Archives de catégorie : collectivités locales

Mairie de Paris et charte logistique urbaine durable (suite)

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Après la signature la semaine dernière de la nouvelle charte113245-032 dont nous vous faisions part et dont le nombre important de signataires (plus de 80) marque bien les enjeux http://viguiesm.fr/charte-logistique-urbaine-durable-avec-la-ville-de-paris/ avec la ville de Paris, deux réunions de travail cette semaine des groupes consacrés plus concrètement aux « fiches techniques ».

Une nouvelle réunion sur l’objectif 50% de livraisons avec véhicules non diesel à horizon 2017 qui a suscité un certaine nombre de réactions, dont celle de l’OTRE cpTransportroutier_charte_ville_de_paris 23 09 2013, mais le vœux de 100% de véhicules non diesels (dont nous avons déjà écrit tout le mal que nous pensions par son caractère irréaliste et stigmatisant de toute une profession http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/) n’a plus été réabordé en ces termes. Nous restons donc sur l’étude de faisabilité d’un passage à 50% d’ici 2017. Vœux qui me semble toujours aussi irréaliste et prenant peu en compte tous les efforts réalisés par les motoristes en euro V, mais on y travaille.

Une bonne nouvelle tout de même pour nos amis déménageurs, n’étant pas considérés comme intervenant dans le « dernier kilomètre » et pesant peu en volume d’émissions de CO2, ils ne devraient pas être concernés par une nouvelle réglementation parisienne. Mais ce n’est pas une raison pour entrer dans Paris avec des véhicules d’avant guerre !

Ce vendredi, une autre réunion d’un autre groupe de travail des « fiches actions » sur le bruit lors de livraisons de nuit ;113245-015

Prix « anormalement bas » et vente à perte : que faire ?

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Vous êtes parfois évincé d’un marché, notamment d’un marché public ou d’un appel d’offre parce que votre confrère et néanmoins concurrent a pratiqué des prix qui vous semblent en dessous de ses prix de revient, et ne même pas couvrir les principales charges d’exploitation.

Parfois, un simple « rappel à la Loi » du donneur d’ordre peut suffire à lui « ouvrir les yeux » ou à défaut le rend complice de l’infraction.

Quelques éléments juridiques de réponse ci-après pour muscler votre argumentation :

Notre offre n’a pas été retenue dans le marché de …. dont les conditions d’obtention font qu’il semble impossible à réaliser dans des conditions normales d’exploitation.

Je me  permets de vous rappeler les règles d’obligation par les entreprises soumettantes de pouvoir justifier le prix de vente par leur prix de revient et notamment l’interdiction de vendre à perte, ou à des prix «abusivement bas ».

L’article L. 420-5 du code de commerce prohibe en effet les« offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché .

Dans le transport et le (déménagement) la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1992, et la loi « sécurité et modernisation dans les transports » du 1er février 1995 modifiée par la loi Gayssot du 6 février 1998 sanctionnent la pratique de prix abusivement bas par des sanctions pouvant aller jusqu’à 90 000 €, d’amende ainsi que le refus de communiquer les éléments constitutifs du prix qui est constitutif d’un délit passible d’un emprisonnement de 6 mois et de 3750 € d ’amende.

Le simple fait pour un « donneur d’ordre » de se rendre simplement complice de travail illégal en ayant accepté en connaissance de cause des conditions de marché qui en permettent pas au soumettant de régler ses cotisations sociales et fiscales et par la même l’oblige à recourir à du travail dissimulé l’expose aux mêmes sanctions pénales que l’entreprise auteur de l’infraction. Vous trouverez plus d’informations notamment sur : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Revente-a-perte ou  sur http://www.info-marches-publics.net/Opportunite-pour-l-administration.html

 

Nous espérons que le fait de porter ces éléments à votre connaissance vous permettront de disposer des éléments nécessaires pour veiller à ce que les entreprises en question soient bien en règles avec leurs obligations légales et réglementaires.

Charte « logistique urbaine durable » avec la ville de Paris.

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Le 18 octobre 2013 a été signé la charte «en faveur d’une logistique urbaine durable » avec la ville de Paris.

