectifs http://viguiesm.fr/presentation-du-rapport-de-branche-de-loptl/ représente à lui tout seul un petit Mory ?