Bon dossier de décryptage du futur coût de stationnement de 17 à 35 € http://www.mobilicites.com/fr_actualites-le-dossier-du-stationnement-est-verrouille-de-l-interieur_77_2406.html
Allez directement à la source. au 12 janvier 2013 pour l’année 2012 :Indices IRL des loyers pour réactualisation de vos loyers de garde meubles et déménagements http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
indice des prix à la consommation http://www.isee.nc/ipc/ipc.html
indice du coût de la construction http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=102
La demande d’avis est passée au JO du 22 février. L’accord sera-t-il étendu pour le 1er avril et pour application obligatoire à cette date ? Suspense… mais rien n’est moins sur. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130223&numTexte=70&pageDebut=03106&pageFin=03107
Pour information, l’avenant salaire de novembre est paru au JO du 19 janvier 2013 n’est toujours pas étendu.
Pour connaître les vraies dates d’application des conventions collectives, barèmes de salaires, de frais, indemnités de nuit, de dimanche, savoir si un accord s’applique à vous ou non, en fonction de votre appartenance (ou non) à un syndicat professionnel, consultez nous !!! et pour bénéficier d’une veille abonnez vous à Viguié Social Mobilité http://viguiesm.fr/vous-abonner/
Dernière ligne droite pour le débat à l’assemblée et l’une des dernières occasions de faire évoluer le texte de l’Ecotaxe http://www.lioneltardy.org/archive/2013/03/18/textes-portant-diverses-dispositions.html
A cet égard, la FNTR vient de mettre en ligne un nouveau guide explicatif http://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2186/2792/28688&lng=fr dont les 1ères versions ont suscité pas mal d’interrogations et de dégats colatéraux et dont je vous livre le lien tel quel. L’OTRE pour sa part soulève dans sa news de la semaine un véritable lièvre et un scoop fort intéressant http://www.otre.org/actualites.php?type=billet&id=210
Petite revue de presse revigorante pour un bon week end, et vivement… 2020!!!
http://www.manpowergroup.fr/infographie-du-mercredi-mobilite-en-2020-un-marche-mondial-des-talents/?
http://jarretederaler.com/2013/03/15/article-dans-le-parisien-15-mars-2013/
http://www.dynamique-mag.com/article/le-top-20-des-attitudes-qui-menent-au-succes.3654
Un employeur a reproché à la cour d’appel de Nancy de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-intérêts
Cet employeur avait mis en œuvre une méthode de «sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production» et procédait dans ce cadre à des entretiens «retour d’absence» quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné, la cour d’appel de Nancy, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu’il y soit mis fin. Cass. Soc. 12 février 2013 n° 11-27689
Ce qu’il faut retenir :
L’article L1152-1 du Code du travai définit le harcèlement. D’après cet article « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
La Cour d’appel a appliqué la règle de droit qui tend à exiger l’existence d’actes répétés pour qualifier le comportement de harcèlement moral. Cass. Soc. 29 janvier 2013, n°11-22867
Un de mes clients, spécialiste de l’international donc, recherche un consultant indépendant, qualifié, performant et pas trop cher pour l’aider à monter son dossier de certification FAIM. Or il ne s’agit pas d’une demande entrant directement dans les compétences de Viguié Social Mobilité.
Si vous êtes ou connaissez la personne idoine, n’hésitez pas à me contacter à contact@viguiesm.fr , je transmettrai. Merci
Afin d’évaluer les compétences d’un salarié, notamment au regard de son expérience, vous intégrez en général dans son contrat de travail une clause prévoyant une période d’essai.
Au cours de la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de rupture discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement sans motif, ni formalisme, ni indemnité. Attention toutefois à la rupture abusive qui peut être sanctionnée
La rupture de la période d’essai est libre mais vous devez respecter un délai de prévenance. En effet, la rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum. Ce délai varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Ce délai s’applique aussi aux CDD.
Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance pour informer le salarié de votre volonté de rompre la période d’essai, la rupture du contrat ne sera pas considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, si le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas licenciement même si le délai de prévenance n’a pas été respecté. Dans cette affaire jugée par la Haute Cour, l’employeur avait versé une indemnité afin de compenser le non-respect du délai de prévenance.
vous pouvez en effet rompre le contrat de travail pendant la période d’essai même si vous avez notifié votre décision après la date limite du délai de prévenance.
Et ne pensez pas que vous devez prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance. Si vous faites cela, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n’étant plus en période d’essai
Tous les « grands » étaient là comme en attestent les photos ci dessous. Avec la présence qui m’a été signalée mais ne faisant pas l’objet de photos des GD.
Une mention particulière à Huet que j’ai eu le plaisir de revoir, et aux nombreux abonnés de Viguié Social Mobilité que je ne citerai pas par discrétion et modestie..
Parmi les nombreuses questions qui m’ont été posées, beaucoup sur l’ecotaxe, et pour cela une veille permanente de l’actualité sur ce blog, mot clé : écotaxe.
Un peu d’espoir pour l’international ? Demain, çà ira mieux http://viguiesm.fr/vivement-2020-la-mobilite-professionnelle-et-donc-les-demenagements-vont-augmenter-de-50/