Signée par 47 partenaires la première fois en 2006, c’est cette fois pas loin de 80 signataires qui ont paraphé la nouvelle charte, dont l’ensemble des organisations professionnelles du transport.1278543_10151887281349887_868384317_n

Or cette charte comprend un certain nombre de fiches « actions »,( la fiche 11 concerne la réservation d’aires de stationnement suivie par votre serviteur et un professionnel francilien qui l’accompagne), mais la fiche 16 qui vise à atteindre 50% de véhicules de livraison non diesel est loin de faire consensus.113245-015

Déjà abordé plusieurs fois ici, 113245-032http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/ cet objectif devrait être porté à 100% de véhicules non diesels à l’horizon 2025, ce qui revient à bouter hors de Paris tous les poids lourd actuel, sans prise en compte des efforts de modernisation réalisés par la flotte diesel, et alors même que l’Ile de France va subir prochainement avec l’Ecotaxe (au 2ème taux national), une véritable saignée. Or cette charte a été signée par l’ensemble des organisations professionnelles, mais c’est le prix à payer pour continuer à faire partie du groupe de travail et essayer d’influer sur les décisions.

Voir la charte CHARTE marchandise complete 13sept ou https://www.dropbox.com/s/u0xifhhx6neq696/charte%20ville%20de%20paris.pdf Lire notamment : Diesel pourquoi tant de haine http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/automobile/20130917trib000785298/diesel-pourquoi-tant-de-haine.html#!

Et après l’écotaxe, c’est reparti pour la taxe carbone! http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-france-pourrait-taxer-le-carbone-des-le-budget-2014-872585#xtor=EPR-226

et revoir l’article (certes un peu ancien mais toujours d’actualité, sauf la date….) ACTEURS-URBAINS-taxe-poids-lourds-peage-urbain-paris-dec2012-janv2013 prochaine échéance mardi 24 : réunion du groupe 50% non diesel, mais vos yeux et oreilles y seront….

Réactivation du dossier réservation de stationnement à Paris

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1057542_10151704191004887_1442065769_nUne réunion importante rassemblant 17 personnes (mairie, préfecture, RATP, DVD et professionnels a eu lieu à la mairie de Paris afin de réactiver ce dossier vieux de 15 ans dans le cadre du renouvellement de la Charte sur la livraison urbaine à Paris. Dans le cadre d’une délégation OTRE FFD, les professionnels ont pu réitérer leur demande d’un système de réservation de stationnement inspiré de ce qui fonctionne à Lyon depuis des années, mais également à Vincennes ou Neuilly pour prendre des exemples franciliens plus proches. Cette réservation, facilitée pour les seuls professionnels surtout  s’il y a monte-meubles sera répercutable au client et constituerait un moyen de les dissuader de prendre une entreprise non inscrite, ou de le faire eux même. Rappelons que l’accord de la prévention de la pénibilité signé en déménagements en 2008 prévoit l’obligation de positionner un monte-meubles chaque fois que cela est possible, alors même que certains arrondissements parisiens (15ème) interdisent systématiquement le positionnement de monte-meubles, allant ainsi à l’encontre de la prévention de la pénibilité dans la profession.

Si des salariés deviennent inaptes à leur poste pour utilisation insuffisante de monte-meubles, la responsabilité de la ville de Paris qui interdit leur utilisation pourra être invoquée.1062479_10151704144369887_1126610841_n

Malheureusement, il y a loin de la coupe au lèvres, et malgré l’écoute attentive de nos interlocuteurs, la première étape sera l’unification des procédures et des formulaires de demandes d’autorisation de stationnement. Mais avant le « guichet unique » (une seule adresse et un seul mel pour les 20 arrondissements) et la réservation d’emplacements, il risque de s’écouler encore… un certain temps. La mairie n’envisageant pour le moment qu’un « test de système dégradé ».

Une info néanmoins, si vous êtes gênés par des « autolib » pour positionner un monte-meubles, il est possible d’obtenir la neutralisation des places (moyennant redevance) lors des opérations de déménagement. Il est également possible d’acquitter un stationnement par avance en mode longue durée en se déplaçant avenue Carnot.

Mais il reste encore pas mal à faire pour faciliter la vie des déménageurs qui vont à Paris, et améliorer la sécurité, diminuer la pénibilité, la congestion urbaine, et la pollution !912035_10151607491894887_34551524_n

Le Sénat vote la dépénalisation du stationnement

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Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, lors de sa séance du 5 juin 2013, un amendement qui instituerait la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, ce qui permettrait aux maires de fixer le niveau des amendes de stationnement sur leur commune et de la percevoir directement.975705_10151671973534887_548045698_n

Cet amendement présenté à l’initiative de la commission du développement durable du Sénat a été voté dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’action publique, autrement dit, l’acte III de la décentralisation.

Actuellement, l’amende forfaitaire de stationnement est une amende pénale de 17 euros, et ce montant est fixé par l’Etat de manière uniforme partout en France. « Une amende de 17 euros n’a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d’euro de l’heure que dans Paris où il atteint 3 euros – et où seulement 10 % des automobilistes payent leur stationnement », a indiqué Louis Nègre, sénateur et vice-président du Gart, lors de la discussion de cet amendement, le 5 juin.

