taxation des indemnités de rupture

Dès 2013, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle devraient être soumises à un forfait social de 20%.

Autant dire que ce dispositif sera beaucoup moins intéressant et pas sûr que la rupture conventionnelle survive à ce coup de rabot fiscal ! L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet de soumettre les indemnités de rupture conventionnelle à un prélèvement forfaitaire de 20% à compter du 1er janvier 2013. Si le texte est adopté en l’état par le Parlement, ce forfait social pourrait s’appliquer dès le premier euro versé (actuellement exonéré d’impôts et de cotisations sociales), et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72.744 euros). Au-delà de ce montant, elles continueront à être intégralement soumises à charges sociales.

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-bientot-davantage-taxees-766495#xtor=EPR-226

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