Le gestionnaire de transport

Régulièrement interrogé sur l’évolution de la capacité transport depuis la transposition du « paquet routier » le 4 décembre 2011, et notamment sur la nouveauté du « gestionnaire de transport », la source sur le site du ministère est http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestionnaire-de-transport-.html

Sur la capacité transport, nul besoin pour la holding non transporteur et non commissionnaire. mais celle-ci est parfois préférable pour une holding qui « chapotte » les filiales, et l’attestataire doit pouvoir prouver qu’il assure la direction « permanente et effective » de sociétés dont il n’est pas salarié.

Dans les PME, le « gestionnaire de transport attestataire peut désormais être non salarié, http://www.developpement-durable.gouv.fr/GESTIONNAIRE-EXTERIEUR-PRESTATAIRE.html

ou extérieur, auto entrepreneur ou autre, et la transposition du « paquet routier » de décembre 2011 a en principe répondu à la question en limitant à 2 sociétés et 20 camions, mais avec des dérogations pour les groupes, et notamment fiche 7 p 82 à 94 et tout particulièrement p 89 – 90 dans la circulaire ministérielle du 4 mai 2010 remplaçant celle de 1995 ci après http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35260.pdf

Cette circulaire ministérielle intéressante répond à toutes les situations de groupes et attestataires multiples a déjà été mentionnée dans mon blog dès juin 2012 http://viguiesm.fr/comment-sy-retrouver-dans-le-maquis-des-textes-reglementaires-transport-et-etre-sur-davoir-le-bon-dernier-texte/

voir notamment l’article 4 du décret du JO Du 30 décembre 2012 mais la Page 5 du formulaire est quand même plus précise et engageante que ce qui existait par le passé https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14557.do

Le Gérant de Viguié Social Mobilité, lui même attestataire de transport, commissionnaire et voyageur peut vous aider le cas échéant à régler vos problèmes d’attestataires.

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