Sujet abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/comment-acceder-aux-marches-publics-quand-on-est-une-pme/ ou là http://viguiesm.fr/code-des-marches-publics-et-regime-des-avances-acces-des-pme-aux-marches-publics/ l’accès à la commande publique n’est pas toujours simple pour les PME et nécessite un gros travail de simplification http://www.lesechos.fr/journal20141222/lec1_france/0204032205284-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077351.php
Archives de catégorie : développement
Que prévoit le projet de Loi Macron dans le transport?
Autocars et autoroutes:
Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement,
un prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement. Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.
Mais le projet de loi prévoit également de nombreuses autres choses au delà du travail du dimanche qui fait actuellement polémique en matière de nombre de dimanches travaillés.
En savoir plus sur: Ce que prévoit la Loi MACRON VSM ou
Edito 116
Haro sur la pollution à Paris, sur les feux de cheminées et sur le diesel avec l’objectif 100% de véhicules non diesel en 2020 redit ce week end dans le JDD.
Il est sans doute plus facile de pénaliser les utilisateurs de cheminées que les utilisateurs de diesel http://www.liberation.fr/debats/2014/12/07/plus-facile-d-interdire-le-feu-de-cheminee-que-le-diesel_1158749 mais là aussi Ségolène, pourtant ministre de l’Ecologie prend le partie du contribuable. 
Annoncé ici dès juillet 2013 http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/ ou encore plus récemment http://viguiesm.fr/apres-les-feux-de-cheminee-le-diesel-interdit-a-paris-en-2020/ cet objectif est absurde et inatteignable car il n’existe pas de mode alternatif tout simplement, et les décisions d’investissement pour les véhicules qui rouleront en 2020 se prennent aujourd’hui. Or les véhicules Euro 6 n’ont rien à voir avec certains vieux véhicules circulant encor
e dans Paris en termes de normes de pollution. L’OTRE Ile-de-France avait protesté la première il y a quelques semaines, rejointe depuis par le GATMARIF qui rassemble les autres fédérations de transport franciliennes hors OTRE, et dirigée par l’ancien Numéro 2 de Géodis, c’est dire que son intérêt n’est pas toujours le même que celui des PME.
Par ailleurs, Ecomouv confirme le licenciement de tous ses salariés, soit 200 emplois, licenciements largement repris par les médias http://www.lejdd.fr/Economie/Ecotaxe-Ecomouv-licencie-tous-ses-employes-705820 mais l’erreur était peut être de les avoir embauchés. Que pèsent en réalité ces 200 emplois face à ce qui était devenu une aberration économique et face aux dizaines de milliers d’emplois français qui auraient été perdus si l’écotaxe était rentrée en vigueur ?
Le sujet de la fiscalité poids lourd reste donc brûlant, avec au Mont Blanc une manifestation de « bonnets blancs » opposés au trafic de transit poids lourd http://www.francebleu.fr/infos/chamonix/chamonix-action-coup-de-poing-des-bonnets-blancs-au-tunnel-du-mont-blanc-1982682 et la moitié des députés PS soit plus de 150 demandent dans une lettre le rachat par l’Etat des sociétés d’autoroutes !
Et pendant ce temps le Collectif Spinelli de défense du transport qui avait eu ses heures de gloire dans son combat contre l’Ecotaxe en 2013 à l’initiative d’un petit déménageur de banlieue prenant désormais sa retraite, devient Collectif de défense du transport français tout court, repris par un courageux transporteur du Nord qui ne supporte pas la concurrence déloyale des transporteurs venant des pays de l’Est https://www.facebook.com/#!/CNPTRF?fref=ts toujours suivi par plus de 3000 « fans » et parfois nettement plus de lecteurs. Pour se battre contre le cabotage illégal, plusieurs actions « coups de poing » sont envisagées dans les prochaines semaines, le « spectre » polonais continuant à faire des siennes http://www.aisnenouvelle.fr/region/saint-quentin-le-spectre-du-routier-polonais-aux-portes-ia16b0n151698#.VIn7V95kyRM.facebook
Enfin, l’OTRE a aussi fait un dossier spécial sur le travail illégal dans le déménagement dans sa revue mensuelle Otrement dit http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2014/12/page-1.pdf et la compétitivité est au cœur de ses préoccupations http://www.transportinfo.fr/competitivite/
Pour en savoir plus sur tous ces sujets, petite revue de presse: http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-maire-de-paris-declare-la-guerre-au-diesel-996759#xtor=EPR-226
http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-Nous-ne-voulons-plus-de-diesel-a-Paris-705124
http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-La-fin-du-diesel-a-Paris-705238
http://www.lejdd.fr/Economie/Une-vignette-pour-cibler-les-vieux-diesels-705298
http://www.europe1.fr/economie/l-incertitude-sur-l-ecotaxe-aura-eu-raison-d-ecomouv-2312853
http://www.ouest-france.fr/ecotaxe-cessation-dactivite-decomouv-200-salaries-licencies-3041724
heureusement qu’elle n’est pas ministre de l’Ecologie celle-là http://www.lepoint.fr/politique/ecomouv-filippetti-regrette-la-cessation-d-activite-09-12-2014-1888275_20.php
et sur les autoroutes : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/20141210trib1d95c26dc/autoroutes-plus-de-la-moitie-des-deputes-ps-veulent-le-rachat-des-concessions.html
Edito 115
la semaine a été dense, avec une semaine de mobilisation patronale et de bonnes retombées presse surtout pour la CGPME avec son opération « Cadenassez », et par exemple une vidéo https://www.facebook.com/ViguieSocialMobilite?fref=ts#!/video.php?v=795429950530982&set=vb.779389835468327&type=2&theater Des déménageurs y étaient, un ancien président à Paris, des déménageurs de Province à Toulouse également.
