Déclaration annuelle de capacité financière – une procédure simplifiée

Les évolutions en matière de déclaration

Les entreprises de transports publics routiers et de déménagement doivent justifier chaque année du respect de l’exigence de capacité financière.

Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat) des entreprises de transport est opérationnelle.

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, une procédure toute simple :

L’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant une simple case. Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmisses par l’administration fiscale.

La transmission dématérialisée

Avant la mise en œuvre de cette mesure, toutes les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route devaient transmettre aux DREAL (DRIEA pour l’Ile de France), en sus de leur envoi aux services de l’administration fiscale, un double de leur liasse fiscale dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, pour vérification de leur capacité financière.

Désormais, les entreprises qui ont signalé au moment de leur déclaration de résultats aux services des impôts qu’elles relèvent du secteur des transports routiers, n’ont plus à s’acquitter de cette formalité.

Comment procéder ?

Lors de la déclaration de résultats, les cases suivantes doivent être cochées :

– Case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;

– Case 800 de l’imprimé DGFiP n° 2033-D (régime simplifié d’imposition).

Pour continuer à bénéficier de ce nouveau dispositif, il est nécessaire que les entreprises cochent cette case pour chaque exercice.

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