Quoi de neuf à Paris ?

Anne Hidalgo lance une conférence sur la lutte contre la pollution atmosphérique et… maintient l’objectif irréaliste de 50% de véhicules non diesel, et va doubler le montant des amendes de stationnement !

La maire de Paris, a souhaité une conférence citoyenne, liée notamment à la circulation automobile, afin d’associer les Parisiens à chaque étape de la décision politique. Un vœu annonçant plusieurs mesures de long terme, telles que l’éradication progressive du diesel, et des mesures plus ponctuelles face aux épisodes de pollution, a été voté à l’unanimité du Conseil de Paris. Seront présents des acteurs et des experts reconnus dans le domaine de la pollution de l’air. L’IFOP, Institut français de l’opinion publique, accompagnera la ville dans la mise en œuvre de cette conférence et le suivi des travaux. Organisée dès cet été, elle permettra au débat de durer jusqu’à l’automne. (Source : http://www.paris.fr/accueil/Portal.lut?page_id=1&document_type_id=7&document_id=145801&portlet_id=24052

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Mais l’objectif toujours maintenu par la nouvelle équipe à la tête de la ville de Paris, c’est 50% de véhicules non diesel en ville, dans le cadre de la charte sur la livraison en ville à Paris signée en fin d’année dernière, les discussions au sein des différents groupes de travail ont repris fin juin avec ci-après un article et une vidéo intéressants.  http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/75162/video-jean-depraeter-gatmarif-l-objectif-de-50-de-livraisons-en-non-diesel-dans-paris-d-ici-a-2017-est-irrealisable.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/75841/actualites-detail-acteurs-urbains/les-vehicules-diesel-toujours-dans-le-collimateur-des-elus-parisiens.html

La rumeur lancée par Le Parisien au sujet de l’augmentation des prix des PV de stationnement  http://www.lexpress.fr/actualite/societe/a-paris-le-stationnement-automobile-va-devenir-beaucoup-plus-cher_1556062.html n’a par ailleurs pas manqué de faire réagir les utilisateurs de véhicules : automobilistes, artisans-transporteurs et autocaristes. Les professionnels font remarquer que depuis 10 ans la Mairie de Paris n’a rien fait de positif pour améliorer le stationnement des voitures, des utilitaires et des cars et que la politique menée va à l’encontre d’un meilleur stationnement. Elle a supprimé 15% soit 25 000 places ! Pour ce qui est des aires de livraisons, si elles sont mieux protégées des « automobilistes squatteurs », les professionnels regrettent qu’il n’y en ait pas plus. Ceci transforme la distribution dans la capitale en véritable mission impossible. Du côté des transports de personnes, les autocaristes dénoncent l’acharnement des forces de police contre eux et la suppression des rares places qui leurs sont réservées en surface au profit d’espaces « gardées » coûteux et d’un accès très aléatoire. Bref Paris ne semble attirer la satisfaction que des antis-véhicules qui oublient que ce sont les camions qui les approvisionnement de tout ce qu’ils consomment et les autocaristes qui font vire les hôtels, les restaurants et les lieux touristiques tout en participant à la baisse des impôts. Et çà, c’est avant qu’ils ne décident de mettre un péage urbain sur le périph et sur les autoroutes d’accès à Paris qui s’appellera (pour le moment) Péage de Transit Poids Lourd !

Réunion à la Mairie de Paris sur le stationnement en déménagement

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/dossier-aire-de-livraison-stationnement-a-paris-rouvert/ et alors qu’il ne semblait pas s’être passé grand chose depuis un an http://viguiesm.fr/reactivation-du-dossier-reservation-de-stationnement-a-paris/ ce jeudi 26 juin 2014 se tenait une réunion importante pour le déménagement dans les tous nouveaux locaux de la DVD (Direction de la Voirie et Déplacements) de la mairie de Paris à côté de la grande bibliothèque.10426638_10152550857654887_265626613562565436_n

La mairie de Paris a présenté aux professionnels présents et dont l’OTRE, les modalités du nouveau site internet dédié aux demandes d’autorisations de stationnement pour des véhicules de déménagement (et de monte-meubles) à Paris. Dès la mi juillet, ce site va être ouvert en phase de test expérimental sur les 2 arrondissements du 4ème et du 5ème arrondissements, puis dès le mois d’août aux 20 arrondissements. Le lien avec le site de demande de réservation sera communiqué dès qu’il sera opérationnel, après les dernières modifications validées en cours de réunion.