Cette mesure a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux autres pays européens. Reste à savoir si les députés vont suivre leurs collègues sénateurs et si le gouvernement ne va pas s’opposer à cette mesure. En mars 2013, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’était déclaré réservé, mais au moment de la discussion au Sénat Marylise Lebranchu n’a pas repoussé cet amendement. La ministre qui a exprimé un « avis de sagesse tout à fait prudent » souhaite que les services des différents ministères concernés et « les spécialistes en droit », travaillent sur le sujet.

Objectif : 50% de véhicules non diesel dans Paris !

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Lors du Comité de Pilotage de la charte parisienne en faveur d’une logistique urbaine durable, http://viguiesm.fr/reunion-a-la-mairie-de-paris-pour-la-charte-parisienne-en-faveur-dune-logistique-durable/  un groupe de travail a été crée concernant le vœu du Conseil de Paris qu’ « à horizon 5 ans, 50 % des livraisons du dernier km soient réalisées en véhicule non diesel » afin d’en étudier les conditions de déclinaisons. Une-réunion de lancement de ce groupe aura lieu mardi 28 Mai 2013 afin de définir le programme de travail et d’échanger sur les sujets suivants : – Périmètre – Technologie (alternative au diesel) – Organisations logistiques et infrastructures – Incitations et contraintes

La DGGCCRF regrette les déménagements

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Rassurez-vous, je ne vais pas vous dévoiler une nouvelle campagne de contrôle en entreprise (quoique), mais juste vous faire part de cette question M4LGOXU1VQY6OLE9JQO pour le moment sans réponse relative au déménagement de la DGCCRF qui pose des problèmes à l’intersyndicale des élus du personnel. Je vous ferai bien entendu part de la réponse en temps utiles, le suivi des questions écrites posées par les députés (ou sénateurs) permettant souvent de faire avancer le droit et d’apporter des réponses précises (quand elles ne sont pas dilatoires) à de vraies questions. Mieux encore, faire poser soi-même une question par son propre député et pour çà, j’en ai toute une série en stock…

Comité technique de l’étude schéma de cohérence logistique urbaine en Ile de France

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Viguié Social Mobilité participe aux côtés de l’OTRE aux travaux à l’APUR et à la mairie de Paris et de son Agence d’Urbanisme http://www.apur.org/ , manière de garder un œil également sur l’évolution de la règlementation sur le stationnement à Paris en général, et des monte-meubles en particulier.

Parmi les thématiques abordées et les questions qui se posent :

– Inventaire des sites logistiques parisiens : premier inventaire et proposition de format de fiches d’identité

1- installer un équipement logistique dans Paris, comment faire ? description du parcours administratif, ce que permet le règlement ou pas. discussion en fonction des différentes options : surface, stockage ou non, multimodal ou non, règlementation sécurité

2- Installer un équipement logistique au cœur d’un autre équipement, tertiaire, logement, parking, etc… comment faire ?

3- De quelles évolutions réglementaires aurions-nous besoin ?

Quelques références utiles:

– Livre blanc de la logistique urbaine de l’AFILOG : http://www.afilog.org/livre-blanc

– Dossier d’Orientation Stratégique Fret de la DRIEA : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/document-d-orientations-a3975.html et étude sur l’éloignement des entrepôts : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/dynamiques-les-spatiales-a-l-a3753.html

Salon de l’entrepreneuriat

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Je vous avais dis que j’y serai http://viguiesm.fr/les-pme-ont-le-blues-mais-sont-toujours-1er-employeur-de-france/ voilà qui j’y ai vu : Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur http://www.gouvernement.fr/gouvernement/nicole-bricq sur le stand de son département 77 celle qui a failli être ministre de l écologie et transports (ou l’a été quelques jours) et JP Huchon, le président du conseil régional d’Ile de France.

Le 29 janvier : reprise des discussions sur la charte du transport de marchandises en ville à la Ville de Paris.

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Après des mois d’enfouissement, les discussions vont rependre à la marie de Paris sur les problèmes de circulation, stationnement, aires de livraison, axes rouges, horaires de livraison, etc… Pour les problèmes de réservation d’emplacement, de stationnement et de positionnement de monte-meubles, l’OTRE sera la seule organisation représentative du déménagement présente pour en parler. Rappelez vous : http://viguiesm.fr/coup-de-gueule-jaccuse-sur-leco-taxe-et-en-plus-le-maire-de-paris-veut-interdire-les-poids-lourd-a-paris/