Annoncé ici la semaine dernière http://viguiesm.fr/loi-de-finances-2014-les-principales-mesures-sociales/ , l’intégration dans le net imposable des frais de mutuelle décidée en dernière minute et intégré dans la Loi de finance parue le 30 décembre conduit selon Europe 1 à ce que plus des 2/3 des soldes au 31 décembre soient faux.
En effet, la mesure du budget 2014 prévoyant d’imposer la part patronale de la cotisation pour la complémentaire santé n’a sans doute pas être intégrée sur le mois de décembre, or la part patronale qui finance la mutuelle doit apparaître dans le revenu imposable des salariés.
Aujourd’hui, quelque 15 millions de personnes bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, soit deux salariés sur trois.
Les entreprises ont un peu de temps pour régulariser, le gouvernement ayant décidé d’accorder 12 jours supplémentaires aux employeurs, soit jusqu’au 12 février 2014, pour accomplir la DADS (déclaration annuelle de données sociales).
pour en savoir plus, consulter Viguié Social et petite revue de presse: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/01/13/20002-20140113ARTFIG00575-les-feuilles-de-paie-de-decembre-sont-fausses.php
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203238680452-les-fiches-de-paie-de-