Il s’agit donc de la phase 1 de mise en œuvre d’un formulaire unique de demande d’autorisations, avant la mise en œuvre de la phase 2 en 2015 : la demande de réservation de stationnement et pose de barrières, moyennant le paiement d’une redevance.

Ce dispositif fonctionne très bien dans d’autres villes (Vincennes, Saint Mandé Charenton, Versailles, Neuilly) en Ile de France, mais aussi en Province (Lyon, Marseille, Nantes…).

Les demandes d’autorisations devront être réalisées 15 jours avant le déménagement (délai nécessaire à l’instruction du dossier) mais les points « bloquants » (immatriculation du véhicule, contact téléphonique du responsable sur le chantier, etc.. ne seront plus des données à renseigner obligatoirement à l’avance.

Si des difficultés étaient rencontrées par les entreprises, notamment dans certains arrondissements avec ce nouveau formulaire dès qu’il sera mis en place, il conviendra de se rapprocher de Yann Viguié yann.viguie@otre.org ou de l’OTRE ile-de-France afin que ces dysfonctionnements soient remontés à la mairie de Paris. Mais la profession du déménagement ne peut que se réjouir de l’avancée de ce dossier attendu depuis des années et qui fait partie des engagements de la charte pour une logistique durable signée avec la ville de Paris en fin d’année dernière http://viguiesm.fr/charte-logistique-urbaine-durable-avec-la-ville-de-paris/

Une prochaine réunion de bilan de la phase de test est prévue en septembre mais aucune date n’a encore été fixée.

Par ailleurs (et qui n’a rien à voir) à Paris, Anne Hidalgo demande aux conseillers de paris de quitter leurs logements sociaux, ce qui devrait être bon pour le déménagement ! http://www.liberation.fr/politiques/2014/06/25/hidalgo-demande-aux-conseillers-de-paris-en-logement-social-de-demenager_1050469

L’écotaxe doit-elle servir à raboter les quais de la SNCF ?

Et non ce c’est même pas un poisson d’avril ! On peut se demander, mais quand on est bête on l’est jusqu’au bout! On voit bien que ce n’est pas leur argent. Dans le privé il y a longtemps que certains décideurs auraient été dégagés, pour décider qui va devoir raboter ces 1300 quais trop larges !http://rmc.bfmtv.com/info/611783/sncf-nouveaux-ter-sont-gros-1-200-quais-a-raboter/ 1964955_10203303201714729_4833960644459370521_n

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/2000-rames-trop-larges-commandees-par-la-sncf_1545025.html

http://rue89.nouvelobs.com/2014/05/21/rabotage-quais-journee-pourrie-sncf-rff-252355 Une erreur à 50 millions? Cà fait cher de l’erreur quand même !

Dossier aire de livraison, stationnement à Paris rouvert

A peine les échéances municipales passées, la mairie de Paris a rouvert le dossier du stationnement, des aires de livraison avec l’ensemble des professionnels cocnernés dont votre serviteur, voire d’ouvrir la voie à la réservation de stationnement (pour le déménagement notamment mais pas seulement, d’autre métiers ayant besoin de temps de stationnement au delà de 30 minutes).20140409_163550

La réglementation et l’usage (rester à proximité du véhicule, « moteur chaud ») étant d’ailleurs contradictoires. La mairie de Paris et la préfecture de Police continuent à se renvoyer la balle sur la verbalisation et l’absence de disponibilité des aires de livraisons. Pourtant, il y a rien qu’à Paris sur un réseau de 1560 KM de voiries, 147 389 places de stationnement dont 8998 aires de livraisons, ce qui n’est pas neutre ! Mais les 17 000 « pendulaires » qui viennent de banlieue tous les jours en voiture sont pointés du doigt comme les vilains petits canards !

Toutes données intéressantes sur les places de livraisons libres et occupées et peut être un jour en temps réel sur smartphone ? http://opendata.paris.fr/explore/dataset/liste_des_places_de_livraison/#?tab=table

Il serait peut être temps par ailleurs de réactiver ce dossier qui avait fait l’objet d’une étude intéressante de la part de la DRIEA http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/transport67_rglmt_europ_cle0f1dc5.pdf et comme cela a été proposé en réunion :

– d’activer la possibilité de réservations de stationnement (et pas que pour les livraisons, mais pour toutes les utilisations de voies publiques de certaine durée comme les déménagements),

– d’en réserver l’utilisation aux seuls professionnels, et non aux voitures ventouse des commerçants. Attention par ailleurs à l’évolution du régime des amendes d’ici 2 ans pour stationnement payant (la « dépénalisation ») qui risque de rendre encore moins disuasif le stationnement sur aire de livraison, avec des amendes moins cher que sur place classique ! Or il s’agit quelque part et hors période électorale de question de volonté politique, les aires de transporteurs de fonds n’existaient pas il y a 10 ans, elles sont désormais bien respectées ! Mais il est vrai que l’entrepreneur de banlieue de paie pas ses impôts et ne vote pas à Paris.

