Suite à une décision toute récente du conseil constitutionnel, les règles changent. En transport l’accord mutuelle est étendu, en déménagement non. En déménagement, les entreprises qui ne sont affiliées à aucun syndicat sont libres, si elles sont affiliées, la Carcept fait actuellement tout pour les garder. Or des entreprises essaient actuellement de sortir de D&O, nous tiendrons nos abonnés au courant de l’évolution des choses.

Dans un document, l’OTRE prend position du moins partiellement, nous attendons l’argumentation de la Carcept.

« Dans sa décision du 19 décembre statuant sur la conformité de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 (n° 2013-682 DC), le Conseil Constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » les dispositions des 2° et 3° du paragraphe I et de la seconde phrase du paragraphe II de l’article 14.

Ces dispositions instituaient une réforme du forfait social dû sur les contributions versées par l’employeur à un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaires en fonction de l’adhésion ou non de l’entreprise à l’organisme assureur recommandé dans l’accord de branche. Si l’entreprise choisissait de souscrire un contrat auprès d’un autre organisme assureur que celui ou ceux recommandé(s) dans le cadre du régime de branche, les contributions des employeurs étaient assujetties au forfait social :

• au taux de 20 % pour les entreprises d’au moins dix salariés (au lieu de 8 % soit + 12%) – au taux de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés (au lieu de 0 % soit + 8 %).
  Les motifs du Conseil Constitutionnel tiennent au fait que l’importance de ces différences de taux créent une rupture d’égalité devant la charge publique.

                              Les autres dispositions de l’article 14 et notamment celles qui, au principal, refondent l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale que le Conseil Constitutionnel avait anéanti dans sa décision du 13 juin 2013, sont donc conformes à la Constitution.

Les partenaires sociaux d’une branche pourront donc procéder à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs à la double condition que :

• le régime de protection sociale présente un degré élevé de solidarité et comprenne à ce titre des prestations à caractère non directement contributif,

• une procédure de mise en concurrence soit mise en place dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats.

  Des décrets viendront préciser les modalités de ces conditions.

  Il convient de préciser que le nouvel article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale s’applique aux accords de branche conclus à compter le 1er janvier 2014.

Les syndicats signataires doivent donc regarder qu’elles seront les conséquences sur :

– les accords déjà étendus (TRM et TRV)

– les accords non étendus (Sanitaires et Déménagement)

La convention collective des transports prévoit bien dans sa rédaction de mars 1951 que pour les ETAM, à partir du groupe 6 (coef 200), les groupes 6 à 8 soient classés en « haute maîtrise » (art 2 de la CCNA3). ce qui a des conséquences en termes de préavis, période d’essai, complément maladie, rien n’étant indiqué sur les retraites et notamment dans l’article 21 ter qui y est consacré.

Néanmoins, l’Agirc- Arcco semble bien laisser entendre qu’il y a une obligation d’affiliation http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/affiliation-des-salaries/ (et non une simple possibilité) sur un texte antérieur de 47, http://www.retraite-repartition.fr/Affilia/internet/visualiserResumeGeneral.do? mais modifié depuis par avenant, alors que les critères de classement « Parodi » ne sont plus utilisés depuis belle lurette.

Ce qui m’étonne, c’est qu’en pratique, un agent de maîtrise « sur le tard » en fin de carrière le reste souvent car n’a aucun intérêt à cotiser (plus cher) à une caisse de cadre sans pour autant en bénéficier. C’est pour cela qu’il reste maîtrise. Il me semble que le statut « assimilé » cadre est une possibilité de bénéficier et de cotiser, sans que cela ne soit une obligation comme le laisse entendre nos mêmes sources AGIRC ARCCO.

Il me semble que la caisse de retraite obligatoire des transports Klesia – D&O devrait pouvoir le confirmer ou non, ou tout bon syndicat patronal qui se respecte… La question leur est posée.

La loi de finances 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au JO du 30 décembre 2013. Vous trouverez ci-après les  principales mesures ayant un impact en matière sociale : la fin de l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage, la suppression de la taxe de 35 euros pour agir devant les prud’hommes, etc.

1)  Exonération des titres restaurants 2014

La limite d’exonération des titres restaurant 2014 est portée, à compter du 1er janvier 2014, à 5,33 euros au lieu de 5,29 €.

La participation patronale à l’acquisition de titres restaurant ne bénéficie d’une exonération de cotisations sociales qu’à condition :

– que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

– et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,33 euros en 2014).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

2) Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé »

La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.

Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié.

Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Attention :

Ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013. Ce qui oblige les employeurs à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l’établissement de la DADS.

3) Suppression de la contribution de 35 euros

Depuis le 1er octobre 2011, les particuliers qui intentent une action en justice devant certains tribunaux notamment le conseil de prud’hommes doivent s’acquitter d’une taxe de 35 euros sous la forme d’un droit de timbre.

Afin d’éviter que cette taxe ait un effet dissuasif pour les contribuables les plus modestes qui souhaitent saisir la justice, la loi de finances 2014 vient d’abroger cette taxe.

Un décret du 29 décembre 2013 précise que cette abrogation s’applique pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Pour celles introduites avant cette date, les anciennes dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent en revanche applicables.

4)  Suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage

Jusqu’à présent, lorsque vous aviez recours à un contrat d’apprentissage, vous pouviez bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) fixée par votre région.

Les modalités de calcul et de versement de l’ICF sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat.

A partir du 1er janvier 2014, cette aide est supprimée, y compris pour les contrats en cours.

Les entreprises de moins de 11 salariés vont toutefois pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide de la région dénommée « prime à l’apprentissage ». Cette aide ne pourra, comme l’ancienne ICF, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions.

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficieront toujours d’une aide de la région égale :

• au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;

• à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;

• à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

En revanche, pour les entreprises de 11 salariés et plus qui signeront des contrats d’apprentissage en 2014, aucune aide ne pourra être demandée auprès de la région.

Loi_de_finances_2014 VSM

Chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. Voici les montants applicables à partir du 1er janvier 2014 :

*Tranche majorée de 1.400 euros par personne à charge.

Exemple : Un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire. Il perçoit 1.500 euros nets par mois et a deux personnes à charge.

Les tranches mensuelles de salaire sont donc majorées de 1.400 / 12 x 2 = 233,33 euros.

Voici le décompte effectué pour déterminer la somme saisissable

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 21