Le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion

Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/ . Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?

L’administration fiscale autorise la prise en compte de frais de gestion, à condition qu’ils soient modérés et justifiés.

Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail (travail temporaire, portage salarial, etc.), le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illicite. Tel n’est pas le cas, en revanche, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif qui est défini à l’article L. 8241-1 du Code du travail, comme étant « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition ».

Bien que non expressément visés par le Code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause, nous précise l’administration fiscale.

Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :

• ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables ;
• corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice.

Pour mettre en place le prêt de main d’œuvre, rappelons qu’une convention de prêt de main d’œuvre doit être signée entre les deux entreprises, entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse dite entreprise « utilisatrice ». Cette convention précise la durée de la mise à disposition, l’identité ou la qualification du ou des salarié(s) concerné(s), et le mode de facturation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.

De plus, le salarié prêté doit consentir au prêt de main d’œuvre, ce qui signifie qu’un avenant à son contrat de travail doit être conclu, qui précise le travail à effectuer dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques du poste de travail.

BOFIP-Impôts BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 du 25 mars 2014 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 point 25