Qu’est-ce que l’abus de bien social?

Lorsque les dirigeants d’une société tirent personnellement profit de celle-ci, le délit d’abus de biens sociaux peut être prononcé par un tribunal. Il est nécessaire de définir les contours de ce délit pour le distinguer de l’abus de confiance et de la corruption afin de comprendre les peines encourues.

Qualification de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est qualifié quand le gérant d’une SARL, ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA se servent de la société dans un but personnel ou avec l’objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l’intention frauduleuse doit être prouvée.
Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers, ses fonds et créances. Par exemple, il y a abus de bien social lorsqu’un dirigeant s’octroie un salaire excessif par rapport aux capacités de trésorerie de la société. On parle également d’abus des pouvoirs quand un dirigeant utilise et détourne pour un usage personnel le fichier clients de la société

Peines encourues pour abus de biens sociaux
Il s’agit d’un délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cependant, une telle condamnation n’a pas pour effet d’empêcher d’occuper la direction d’une entreprise. Cette interdiction peut toutefois être prononcée dans le cas où la société se retrouve en cessation de paiement et que le détournement des actifs a entraîné la banqueroute de la société. La faillite personnelle peut également être prononcée en peine complémentaire par le tribunal. Le délai de prescription de l’abus de biens sociaux est de 3 ans à compter de la date de l’apparition de l’abus. Il s’agit généralement de la date de présentation annuelle des comptes. Néanmoins, en cas de fraudes cachées, la jurisprudence prévoit un délai de prescription de 3 ans à partir de la découverte de l’abus.

En savoir plus:

http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/4593/abus-de-biens-sociaux.html?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10231892&f_u=1953295

 

Le CNR se modernise sur internet

Le CNR lance son appli I phone. Totalement gratuite, cette application dispose notamment (tout comme le site web) d’un onglet « Indexation gazole ».

C’est une nouveauté dans les services proposés par le CNR : il s’agit d’un calculateur intégré d’indexation de prix de transport en fonction de l’évolution du coût du gazole. Cet outil a été conçu pour que les transporteurs puissent lancer le calcul en quelques clics, éventuellement lors d’un rendez-vous commercial chez un chargeur.

Le développement de l’application pour environnement Androïd est lancé. La sortie est prévue à la fin de l’année.

Rappelons simplement que le Comité National Routier permet non seulement aux entreprises de calculer leur répercussion gazole, mais publie également des études sectorielles et des indices analytiques par activité, par exemple pour le déménagement :

http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Demenagement-de-particuliers-etude-de-prix-de-revient

L’utilisation de ce indices peut être fort utile dans le cadre de détermination de clauses d’indexation dans des marchés ou appels d’offres ayant une certaine durée.

Le présentéisme, un mal insidieux dans l’entreprise ?

Le présentéisme, qui pourrait se définir comme le fait d’être au bureau pour ne rien faire, est un mal insidieux dans l’entreprise, car difficile à quantifier, là où l’absentéisme sert souvent d’indicateur de la qualité de vie au travail. http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120922.AFP9714/le-presenteisme-un-mal-insidieux-dans-l-entreprise.html?goback=%2Egde_1416777_member_167885437

http://www.dailymotion.com/video/xu5qey_martin-lauzier-quelle-est-l-ampleur-du-probleme-de-presenteisme-dans-les-organisations-2-4_news

 

Le conjoint de l’entrepreneur passe toujours après l’entreprise ?

Quel que soit le moment, le ou la conjointe de l’entrepreneur passe toujours après l’entreprise. Or, un leader aguerri est bien souvent une personne heureuse dans la vie privée. Quelques conseils pour ne pas l’oublier.

Très bon article sur le sujet sur que tout entrepreneur devrait méditer plus souvent. Mais comme le lien http://www.widoobiz.com/actualites/le-conjoint-ou-la-vie-dentrepreneur/23294?goback=%2Egde_70714_member_166079133 ne marche pas toujours, j’en reproduis le texte (quasi) in extenso.

« À quelle heure rentres-tu chéri(e) ? » Voilà une devinette qui stresse bon nombre d’entrepreneurs. « Oula, je peux pas trop te dire là maintenant. Je viens d’avoir une urgence… » Quel dirigeant n’a jamais dit, avec une pointe de gêne, cette phrase-bateau à son conjoint. Car, dans son optique, le chef d’entreprise ne peut avoir un horaire de sortie fixe. Ou, plus simplement, l’urgence n’est pas à la vie de couple. Ma boîte, ma boîte, rien que ma boîte.

