Publication du décret contrat type du contrat de location avec conducteur

Le nouveau décret du 19 juin 2014 approuvant le contrat type de location de véhicule avec conducteur est paru au JO du 21 est applicable depuis le 1er juillet le décret de 2002 étant abrogé.

Pour voir l’intégralité du décret (en pdf et téléchargeable), cliquez sur les liens ci-après. La location de véhicules avec conducteurs est souvent une bonne alternative à la sous-traitance. joe_20140621_0006pl

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140621&numTexte=6&pageDebut=10240&pageFin=10243

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029110666&fastPos=45&fastReqId=1521203684&oldAction=rechExpTexteJorf

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