Les indépendants peuvent être désormais sanctionnés pour infraction à la durée du travail

Un décret du 26 juillet au JO du 28 prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte accompagne l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier qui a transposé, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Cette ordonnance a défini les règles applicables en matière de durée du travail des conducteurs indépendants (articles L. 3312-4 à L. 3312-9 du code des transports).

Mais je m’interroge toujours sur la façon dont on imposera à un artisan indépendant à se mettre en position « travail », quand il faut autre chose que de la conduite. Et comment un conducteur de – 3,5 T pourra faire l’objet de contrôle de temps de travail sans Livret Individuel de Contrôle ????

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026229678&fastPos=37&fastReqId=1852762567&oldAction=rechExpTexteJorf

Le chômage et ses conséquences sur la santé, voire sur la vie ?

Une étude britannique publiée le 15 août fait état d’une possible augmentation de 8 à 15% des suicides en période de crise, soit 1000 suicides imputables à la crise entre 2008 et 2010 http://www.bmj.com/content/345/bmj.e5142

étude reprise par la presse généraliste et le Monde cette semaine.

http://www.20minutes.fr/article/986627/suicide-chomeurs-une-realite-sociale-occultee

http://blog.ehesp.fr/mediasantepublique/2012/08/19/recession-a-quand-le-decompte-des-suicides/

http://blogdinfosuicide.blogspot.fr/2012/08/afp-les-suicides-peuvent-augmenter-de-8.html

Et ce sont souvent les cordonniers les plus mal chaussés?http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-de-marne-94/l-hopital-psy-malade-de-la-souffrance-au-travail-27-07-2012-2103608.php

Le Principe de Peter, où tout le monde atteint un jour son seuil d’incompétence ?

 

Deux occasions m’ont été données ces derniers jours de me rappeler ce principe enseigné dans les écoles et parfois décrié mais qui garde sans doute un fond de vérité.

Le Principe de Peter, également appelé « syndrome de la promotion Focus » est un principe relatif à l’organisation hiérarchique selon lequel, « tout employé tend à s’élever à son niveau d’incompétence ».

Il est suivi du « Corollaire de Peter » :« Avec le temps, tout poste sera occupé par un incompétent incapable d’en assumer la responsabilité. » A méditer avant d’octroyer (ou d’accepter?) une promotion.http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_Peter

Je suis attentif également à la remarque de défoliation hiérarchique de Peter:

 

Peter remarque que la compétence, chez les employés d’une organisation, se répartit selon une loi normale :

  • 10 % sont super-incompétents ;

  • 20 % sont incompétents ;

  • 40 % sont modérément compétents ;

  • 20 % sont compétents ;

  • et 10 % super-compétents.

Peter observe que les 80 % au centre de la courbe restent au sein de la hiérarchie, mais pas les 20 % aux extrêmes, c’est la « défoliation hiérarchique ». Si le renvoi des 10 % super-incompétents semble évident, celui des 10 % super-compétents n’en est pas moins logique.

La super-compétence est plus redoutable que l’incompétence, en cela qu’un super-compétent outrepasse ses fonctions et bouleverse ainsi la hiérarchie. Elle déroge au premier commandement : « La hiérarchie doit se maintenir ». Pour qu’un super-compétent soit renvoyé, deux séries d’événements doivent se produire :

  • la hiérarchie le harcèle au point de l’empêcher de produire ;

  • il n’obéit pas aux principes de « respect de la hiérarchie ».

A méditer non ?

Les aides au logement inefficaces

L’Inspection générale des affaires sociales a remis cette semaine un rapport sur l’évaluation des aides au logement à Cécile Duflot, ministre du secteur. Les aides ne prennent pas assez en compte les différences entre zones géographiques, ni entre les parcs privé et HLM. 

