Mettre fin à un usage : est-ce possible ? et comment ?

La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage.

Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit :

  • informer individuellement les salariés ;
  • informer les institutions représentatives ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai)

On peut aussi mettre fin à un usage par un accord collectif même moins favorable, pour autant que l’accord ait le même objet. Ainsi l’accord collectif met fin à l’usage sans besoin de le dénoncer (Cass 08/01/2002).

En revanche, l’usage présent sur un contrat de travail ne se supprime pas sauf s’il y a une modification du contrat de travail. Pour en savoir plus: note denonciation usage VSM

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