Après avoir dit tout le bien d’Oséo, comme outil financier à destination des PME en mal de financement (et de la BPI destinée à lui succéder) http://viguiesm.fr/la-bpi-cest-oseo-en-encore-plus-grand/ un déménageur a fait encore mieux en intervenant dans le clip de promotion ci-après http://www.oseo.tv/Caille_v1025.html
Non seulement les entreprises de déménagement seront soumises à l’éco taxe dès octobre 2013, mais elles devront également informer leurs clients de la quantité d’émission de CO2 contenue dans leur déménagement en vertu de l’article 228 de la Loi Grenelle 2 à compter du mois d’octobre prochain. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5CC932075C1106B897A7CBA83C508092.tpdjo11v_1?idArticle=JORFARTI000022471699&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id (art. L. 214-1-10° du code de la consommation nouveau) confirmé par un décret du 10 avril 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1A93787EEA0878CF6166E1B6FC041BB5.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025706344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
A l’époque, la profession du déménagement n’avait pas été associée à la Loi Grenelle, et lors du projet de décret, elle avait protesté contre cette nouvelle usine à gaz.
En effet, alors que la norme RT 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013 imposant aux constructions neuves des normes écologiques plus strictes, et que l’obligation d’affichage du bilan énergétique des logements existe depuis le 1er janvier 2012, cette obligation écologique s’appliquera à tous les types de transports afin de que le client « bien informé » puisse choisir en connaissance de cause le mode de transport le plus « propre ». (j’hésite, je déménage par la voie d’eau ou par la route?).
L’obligation d’informer le bénéficiaire d’une prestation de transport de la quantité de CO2 émise pour réaliser cette prestation entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
Cette mesure concerne toutes les prestations de transport ayant son point d’origine ou de destination en France et tous les modes de transports (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), soit environ 85 000 entreprises de toutes tailles. Selon le MEDDE, l’information sur les quantités de CO2 émises par les prestations de transport doit contribuer à éclairer les choix des particuliers et des professionnels sur les solutions les plus respectueuses de l’environnement. Un rapport sur la mise en œuvre du dispositif est prévu pour le 1er janvier 2016.
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE), en lien avec l’ADEME, a édité un guide méthodologique http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation. Ce document a été élaboré dans le cadre de l’Observatoire Énergie-Environnement des Transports (OEET) placé sous la présidence du professeur Yves Crozet.
Dans une première partie du guide, l’ensemble du dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fiches représentatives des différents métiers du transport et comportant des exemples pratiques de calcul.
PS : nota, pour le moment, l’infraction pour non respect de cette obligation n’est pas sanctionnée.
Une entreprise pour laquelle j’officie et dans laquelle j’étais chargé de mettre en œuvre le quadrimestre déménagement a procédé récemment à la consultation de son personnel pour mettre en œuvre la modulation du temps de travail tel que prévu à l’accord déménagement du 23 août 2000. Il fallait donc obtenir en application de l’accord la majorité « + une voix », et nous avions fait les choses bien, j’avais même rencontré le personnel pour « dédramatiser » le contexte, et expliquer tout l’intérêt et le caractère donnant-donnant du « Revenu Mensuel Constant », négocié et prévu à la convention collective. Or que pensez vous qu’il arriva ? Egalité parfaite entre les oui et les non. Avec en plus un vote nul mais peut-être pas nul entre les deux qui pouvait faire pencher la balance dans un sens ou un autre.
Quand les gens votent mal, ou à égalité, il faut revoter, c’est qu’on leur a mal expliqué, et l’accord de 2000 ne limite pas le nombre de votes. J’ai même des entreprises qui ont procédé à plusieurs votes sur des projets différents, avec un scrutin à 2 tours.
Et toute ressemblance avec des faits politiques récent ne serait que pure coïncidence.
Un article ci-après néanmoins d’un ami qui a longtemps officié dans la presse professionnelle transport.
http://www.lexpress.fr/actualite/l-ump-deviendra-t-elle-l-union-des-miserables-pitres_1191972.html
Je suis en revanche surpris des faits et du sondage suivant.
Pour éviter des licenciements ou un plan social, 53% des français sont prêts à travailler plus pour le même salaire
Selon un sondage réalisé par OpinionWay, pour le cabinet Tilder et l’institut Montaigne, 53% des français se disent prêts à travailler 39 heures par semaine, durant une période d’un an, et sans relèvement du salaire, pour conserver leur emploi, si leur entreprise avait de graves difficultés.
Ainsi, un français sur deux serait prêt à signer un accord compétitivité-emploi, nouvellement nommé accord de maintien de l’emploi, pour sauver son emploi ou celui d’un collègue.
Tous les français ne seraient pas prêts à faire un tel sacrifice. Ainsi 60% des plus de 50 ans y seraient favorables, tout comme les hommes (55%), les cadres (59%) et les salariés du privé (53%). En revanche, les moins de 35 ans y seraient défavorables à 52%, comme les femmes (55%), les ouvriers (53%) et les fonctionnaires (54%). Ce sondage intervient alors que les partenaires sociaux divergent sur la signature d’accords de maintien de l’emploi.