C’est souvent plus médiatique et efficace de manifester que de se réunir et de faire des conférences comme avait préféré le Medef. Sociologiquement, les PME de transport se sentent sans doute plus proches de la CGPME que du Medef qui a cette image de syndicat des grands groupes. C’est à la fois vrai, et… faux, Pierre Gattaz n’étant pas lui même au CAC 40 ! Par contre, en termes de moyens et de débat d’idées, le Medef est sans doute un cran au dessus, mais il est amusant de voir comment la CSD et la FNTR,
qui avaient du mal à aller dans la rue pour l’Ecotaxe y sont allé lundi (en petit comité) pour signaler le ras le bol des employeurs, alors que l’OTRE prompte à agir sur le terrain contre l’Ecotaxe, n’a pas donné de mot d’ordre particulier en laissant libre choix à ses adhérents. En Ile-de-France, c’est pourtant bien le Medef qui avait soutenu les actions anti écotaxe de la profession et le renvoi d’ascenseur était nécessaire sur des sujets interprofessionnels qui concernent tout chef d’entreprise.
Et pour finir sur la taxation écologique (qui ne finit donc jamais), l’actualité de la semaine, car comme annoncé dans notre édito de la semaine dernière, même si la vignette est en bonne voie, l’Ecotaxe n’est pas encore tout à fait enterrée, notamment en Alsace… http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2014/11/30/ecotaxe-le-bras-de-fer-continue
https://www.contribuables.org/2014/11/francois-hollande-prepare-le-retour-de-lecotaxe/
Code des marchés publics et régime des avances : accès des PME aux marchés publics
Le code des marchés publics est un code très spécifique qui prévoit dans son article 87 que le bénéficiaire du marché public puisse prévoir des avances, et qu’au delà de 50 000 € ou en dessous et que le marché public soit d’une durée supérieure à 2 mois ou reconductible, l’avance soit due et obligatoire. Même en cas d’avances non obligatoires, le même article 87 du CMP prévoit qu’elles puissent être instaurées afin de privilégier les PME qui n’ont pas la trésorerie suffisante et qui sinon ne pourraient pas accéder à ces marchés (les salaires, le gazole etc devant lui être payé tous les mois alors que les trésoreries sont exsangues). Evidemment, reste encore à en convaincre le donneur d’ordre !
Plus d’infos sur: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances.pdf
Comment utiliser la messagerie professionnelle d’entreprise ?
Quelques articles intéressants sur la communication d’entreprise, le développement de la marque employeur, et le bon usage de la messagerie professionnelle d’entreprise.
http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-communiquer-via,18321.html
Conférence parlementaire sur le Grand Paris
Ce jeudi se tenaient les 2èmes conférences parlementaires sur le grand Paris, Alain Vidalès pressenti pour ouvrir la séance n’était pas là, avantageusement remplacé par André Santini toujours très en verve, et qui a su moderniser sa bonne ville d’Issy les Moulineaux.
Un sujet qui aurait pu intéresser les transporteurs, sans doute tous au congrès de la FNTR, car à part Kéolis, Transdev et de nombreuses collectivités et d’élus, peu de « forces vives » http://leblogdesinstitutionnels.fr/2014/10/31/conference-parlementaire-sur-le-grand-paris-20-novembre-2014/
Bail commercial : Impôts et charges que le propriétaire ne peut plus répercuter sur le locataire
Pris dans le cadre de la réforme des baux commerciaux intervenue l’été dernier et déjà abordé ici http://viguiesm.fr/reforme-des-baux-commerciaux-de-la-loi-pinel-sur-le-commerce/, un décret précise le mode de répartition des charges que le bailleur devra désormais respecter, ainsi que les dépenses et impôts qui ne pourront plus être répercutés sur le locataire.
Désormais, un bail commercial doit, d’une part, comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont liées, d’autre part, préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Mais un certain nombre de dépenses, impôts, taxes et redevances ne peuvent, en raison de leur nature, être imputés au locataire. Ceux-ci viennent d’être précisés comme suit par décret : Réforme des baux commerciaux décret VSM
Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir
Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM
En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014.
Le texte précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte.
Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi information des salariés en cas de cession d’entreprise VSM