Il est sans doute temps de se pencher donc sur un nouveau disque de livraison, qui pourrait n’être accessible qu’aux seuls professionnels, et les expériences des villes de Lyon, des Lilas ou même de Barcelone seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion, et de réduire la pénibilité liée aux portages inutiles!

Reprise des réunions en déménagement, stationnement, ville de Paris, AG Union Routière de France

Agenda encore chargé cette semaine, outre les 2 salons liés à la mobilité http://viguiesm.fr/salons-professionnels/, aussi l’assemblée générale de l’Union Routière de France sur le thème: « LA ROUTE DANS QUEL ETAT ?, reprise des discussions sur le stationnement avec la ville de Paris 113245-032dès ce mardi et reprise des négociations sociales paritaires en déménagement vendredi sur la définition d’un agenda de négociations face aux (nombreuses) exigences formalisées par certains syndicats de salariés http://viguiesm.fr/prochaines-negociations-en-demenagement/ . Et la convention de lutte contre le travail illégal, où en est-elle ?  Compte rendu ici même vendredi prochain de tous ces rendez-vous.1208602_10151887260774887_1675627673_n

Bientôt des PV plus chers…

Les PV de stationnement pourraient bientôt voir leur montant varier selon la ville…et ils pourraient coûter plus cher, surtout dans les grandes villes ! Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation des contraventions, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée, permettra aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui serait infligée à l’automobiliste qui ne paye pas.images
Le prix des amendes est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986. « A l’heure actuelle, le système est inefficace. Vous n’avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement », estime Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports, organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. « Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace », qui serait effectué par « des agents assermentés » de sociétés privées, bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Le sénateur socialiste à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul, juge, lui, que le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction « est une amende dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ».

Si le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer. L’entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.

http://lci.tf1.fr/economie/consommation/pv-de-stationnement-leur-prix-bientot-fixe-par-les-maires-8329581.html

http://www.varmatin.com/var/tarifs-des-pv-ce-quen-pensent-vos-maires.1518604.html

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1070320-montant-des-pv-fixe-par-les-maires-une-bonne-idee-mais.html

http://www.bfmtv.com/politique/amendes-stationnement-deputes-votent-prix-a-carte-666492.html

Pendant ce temps, un sénateur Vert ne paie pas ses PV et en prend pour 18000 €! http://www.ouest-france.fr/amendes-jean-vincent-place-doit-regler-18-000-euros-de-pv-1799499

Déménagement à Paris

Un site intéressant  http://so-demenagement.blogspot.fr/ animé par de jeunes déménageurs. Rappelons aussi l’initiative intéressante de Placelib,placelib inspirée de ce qui fonctionne à Lyon, et qui a été arrêtée comme étant illégale à Paris. Dans le cadre de la charte « livraison de marchandises en ville » signée en septembre dernier et travaux auquels nous participons, rappelons qu’un groupe de travail a pour objet justement de mettre en œuvre la réservation d’emplacements de stationnements. Plus de nouvelles depuis juillet, ou en est ce groupe ? Il est urgent maintenant de pouvoir (enfin) réserver !!!

Comment acheminer les produits frais en ville ?

Cette semaine se tenaient les entretiens annuels de Rungis http://94.citoyens.com/2013/7e-entretiens-de-rungis-comment-acheminer-le-frais-en-ville,04-09-2013.html . Inaugurée par Mme Hidalgo, candidate annoncée à la succession de Bertrand Delanoe à la tête de la ville de Paris, cette manifestation a rassemblé plusieurs centaines de professionnels du transport et des produits frais20130930_09492520130930_103659. Jean Paul Meyronnenc, fort en verve a dit tout le mal qu’il pensait de la charte de livraison dans Paris, et du caractère utopique d’éradiquer 50% des véhicules non diesels d’ici 5 ans et 100% d’ici 2020! Quand on se fixe un objectif, encore faut-il qu’il soit réaliste, atteignable, et économiquement supportable. Claude Samson, président d’AFILOG a reconnu que si l’on ne nous fixait pas d’objectifs, la profession ne bougerait pas. Il est étonnant de voir comment le 30 septembre, nombre de grossistes ne savent même pas encore vraiment ce qu’est l’écotaxe, et encore moins qu’elle les concerne également directement!!!! au même titre que les transporteurs ou tout le compte propre (sauf quelques heureux exemptés). Heureusement qu’elle n’est pas entrée en vigueur le 1er octobre !20130930_11151220130930_112925

En tout cas, cette réunion faisait un pendant utile à la réunion Certibruit de la semaine précédente qui vise à délivrer un label de silence aux professionnels qui livrent dans Paris la nuit.

