Pour licencier un salarié, il est obligatoire de lui notifier son licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au vu du Code du travail, cette notification n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation vient en effet de juger qu’un simple courrier, même non signé de la main du salarié, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments.licenciement par écrit VSM
Archives mensuelles : novembre 2014
Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir
Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : déclaration avant le 30 novembre
Chaque année année, les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent des véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », doivent déposer leur déclaration de TVS et régler la taxe avant le 30 novembre. Nouveauté en la matière : une majoration supplémentaire calculée en fonction du moteur du véhicule (essence ou diesel) vient s’ajouter au tarif habituel.TVS
Départ négocié, pas possible pour un CDI !
Avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié rupture négociée VSM
Autoroutes, bientôt vers une baisse des tarifs ?
Le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron peut-il faire baisser le prix des autoroutes et obliger les sociétés autoroutières à « marger » à moins de 25%. Un rapport publié par Terra Nova, le « Think Tank » (réservoir à idées) du PS veut le croire ! http://www.tnova.fr/note/concessions-autorouti-res-comment-sortir-de-l-conomie-de-rente
Petite revue de presse sur le sujet !
Des déménageurs qui déménagent !
Désormeaux déménage ! http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1837322/l-air-marin-pour-desormeaux Raphael Laurent aussi ! http://www.varmatin.com/economie/le-self-stockage-un-marche-qui-demenage.1924396.html
et Rives Dicostanzo s’agrandit! http://www.touleco.fr/Rives-Dicostanzo-emmenage-dans-la-ZAC-Saint-Martin,15035
Dépression professionnelle : un trouble encore mal diagnostiqué
Sujet abordé la semaine dernière http://viguiesm.fr/burn-out-un-tabou-en-train-de-sauter/ et assez régulièrement ici http://viguiesm.fr/burn-out-nouvelle-revue-de-presse/ ou là http://viguiesm.fr/burn-out-tout-savoir-sur-les-risques-psycho-sociaux-au-travail/
http://viguiesm.fr/burn-out-suite-les-salaries-ne-sont-pas-les-seuls-concernes/
On parle beaucoup de stress professionnel, non sans raison : il semble que 30% des salariés de l’Union européenne aient un niveau de stress trop élevé. On parle de plus en plus de burn-out (l’épuisement affectif et le désengagement du travail). Il faudrait sans doute parler davantage des dépressions au travail. En effet, s’il est vrai que le travail n’est pas toujours la cause principale de l’état dépressif d’un travailleur, il faut toutefois reconnaître que ce trouble constitue un problème majeur du monde du travail. Un arrêt de travail sur dix est dû à une dépression. La dépression est en passe de devenir la deuxième cause d’invalidité (après les maladies cardiovasculaires).
http://www.changerletravail.fr/dépression-professionnelle-un-trouble-encore-mal-diagnostiqué
et http://www.regionsjob.com/actualites/comment-eviter-un-burn-out-26184
Ces entrepreneurs qui s’effondrent sur un coup de folie !
Ah Nabila, allo quoi?… Mais qui n’est pas à l’abri un jour d’un coup de folie? Dans le film Samba avec Omar Sy, c’est à des collègues qui consultaient en permanence leur smartphone en réunion que s’en est pris Charlotte Gainsbourg victime d’un « burn out » en détruisant leurs téléphones. http://www.widoobiz.com/actu-business/ces-entrepreneurs-perdent-coup-folie/51479?
Et un petit test pour savoir si vous êtes potentiellement concernés http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/un-test-pour-savoir-si-vous-etes-en-burn-out_1620867.html
Attention à l’alcool au travail !
Santé ! Tchin-tchin ! À la vôtre ! À ton succès ! Dans la vie, il y a toujours une bonne raison pour tirer un bouchon et laisser couler le long de son gosier, du vin, de la bière, du whisky, ou du calva…
L’alcool plaisant à 8 personnes sur 10, en France, cela fait des millions d’amateurs… Dont 4 à 5 millions d’alcooliques. Alors pour ne pas en faire partie, même si l’on ne boit que peu mais régulièrement, faisons-nous aider et mettons-nous à l’eau !
Découvrez la vidéo du mois de septembre consacrée à l’alcoolisme! Nous sommes convaincus que c’est par la sensibilisation de chacun que la responsabilité se développe. http://www.ipsecprev.fr/actualite/actualite-ipsec/505-la-minute-ipsecprev-juin-2017
et pour rire un peu http://www.sudouest.fr/2014/11/12/ivre-il-fait-la-circulation-devant-la-gendarmerie-1733321-2174.php alcool et circulation ne font pas bon ménage !
Un déménageur écrit au Premier Ministre!
Déjà annoncé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-un-demenageur-ecrit-au-ministre-des-finances/ le dossier des déménageurs militaires outremer continue à faire couler de l’encre et a conduit un déménageur à interpeller directement le 1er Ministre Manuel Vals dans une lettre ouverte que nous reproduisons ci-après. lettre Valls
Quand les grévistes doivent-ils communiquer leurs revendications
Au plus tard au moment de l’arrêt de travail.
L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis dans le transport routier de marchandises, sauf dispositions législatives le prévoyant (comme par exemple pour le transport de personnes), il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Pour la Cour de cassation, ayant constaté que les trois salariés avaient adressé le 4 juillet 2009 une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur le 6 juillet, qu’ils avaient dès le commencement de la cessation du travail ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail, la Cour d’appel de Versailles a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à payer aux trois salariés diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 22 octobre 2014 n° 13-19858 13-19859 13-19860