Dans le dossier des aides au logement, il faudrait peut être aussi prendre en compte les aides à la mobilité, parent pauvre du processus depuis la réduction à la portion congrue des primes de la CAF en 1986 par Mme Barzach alors ministre…

voir aussi http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/conjoncture/face-a-la-crise-les-aides-au-logement-pas-assez-ef-7127.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0202185896949-les-aides-au-logement-ne-sont-pas-assez-equitables-346865.php?xtor=RSS-2059&utm_source=twitterfeed&utm_medium=facebook

L’institut Molinari place la France en deuxième position après la Belgique dans son classement européen du « fardeau social et fiscal » supporté par les salariés.

Le jeudi 26 juillet sera une date symbolique pour les salariés français. Elle marquera le jour de « libération fiscale », c’est-à-dire le premier jour de l’année à partir duquel les contribuables d’un pays ont accumulé suffisamment d’argent pour pouvoir payer les prélèvements obligatoires dont ils sont débiteurs. La France est l’avant-dernier pays à « libérer » ses contribuables, selon une étude réalisée depuis trois ans par l’institut économique Molinari, en partenariat avec le cabinet d’audit Ernst & Young. Au troisième rang l’année dernière, derrière la Belgique et la Hongrie, la France supplante cette dernière (dont les prélèvements ont beaucoup diminué), cette année, en termes de taxation, avec un taux de charges et d’imposition réel de 56,5 % contre 59,2 % en Belgique. Cette pression fiscale ne correspond pas au taux de prélèvements obligatoires d’un pays (exprimé en points de PIB) : elle est calculée par l’institut en agrégeant les principaux impôts et charges que supportent directement ou indirectement les salariés (charges sociales, IR, TVA), en les rapportant au « salaire complet du salarié moyen » (calculé en additionnant les impôts et charges et ce qui reste une fois ces prélèvements réglés).

 http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202183774328-la-france-deuxieme-pays-europeen-ou-les-salaries-sont-les-plus-taxes-346170.php?xtor=RSS-2059&utm_source=twitterfeed&utm_medium=facebook

Cécile DUFLOT oublie les entreprises dans son discours sur le grand Paris :

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20_juin_2012_-_discours_DUFLOT_-_DREAL.pdf

Pourtant, entre le remboursement de la carte orange, le financement par le versement transport ou la taxe sur les entrepôts, les entreprises financent déjà beaucoup les transports en commun,    notamment en Ile de France. Le financement du réseau du futur métro de rocade Grand Paris Express se traduit par des augmentations de taxes qui frappent durement les entreprises. Celle du    versement transport commence à s’appliquer le 1er  juillet et frappe surtout les zones les moins bien desservies comme la Seine et Marne avec une hausse de 11%, le taux plafond de 1,4% étant    porté à 1,7% en 3 ans ;

C’est donc l’occasion de vérifier si vous ne pouvez pas réduire cette taxe, et savez vous exonérer vos « grands routiers » du versement transport ?

De même, afin de réduire en toute légalité le poids des cotisations sociales, savez vous optimiser votre de de cotisation    accident du travail – maladies professionnelles (AT-MP) et comment appliquer le « taux bureau » de 1% à vos administratifs au lieu de 6 à 7% pour vos chauffeurs ?

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Insuffisance de formation pour les véhicules utilitaires dans le transport

Excellent article de Valérie Chrzavzez dans le « flash » que je reproduis intégralement, sur les abus et dérive de l’accès la profession de transporteurs de moins de 3,5 T (et ce malgré la réforme du « paquet routier » et de sa transposition du 4 décembre 2011).

A cet égard, visionner plus souvent cet excellent blog http://www.2m40.com/2012/05/ sur les erreurs de conduite de personnels mal (ou pas formés) juste sous l’arc de triomphe, ou n’on ne trouve pas que le soldat inconnu, mais également le transporteur sur Véhicule Utilitaire Léger inconnu. On facilite l’accès des incompétents dans le transport.

l’article du flash:

Appelons-le Michel. Michel fait de la formation pour le transport. Il constate que Pôle emploi lui adresse de plus en plus de candidats désireux de se lancer en transport de moins de 3,5 tonnes. Parmi eux, quelques candidats de valeur, mais une majorité d’incompétents dont l’échec est prévisible.
 