Mairie de Paris et charte logistique urbaine durable (suite)

Après la signature la semaine dernière de la nouvelle charte113245-032 dont nous vous faisions part et dont le nombre important de signataires (plus de 80) marque bien les enjeux http://viguiesm.fr/charte-logistique-urbaine-durable-avec-la-ville-de-paris/ avec la ville de Paris, deux réunions de travail cette semaine des groupes consacrés plus concrètement aux « fiches techniques ».

Une nouvelle réunion sur l’objectif 50% de livraisons avec véhicules non diesel à horizon 2017 qui a suscité un certaine nombre de réactions, dont celle de l’OTRE cpTransportroutier_charte_ville_de_paris 23 09 2013, mais le vœux de 100% de véhicules non diesels (dont nous avons déjà écrit tout le mal que nous pensions par son caractère irréaliste et stigmatisant de toute une profession http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/) n’a plus été réabordé en ces termes. Nous restons donc sur l’étude de faisabilité d’un passage à 50% d’ici 2017. Vœux qui me semble toujours aussi irréaliste et prenant peu en compte tous les efforts réalisés par les motoristes en euro V, mais on y travaille.

Une bonne nouvelle tout de même pour nos amis déménageurs, n’étant pas considérés comme intervenant dans le « dernier kilomètre » et pesant peu en volume d’émissions de CO2, ils ne devraient pas être concernés par une nouvelle réglementation parisienne. Mais ce n’est pas une raison pour entrer dans Paris avec des véhicules d’avant guerre !

Ce vendredi, une autre réunion d’un autre groupe de travail des « fiches actions » sur le bruit lors de livraisons de nuit ;113245-015

Prix « anormalement bas » et vente à perte : que faire ?

Vous êtes parfois évincé d’un marché, notamment d’un marché public ou d’un appel d’offre parce que votre confrère et néanmoins concurrent a pratiqué des prix qui vous semblent en dessous de ses prix de revient, et ne même pas couvrir les principales charges d’exploitation.

Parfois, un simple « rappel à la Loi » du donneur d’ordre peut suffire à lui « ouvrir les yeux » ou à défaut le rend complice de l’infraction.

Quelques éléments juridiques de réponse ci-après pour muscler votre argumentation :

Notre offre n’a pas été retenue dans le marché de …. dont les conditions d’obtention font qu’il semble impossible à réaliser dans des conditions normales d’exploitation.

Je me  permets de vous rappeler les règles d’obligation par les entreprises soumettantes de pouvoir justifier le prix de vente par leur prix de revient et notamment l’interdiction de vendre à perte, ou à des prix «abusivement bas ».

L’article L. 420-5 du code de commerce prohibe en effet les« offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché .

Dans le transport et le (déménagement) la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1992, et la loi « sécurité et modernisation dans les transports » du 1er février 1995 modifiée par la loi Gayssot du 6 février 1998 sanctionnent la pratique de prix abusivement bas par des sanctions pouvant aller jusqu’à 90 000 €, d’amende ainsi que le refus de communiquer les éléments constitutifs du prix qui est constitutif d’un délit passible d’un emprisonnement de 6 mois et de 3750 € d ’amende.

Le simple fait pour un « donneur d’ordre » de se rendre simplement complice de travail illégal en ayant accepté en connaissance de cause des conditions de marché qui en permettent pas au soumettant de régler ses cotisations sociales et fiscales et par la même l’oblige à recourir à du travail dissimulé l’expose aux mêmes sanctions pénales que l’entreprise auteur de l’infraction. Vous trouverez plus d’informations notamment sur : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Revente-a-perte ou  sur http://www.info-marches-publics.net/Opportunite-pour-l-administration.html

 

Nous espérons que le fait de porter ces éléments à votre connaissance vous permettront de disposer des éléments nécessaires pour veiller à ce que les entreprises en question soient bien en règles avec leurs obligations légales et réglementaires.