Demande de renouvellement de licences de transport

Publié le mai 16, 2014 par Yann

Vos licences de transport qui ne sont valable que 5 ans doivent être renouvelées ? Vous avez droit à autant de copies conforme que vous avez de véhicules (et dès lors que vous avez une capacité financière suffisante).

La démarche peut être réalisée très simplement en ligne auprès des DREAL et dont vous trouverez ci-après les correspondants http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CFA_Demosten-08-08-2013.pdf et toutes les informations sont accessibles sur le site service public. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R21326.xhtml ainsi que les formulaires https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13437.do . Autant les licences ne sont plus nominatives (les immatriculations ne figurant plus, vous pouvez les affecter à n’importe quel véhicule), autant rouler sans licence ou avec des licences périmées vous expose à des sanctions, voire à l’immobilisation de vos véhicules en cas de contrôle sur route ! Voire à des peines équivalentes selon le code des transports au fait de rouler sans inscription au registre ! Soit jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende! Article L3452-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid Tous les documents administratifs sont en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-du-transport.html la simplification administrative est en marche ! Mais attention quand même Liste des pièces à fournir :

Formulaire CERFA 13437*02
Liste du parc de véhicule
K Bis de moins de trois mois
Liasse fiscale complète ( Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
Attestation nominative de cotisation à la retraite des cadres

Attention : N’oubliez de pas fournir le CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable accompagné de la liasse fiscale complète. Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.

PS : en cas de retard, consultez nous, nous pouvons vous aider

Contrats de transport hors déménagement et prise de réserves

Publié le avril 28, 2014 par Yann

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Déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ la Loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le code du commerce en transport de marchandises pour « caler » le délai de prise de réserve sur le déménagement. C’est l’article L. 121-105 qui modifie le code de la consommation et qui stipule:-Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028738285&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=2&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf

Prêt de main d’oeuvre entre entreprises : peut-on facturer des frais?

Publié le avril 26, 2014 par Yann

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Le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion

Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/ . Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?

L’administration fiscale autorise la prise en compte de frais de gestion, à condition qu’ils soient modérés et justifiés.

Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail (travail temporaire, portage salarial, etc.), le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illicite. Tel n’est pas le cas, en revanche, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif qui est défini à l’article L. 8241-1 du Code du travail, comme étant « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition ».

Bien que non expressément visés par le Code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause, nous précise l’administration fiscale.

Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :

ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables ;
corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice.

Pour mettre en place le prêt de main d’œuvre, rappelons qu’une convention de prêt de main d’œuvre doit être signée entre les deux entreprises, entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse dite entreprise « utilisatrice ». Cette convention précise la durée de la mise à disposition, l’identité ou la qualification du ou des salarié(s) concerné(s), et le mode de facturation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.

De plus, le salarié prêté doit consentir au prêt de main d’œuvre, ce qui signifie qu’un avenant à son contrat de travail doit être conclu, qui précise le travail à effectuer dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques du poste de travail.

BOFIP-Impôts BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 du 25 mars 2014 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 point 25

Peut-on louer ou « prêter » un véhicule à un confrère ?

Publié le avril 4, 2014 par Yann

Oui, sous réserve de respecter la réglementation des transports et la coordination en tant que transporteur et loueur de véhicule (avec ou sans conducteur) et notamment: Article 11 Respect de la réglementation des transports:

La location d’un véhicule industriel avec conducteur s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

Pour justifier de la régularité de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, le loueur remet au locataire, lors de la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A021145631EE6D7E104F8A61C258FFE3.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000777183&dateTexte=20120613

En revanche, en matière de « prêt de personnel soyez prudent, et éviter de fournir du personnel de conduite pour un véhicule qui n’est pas le vôtre. Privilégiez plutôt l’interim ou contactez nous.

Et pour en savoir plus sur « le prêt de main d’œuvre illicite » : http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/

Loi Hamon sur la protection des consommateurs : attention à la vente à distance

Publié le avril 4, 2014 par Yann

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Déjà annoncée ici sur le volet augmentation de délai pour la prise de réserve dans le transport, http://viguiesm.fr/protection-des-consommateurs-delai-pour-prise-de-reserves-porte-de-3-a-10-jours-en-transport/ la loi sur la consommation a enfin été adoptée après des mois de discussions.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d’achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service…).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml ou lire la suite vente à distance VSM

Une entreprise de déménagement doit-elle être inscrite au registre des commissionnaires de transport pour pouvoir sous-traiter des affaires ?

Publié le mars 30, 2014 par Yann

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Le décret 99-752 du 30 août 1999 fixe les conditions d’accès à la profession du transport routier de marchandises et notamment l’inscription au registre des transporteurs routiers. L’article 15 de ce décret, relatif à la sous-traitance, prévoit qu’une entreprise de transport routier qui sous-traite plus de 15% de son chiffres d’affaires doit également être inscrit au registre des commissionnaires. En revanche, le 3° de ce même article prévoit une dérogation et stipule qu’une entreprise de déménagement peut confier des opérations de déménagement, y compris le transport, sans obligation d’être inscrite au registre des commissionnaires. Il est donc possible pour une entreprise de déménagement de sous-traiter des affaires sans être inscrit au registre des commissionnaires de transport et ce sans aucune limite de chiffre d’affaires.

Le Medef ne veut pas d’une loi qui stresse les patrons

Publié le février 21, 2014 par Yann

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Sujet qui semble amuser mes amis de la CGT sur le stress des patrons: http://mobile.lemonde.fr/economie/article/2014/02/18/gattaz-ne-veut-pas-de-loi-qui-stresse-les-patrons_4368473_3234.html http://www.regards.fr/web/sophie-binet-cgt-il-faut-croire,7489 mais sujet sérieux s’il est est, déjà abordé ici http://viguiesm.fr/patron-quel-stress/ et même à plusieurs reprises http://viguiesm.fr/la-souffrance-au-travail-des-chefs-dentreprises-nest-plus-un-tabou/ avec parfois même des conséquences encore plus graves http://viguiesm.fr/patrons-coupable-de-suicides/ et même dans le transport http://viguiesm.fr/drame/. Ce sujet est repris récemment par la presse http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/suicide-des-patrons-la-terrible-realite-05-02-2014-3560981.php

Du bon usage des débours

Publié le janvier 24, 2014 par Yann

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Souvent utilisés en justice, il s’agit de frais avancés pour le compte d’un client. Utilisés souvent également en déménagement à plus ou moins bon escient, ils permettent de refacturer à l’identique (et donc non assujettis à la TVA) des frais de stationnement, parking,déplacements, actes avancés pour le compte du client. Pour en savoir plus: http://www.journaldunet.com/business/pratique/dictionnaire-economique-et-financier/14499/debours-definition-traduction-et-synonymes.html?

Commission de Sanctions Administratives CSA

Publié le janvier 22, 2014 par Yann

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Un décret du 30 mai 2013 en redéfinissait la composition, un autre du 30 décembre 2013 publié au JO du 9 janvier en confirme les participants. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140109&numTexte=67&pageDebut=00258&pageFin=00259

Si vous avez un jour des problème spécifiques de respect de la réglementation du travail qui vous conduisent jusqu’en CSA, nous en connaissons une bonne partie des représentants, mais également une avocate bien placée qui a déjà été amenée à plaider ce genre d’affaires

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