Or, rien n’est plus faux. Si « la froideur est la plus grande qualité d’un homme destiné à commander » comme disait Napoléon, autant alors éviter les perturbations de la vie privée. Ceci afin de ne s’attacher qu’à l’essentiel, trouver les stratégies gagnantes pour le développement de l’entreprise. Un objectif difficile à atteindre si l’entrepreneur n’intègre pas sa moitié(e) dans la vision qu’il se fait de sa vie professionnelle. Car, inévitablement, les reproches de celui ou celle resté à la maison pleuvront. Eh oui, les siècles où la femme attendait sagement son mari sont bels et biens révolus.

Parlez, communiquez, transmettez. L’entrepreneur ne doit plus dire, comme cela est trop souvent répété lors de soirées networking : « il (elle) ne comprend pas la pression que je subis et les échéances auxquelles je dois répondre ». Ce qui n’est, dans bien des cas, pas vrai. Il suffit de lire la blogueuse http://titanne.fr/moi-copine-de-startuper-attention-deprived-significant-other/ de tit’Anne qui parle de son copain, créateur de start-up : « le startuper est un sage en devenir. Le startuper se prend des méga gifles. Le startuper va chercher au fin fond de ses entrailles ce qu’il vaut pour être le meilleur. Le startuper se remet en question. Le startuper prend la mesure des choses. Et ça, c’est tout bénéfice pour le couple ».

Ménage apaisé, dirigeant(e) décontracté(e)

À la condition que l’apprenti entrepreneur sache établir un distinguo entre la sphère privée de la sphère professionnelle. Pas gagné, à en croire la  blogueuse : « et n’essayez pas de le sortir de sa startup même pour une soirée. Le startuper EST sa startup. C’est perdu d’avance ». Cependant, il est vrai, lâcher prise n’est pas toujours aisé pour des entrepreneurs, investis jusqu’au cou dans la réussite de l’entreprise. Mais, vous ne passerez pas la fin de votre vie avec votre mac book air (ou alors c’est triste). Pendant les temps « off », ne vous autorisez à regarder vos mails que trois fois par jour. Et si, la méthode progressive ne fonctionne pas, demandez-vous tout simplement : « pourquoi je suis stressé, à l’idée d’éteindre mon ordinateur ? »

Ne pas sacrifier son conjoint sur l’autel de la productivité, signifie également s’astreindre à une nouvelle organisation. Autrement dit, déléguez à votre équipe les tâches qui ne vous incombent pas directement. Repensez à votre rôle dans l’entreprise, et listez les tâches à plus hautes valeur ajoutée, sur l’échelle de la stratégie adoptée (relation client, développement des partenariats, relation avec les banques).

Enfin, des têtes-à-têtes organisés à l’improviste pourront contrebalancer bon nombre de rendez-vous ratés, repoussés, oubliés, annulés. Quant à savoir, si votre compagnon comprend, la blogueuse montre encore le chemin à ceux et celles qui doutent que la vie de conjoint d’entrepreneur est palpitant :   »Monsieur vous montre qu’on peut courir après ses rêves, que c’est pas interdit. Qu’il y a une autre vie possible ». Alors, donnez aux autres la chance de bien vivre l’aventure. Ménage apaisé, dirigeant(e) décontracté(e).

http://www.widoobiz.com/actualites/le-conjoint-ou-la-vie-dentrepreneur/23294?goback=%2Egde_70714_member_166079133

Pour un plan de livraison « clair et précis » pour l’Ile-de-France

Le Gatmarif, qui regroupe des transporteurs et logisticiens franciliens, a tenu hier son assemblée générale à l’issue de laquelle Jean Depraeter a été réélu président.

Ce dernier a fait une présentation sur l’état «désastreux» de la situation des livraisons en ville, des plates-formes logistiques, des entrepôts vétustes et du refus des élus de s’intéresser à ce dossier… « 197 millions de tonnes (soit un peu plus de 84 % des trafics échangés tous modes) sont transportées par route. À ces volumes, s’ajoutent les trafics de transit estimés à 20 %. C’est énorme ! Alors pourquoi ne veut-on pas voir la réalité en face, s’interroge Jean Depraeter, citant une l’étude intitulée Document d’orientations stratégiques pour le fret à l’horizon 2025 en Ile-de-France, publiée récemment par le ministère des Transports. D’autre part, 90 % des tonnages déplacés en Île-de-France passent par la route. En ce qui concerne le transport routier et les livraisons en ville, le président du Gatmarif déplore le fait qu’il n’a plus d’interlocuteur à la mairie de Paris. « Il y avait Denis Baupin, je n’étais pas d’accord avec lui, mais au moins il s’intéressait au sujet ».