Les sondés ont aussi eu à répondre à une question portant sur l’efficacité du système d’indemnisation et de reclassement des chômeurs. Ainsi, 70% considèrent que le système actuel est suffisant et accompagne suffisamment ces demandeurs d’emploi.
En revanche, concernant l’accompagnement des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, à peine 21% des français estiment que le système est efficace. Ce sondage intervient au moment où Pôle Emploi va instaurer un nouveau dispositif.
et puis si les salariés (ou du moins la majorité d’entre eux) ne veulent pas de la modulation du temps de travail et du quadrimestre déménagement, il reste toujours le Repos Compensateur de Remplacement (RCR), le chômage partiel voire le licenciement économique qui en période économique difficile et en l’absence de représentant du personne ne requiert pas l’accord direct des intéressés….
Quelques articles intéressants sur la vie de bureau. Viguié Social Mobilité vous aide par son expertise à combattre le mal être au travail et vous apporte des conseils organisationnels et opérationnels destinés à améliorer l’efficacité de vos équipes.
L’avant-projet de loi sur le contrat de génération prévoit une réforme à géométrie variable selon que l’entreprise ait moins de 50 salariés, de 50 à 300 ou plus de 300. Seules les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d’une aide de l’Etat pour l’embauche d’un jeune et le maintien d’un salarié âgé dans l’emploi. Cette attribution d’aide à géométrie variable en fonction de l’existence (ou non) d’un accord ou d’un plan d’action a un air de déjà vu (voir : seniors, pénibilité, handicap, égalité professionnelle, etc…)
Pour toute aide et assistance Viguié Social Mobilité peut utilement vous conseiller.
Les dernières statistiques publiées par l’Assurance maladie-risques professionnels pour 2011 ne sont pas des plus optimistes. Pour une augmentation de seulement 1 ,1 % du nombre de salariés par rapport à 2010, elles font apparaître une série de hausses particulièrement pour les maladies professionnelles (+8,6 %) ainsi que pour les accidents de travail (+1,7 %) et les accidents de trajet (+ 1,6 %). Lesquelles entraînent tout naturellement une augmentation du nombre de journées perdues pour chacun des trois risques couverts par la branche AT-MP : +3 % pour les accidents de travail, +4,2 % pour les accidents de trajet et + 10,2 % pour les maladies professionnelles.
Maigre consolation : les chiffres révèlent un léger recul du nombre d’accidents ayant entraîné une incapacité permanente (entre – 2,6 % et – 3,5 % selon que l’incapacité est inférieure ou supérieure à 10 %) mais un bond du nombre de décès qui entre 2010 et 2011 a grimpé de 22 %. Le pourcentage traduit à l’échelle humaine représente 144 salariés morts au travail.
http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/statistiques-ATMP-2011.html http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/chiffres-cles-et-statistiques/nos-statistiques.html
et dans le déménagement? La commission de suivi pénibilité qui se réunira le 5 décembre devra se pencher sur ces statistiques.
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/fiches_statistiques/RISQUE_2011_C_000_602NA_AT.pdf http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/fiches_statistiques/RISQUE_2011_C_000_602NA_SY.pdf
Savez vous par ailleurs que dans de nombreux appels d’offres, les donneurs d’ordre exigent la communication de vos indices de gravité et de fréquence en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles dits « stats AT-MP »? Viguié Social Mobilité est là pour aider, et surtout pour trouver des mesures correctives, les entreprises de salariés connaissant un « pic » en la matière car trop grosses pour suivre au quotidien leurs déménageurs, et pas assez grosses pour avoir un CHSCT, un responsable sécurité, et avoir une analyse et gestion fine de leurs risques professionnels.
Vous êtes entre 1000 et plus de 2000 à nous suivre chaque semaine, avec des « pointes » parfois à plus de 350 par jour en fin de semaine, soyez en ici remerciés.
Toutes les consultations de pages à partir d’un ordinateur sont comptabilisées pour une visite donnée. Les visites sont identifiées de manière univoque à partir de l’adresse IP et de la reconnaissance du navigateur. Comme il est possible que plusieurs personnes partagent un même ordinateur (p. ex. dans les cybercafés), le nombre de visites n’est pas identique au nombre de visiteurs.
Pour être tout à fait réaliste, seule une moitié d’entre vous vient de France, et constitue un public « cible » de BtoB en langage de Marketing. En effet, une moitié d’entre vous venant des Etats Unis et de la Chine, la France n’est que la 2ème destination voire la 3ème certaines semaines de mes visiteurs. Une analyse plus fine des provenances me laisse supposer qu’à Mountain View, Beijing, Palo Alto, White Plain, Santa Cruz, Cold Water, Seattle voire Kiev, il existe de grosses data bases voire de gros ordinateurs chargés de surveiller tout ce qui se dit dans le monde, car je n’y connais ni transporteurs routiers, et encore moins de déménageurs.
