Doit- on une prime d’ancienneté dans les transports?

De jurisprudence constante, et notamment celles des transports Decoux / Gaugier de 1993, mais également celle ci-après de 2006 (en rouge), il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais obligation juste de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise.

Ainsi, dès lors que le salaire réel d’un salarié est au dessus du minimum conventionnel de référence, il n’y a aucune obligation, ni de distinguer l’ancienneté sur une ligne à part, ni de majorer le salaire réel s’il y a changement de tranche d’ancienneté. C’est juste le salaire de référence conventionnel qui change et qu’il convient juste de respecter.

Cour de Cassation  Chambre sociale

Audience publique du 21 mars 2006 Rejet

N° de pourvoi : 03-44320

Inédit  Président : M. TEXIER conseiller

….

Sur le second moyen :

Attendu que les salariées font encore grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande en paiement de prime d’ancienneté, alors, selon le moyen, que l’article 3 de l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport le calcul de l’ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe que le salaire du salarié soit supérieur aux minima du groupe ;

Mais attendu que l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et que les salariées qui percevaient une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à leur ancienneté doivent être considérées comme remplies de leurs droits au regard de la convention collective ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

Pourquoi la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe ne marchera pas?

Alors que l’échéance de l’entrée en vigueur de l’Ecotaxe se rapproche a grand pas, la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe semble pour certains la moins mauvaise des solutions.portique

Cependant, et pour en avoir discuté récemment avec de « grands » chargeurs, elle ne réglera rien car sur les parcours, notamment autoroutiers, il sera extrêmement difficile de convaincre les chargeurs que l’écotaxe s’applique par péréquation . De même, et nous le disons depuis le début, l’écotaxe ne réduira pas (bien au contraire) la concurrence déloyale entre VUL de 20 M3 non assujettis et transporteurs de poids lourds taxés. Quand à l’application forfaitaire obligatoire, il a fallu des années avant que l’action directe prévue par la loi Gayssot ne s’applique malgré la loi  et d’ici là, nombre de transporteurs risquent d’avoir disparu.websize

Je ne suis pas certain que dans la « réelle volonté de toutes les parties d’arriver à l’heure » lue récemment dans la presse, il y ait tous les transporteurs routiers. Certaines OP peut être, mais pas toutes, l’OTRE appelant au boycott des équipements, et la base étant elle de plus en plus remontée contre l’écotaxe.  Des transporteurs FNTR organisent même un mouvement dans le Nord le 6 juillet ainsi qu’en Bretagne, la grogne monte. Plus l’échéance va approcher, plus ça va être chaud et compliqué, surtout avec le discours actuel sur la ristourne de TIPCE et les propos de certains chargeurs qui ne veulent pas entendre parler de majoration forfaitaire, ou réduisent par appel d’offres le haut de facture. Cela me rappelle un peu juillet 92 avec l’entrée en vigueur du permis à point (qui était pourtant connu, inscrit dans la loi, acté, etc…). Je vote donc (mais çà n’engage que moi) pour le report.

Lire sur le flash notamment : « On nous rajoute toujours des choses et on ne sait plus les digérer. Nous avons donc choisi de manifester dans la ville du ministre, qui connaît nos dossiers, pour lui demander de renoncer à la hausse de la taxe PL l’an prochain. » Le transporteur, comme ses confrères, constate que la répercussion ne sera pas aussi facile que le prévoit la loi. « Certains clients veulent payer uniquement le coût réel de la taxe. »

et aussi toujours sur le flash transport http://www.flash-transport.com/ : Les différents groupements  de transporteurs fédérés au sein de l’Alliance professionnelle du transport routier exhortent les organisations professionnelles à parler d’une seule voix pour défendre les PME du transport.

C’est un nouvel appel du 18 juin. Face à l’inertie ambiante et l’incapacité des organisations professionnelles à s’unir, l’Alliance professionnelle du transport routier a décidé de hausser le ton. Les membres de l’Alliance (qui fédère les principaux groupements comme Astre, Evolutrans, FLO, France Benne, France-Plateaux, France Groupements, GRAP et Tred Union) sont décidés à secouer le landerneau des organisations professionnelles.