Éthylotest obligatoire :report au 1er mars

Le gouvernement vient de décider le report de la date de sanction du défaut de possession d’éthylotests à bord des véhicules.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé un nouveau délai pour l’application de la loi rendant l’éthylotest obligatoire. « Compte tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions », les amendes de 11 € ne seront distribuées qu’à partir du 1er mars 2013 et non à partir du 1er novembre. Equiper l’ensemble du parc roulant nécessiterait encore 21 millions d’éthylotests. Les associations de défense des automobilistes dénoncent les prix croissants, jusqu’à cinq fois le tarif normal.

Voir ce que nous disions sur cette mesure en septembre et en juin:

http://viguiesm.fr/ethylotests-obligatoires-mais-%e2%80%a8pas-toujours-fiables/

http://viguiesm.fr/attention-aux-ethylotests-a-bas-couts/

http://viguiesm.fr/ce-qui-change-le-1er-juillet/

Encore des déménageurs contrôlés à la Réunion

L’ordonnance de demande d’enquête du ministre de l’économie signée par la directrice de la DGCCRF en date du 31 août 2012 risque de ne pas arranger les affaires de certains déménageurs de l’Ile de la Réunion. Tous ont en effet subi fin septembre un contrôle dit « coordonné».

Ce n’est pas la première fois que cela arrive et tous se souviennent en effet des « affaires » de Bretagne ou de l’Est, mais des déménageurs se trouvent une nouvelle fois impliqués et dans le collimateur de Bercy et de la DGCCRF sur des déménagements militaires.

Or ce sont de telles affaires qui expliquent l’attitude négative des médias, dans l’express de cette semaine encore http://viguiesm.fr/encore-un-article-sur-le-demenagement-dans-lexpress/ le figaro de début septembre, ou bien d’autres.

Or comme je l’écrivais à mes abonnés éléments à l’appui, s’il y avait de l’entente dans le déménagement, çà se saurait.

Déménagements et marchés publics

Les marchés publics sont souvent perçus comme n’étant accessibles qu’aux grands groupes, qu’aux « sachant » et à ceux qui sont habitués de ce type de marchés. Mais il faut tordre le coup à ce type d’idées reçues, les pouvoirs publics ayant fait des efforts (législatifs notamment) importants pour rendre les marchés publics accessibles aux PME. Encore faut-il qu’elles sachent ou s’adresser… Quelques liens utiles pour elles pour cela…

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons&keyWord=déménagement

http://www.lettredesachats.com/

http://www.ugap.fr/offres-actualites-services/d%25C3%25A9m%25C3%25A9nagement.html

Burn out : les symptômes meconnus

Le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel concerne de plus en plus de salariés. Les spécialistes s’alarment face à cette maladie aux signes avant-coureurs pourtant détectables.

« Trois points flagrants peuvent être alors remarqués chez les personnes souffrant de burn-out: l’épuisement émotionnel, la dépersonnalisation qui peut conduire au cynisme à l’égard du travail et une perte totale d’estime de soi », détaille Agnès Martineau-Arbes, médecin du travail.

La prise de conscience est lente, difficile. Pourtant, la question des troubles psycho-sociaux et celle du burn-out constituent un enjeu crucial pour les salariés et les entreprises.
Le terme anglais  » burn-out  » (to burn signifie brûler) implique l’idée que le salarié se consume, physiquement et moralement jusqu’à l’épuisement total. D’abord repérée dans le secteur médical, cette pathologie concerne désormais tous les milieux professionnels. Lors d’un colloque organisé par le cabinet Technologia consacré à ce sujet, le mercredi 26 septembre à Paris, plusieurs pistes d’identification et de prévention de ce mal moderne ont été esquissées.

http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/burn-out-epuisement-professionnel-les-symptomes-d-un-mal-meconnu_35448.html?xtor=EPR-11-%5BENT_Zapping%5D-20120927–29374443@215235389-20120927064447&goback=%2Egde_2289409_member_170435979

Faut-il faire reconnaître le burn out en maladie professionnelle ?

http://www.alternatives-economiques.fr/faire-reconnaitre-une-pathologie-psychique-liee-au-travail_fr_art_725_37664.html