Pôle emploi semble avoir trouvé un filon pour désengorger les rangs des chômeurs : leur payer une formation pour devenir transporteur en moins de 3,5 tonnes. L’organisme finance en effet le stage de nombreux chômeurs, dans le but de les transformer en transporteurs de marchandises en moins de 3,5 tonnes. Du pain béni pour les petits centres de formation, qui voient là une entrée d’argent assurée. Certains formateurs ont pourtant du mal à accepter cette manne financière sans quelques scrupules. Ainsi, Michel, responsable d’un centre de formation, regrette de voir défiler dans ses cours « toute la misère du monde ». 

Redevables des charges

« Récemment, j’ai refusé de donner le justificatif de capacité à un stagiaire, et j’ai également refusé de le réinscrire. J’ai expliqué pourquoi à Pôle emploi. Pour faire du transport, même en moins de 3,5 tonnes, il faut au minimum savoir compter. Ce candidat ne pourra jamais être son propre patron. » Pour un candidat écarté, combien passent à travers les mailles du filet de la formation sans vraiment en avoir les capacités ?  De plus en plus selon Michel. « Je vois de plus en plus de stagiaires arriver, motivés par la réussite d’un ami qui s’est lancé et se fait des testicules en or. » Le formateur sait que la réalité est toute autre. « La plupart s’installent sous le régime social des indépendants. Un régime très favorable la première année d’activité, puisque les charges sont en partie exonérées. Ils n’ont que 4.000 euros à régler. Mais la deuxième c’est déjà 9.000 et la troisième ils doivent acquitter 16.000 euros, pour des revenus bruts annuels souvent faibles. » Michel évoque 18.000 euros annuels pour dix à douze heures de travail quotidien. « Bref, la troisième année, une majorité de ces entrepreneurs déposent le bilan. » Et là, cela se gâte. « Avec le système du RSI, malgré le dépôt de bilan, ils restent redevables des charges. » Michel assure les mettre en garde lors de ses formations, mais il aurait en face de lui des candidats qui demeurent sourds à ses avertissements. « Ou qui ne comprennent pas. J’essaye pourtant de les aiguiller vers un expert-comptable qui les dirige vers le statut de SAS, ce qui les préserverait d’avoir à payer les cotisations s’ils venaient à couler. » Mais c’est souvent en vain.

Rares sont les vrais projets

Heureusement, de temps à autre parmi ses élèves, il voit arriver quelqu’un avec un vrai projet, comme ce candidat qui voulait se lancer en transport avec triporteur électrique et qui avait le financement de collectivités publiques. Mais la majorité des autres arrivent là un peu par hasard et iront « se prostituer dans le transport » faute de savoir calculer un prix ou de savoir l’imposer. « Ils s’autodétruisent. » Lors de la formation, Michel fait faire à ses stagiaires un test de calcul de prix kilométrique idéal. « En prenant en compte tous les critères, on arrive à un prix de 1,25 euro du kilomètre. » Trop ! estiment ses stagiaires qui contestent : « On n’arrivera pas à vendre à plus d’un euro ! » Michel a beau leur démontrer calcul à l’appui qu’en dessous de 1,25 euro, « ils bouffent la baraque, qu’ils devront réduire leur salaire », il sait que c’est peine perdue.

Ils ne tiendront pas la route

« En finançant ces formations à des gens qui n’en ont pas les compétences, Pôle emploi croit avoir trouvé un bon moyen de réduire les rangs des chômeurs, mais ils ne vont pas s’en débarrasser bien longtemps. » Alors, bien qu’à regret, à chaque cession, il remet le justificatif de capacité à des gens dont il sait pertinemment qu’ils ne tiendront pas la route bien longtemps. Selon lui, après quelques mois d’activité, « 5% de mes stagiaires continuent à exercer dans ce secteur ».

Valérie Chrzavzez