Un accès avec clé anti spam à la rubrique contact limite d’ailleurs ces intrusions étranges.
Mais une fois retirés ces lecteurs de destinations exotiques, l’analyse de votre provenance (métropolitaine) et des pages que vous visitez le plus (index et page d’accueil, puis dématérialisation de la paie, casier judiciaire, prévoyance, perte d’indépendance, ou nominations,…) donne une idée assez précise de qui vous êtes et de ce qui vous intéresse.
Attention, « big brother is watching you ».
Jour Date Visites
lundi 12-nov.-12 235
mardi 13-nov.-12 231
mercredi 14-nov.-12 316
jeudi 15-nov.-12 220
vendredi 16-nov.-12 234
samedi 17-nov.-12 168
dimanche 18-nov.-12 166
Somme 1 570
Moyenne 224
Parmi les mots clés, casier judiciaire, employeur, transport ou éco-taxe étaient parmi les mots les plus utilisés la semaine dernière.
http://oolongmedia.ca/pourquoi-les-pme-se-fichent-de-leurs-statistiques-de-frequentation-sur-leurs-sites-web/?goback=%2Egde_1416777_member_190056651
Après l’avoir abrogé en début d’année, le gouvernement rétablit l’autorisation préalable au chômage partiel. Cette nouvelle procédure alourdit donc un peu la procédure, (mais vaut mieux qu’un refus a posteriori). En cas de souhait d’adapter vos effectifs à la crise sans pour autant procéder à des licenciement, n’hésitez pas à nous consulter à l’adresse contact@viguiesm.fr pour tout savoir et recevoir les documents officiels relatifs au chômage partiel
Le site http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml a été mis à jour ce week end.
et http://www.gouvernement.fr/gouvernement/des-mesures-pour-amenager-le-chomage-partiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026658035
Le déménagement étant une activité commerciale réglementée (inscription au registre des transporteurs, attestataire de capacité, honorabilité, capacité financière, etc…), elle n’est pas ouverte et même interdite aux associations et aux sociétés qui ne satisfont pas ces critères.
Autant l’activité de « débarras », ferrailleur, récupération, rénovation et revente de mobilier est libre, autant la vôtre est règlementée.
La 1ère étape est d’écrire à votre concurrent ou son donneur d’ordre (office HLM ou autre qui sont peut être de bonne foi, même si nul n’est sensé ignorer la Loi) pour leur rappeler la jurisprudence Emmaüs en leur joignant copie de la question au Ministre du député Straumann de mai 2008 et surtout la réponse du ministre en date du 18 novembre 2008, publiée au Journal Officiel p 10039 et jointeBGYNUQW5U0AGX7CIF4A, en les alertant sur le caractère illégal de leur activité et sur le fait qu’ils s’exposent en exerçant illégalement des activités de déménagement à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.
Si vous ne souhaitez pas apparaître directement (et risquer de vous fâcher avec un donneur d’ordre), ou si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir directement votre syndicat professionnel, FFD, Otre ou autre, ou directement Viguié Social Mobilité qui se feront un réel plaisir de saisir la « pseudo entreprise » ou son client en toute confidentialité et discrétion, dans leur cadre de leur volonté commune de lutter contre le travail illégale dans la profession.
Un déménagement se termine mal, votre client vous fait quand même le chèque du solde du déménagement mais celui-ci revient impayé.
(Un prochain article reviendra sur l’obligation de paiement du solde et « l’interdiction de se faire justice » soi-même et sur le paiement par compensation. Mais en l’espèce que faire ?
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.
Tout autre motif est interdit, notamment en cas de litige avec un bénéficiaire. Et une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est illégale. Les sanctions encourues sont les mêmes que prévues pour l’émission d’un chèque sans provision, à savoir :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »
En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez faire cette déclaration par téléphone au 0892 68 32 08 au Centre National d’Appels Chèques Perdus ou Voles, service de la Banque de France ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Une confirmation est nécessaire au plus tôt, par écrit auprès de votre banque.
L’opposition est valable jusqu’à sa mainlevée ou l’expiration de délai de prescription (1 an + 8 jours). Son coût varie d’une banque à l’autre.
Que se passe-t-il si un client émet un chèque sans provision ? cela peut valoir le coup d’en informer le client:
« En cas de chèque non approvisionné, vous serez informé par tous les moyens (courrier, téléphone, fax…) par votre banque de l’impossibilité de payer le chèque, et que, sans versement immédiat de la provision, le cheque sera rejeté. Dans ce cas, vous serez interdit de chéquier sur tous les comptes détenus, et vos cotitulaires aussi, sauf si un responsable a été désigné… Vous serez donc inscrit en tant qu’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. A défaut de régularisation, vous n’aurez plus le droit d’émettre de chèques ».