Et la semaine prochaine, je vous donnerai (promis) des nouvelles 20130204_103302d’Alain Spinelli et des suites de son mouvement du 4 février contre l’Ecotaxe et pour la sauvegarde du transport routier français.

Que penser des réseaux sociaux en entreprise et pour entreprise ? Lequel choisir ?

Quelques articles intéressants, et entre 2 newsletters, avez vous pensé à nous suivre sur: https://www.facebook.com/pages/FranceRoutes-Officiel/232524050369?sk=app_2373072738#!/ViguieSocialMobilite?fref=ts mais sur Linkedin pour le réseau pro.0_0_0_0_90_84_csupload_55412463_large

http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/03/27/reseaux-sociaux-forte-reputation-et-faible-pratique_1854040_1698637.html?

http://www.vingthuitzerotrois.fr/internet/qui-sont-les-utilisateurs-des-reseaux-sociaux-15124/

http://www.widoobiz.com/actualites/communication-les-reseaux-sociaux-auxquels-on-ne-pense-pas/37290

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/internet/221174255/viadeo-va-t-survivre-a-deferlante-linkedin?

http://www.challenges.fr/high-tech/20130617.CHA0883/comment-les-reseaux-sociaux-facebook-twitter-linkedin-devinent-votre-vie.html?

Et quand on dit du mal de vous sur internet, qu’un client se plaint, ce qu’il ne faut pas faire : http://www.widoobiz.com/actualites/bad-buzz-ce-quil-ne-faut-surtout-pas-faire/37710?

Vous vous posez toujours plein de questions sur le CICE ? Pourquoi marche-t-il si peu?

Ça tombe bien, un site dédié vient d’être mis en place pour répondre à vos questions : http://mon-cice.gouv.fr/

Ce thème était au cœur des débats de planète PME, petite revue de presse: http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-et-finance/le-cice-en-sept-questions-reponses_41608.html

http://www.widoobiz.com/actualites/le-cice-peine-a-etre-connu-malgre-des-resultats-positifs/37739?

http://www.cadresetdirigeants-magazine.com/actu/social-emploi/comment-utiliser-le-credit-dimpot-cice/?

http://www.europe1.fr/Economie/Les-PME-boudent-le-Credit-d-impot-competitivite-1555015/

Jurisprudences sociales

Ma petite rubrique de jurisprudences sociales de la semaine dernière a eu quelques succès, ci-joint quelques nouveaux sujets jugés glanés au fil du net et pouvant vous intéresser.

http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/un-message-sur-un-repondeur-peut-il-etre-un-element-de-preuve-devant-un-tribunal-en-cas-de-licenciement-849933

http://www.capital.fr/carriere-management/conseils/guide-du-manager/eric-rocheblave/insulter-un-collegue-de-bureau-quand-ca-passe-et-quand-ca-casse-846200#xtor=EPR-226

http://rocheblave.com/avocats/exhibitionnisme-au-travail/?

http://rocheblave.com/avocats/doigt-honneur/?

 

Evolution du marché

Traditionnelle revue de presse de l’évolution du marché immobilier, à l’aune de la future Loi Duflo qui a pour objet de permettre une fluidification du marché du logement et donc de celui du déménagement, mais aussi le marché de la valeur de vos entreprises:

http://carminecapital.com/cession-de-pme-et-reprise-dentreprise-des-prix-qui-repartent-legerement-a-la-hausse/

http://www.capital.fr/immobilier/dossiers/immobilier-les-marches-locaux-qui-vont-craquer-et-ceux-qui-vont-resister-839460#xtor=EPR-226

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0202832936481-immobilier-les-plus-values-seront-exonerees-au-bout-de-22-ans-576365.php#xtor=CS2-4

Planète PME

20130618_12381820130618_12431920130618_13155420130618_135807C’est dans le traditionnel cadre du palais des congrès que s’est tenue la 11ème édition de Planète PME. Grand succès, nous étions plus de 10000!!!  http://www.planetepme.org/ Occasion de voir ou revoir certains contacts, mais également de prendre la température de l’état d’esprit des PME très préoccupées actuellement par la conjoncture économique, à la veille de la conférence sociale. Comme a pu le dire le Président Roubaud, les entreprises ne peuvent distribuer que ce qu’elles ont gagné, et pour cela il faut d’abord alléger le coût du travail pour permettre aux entreprises de créer de la valeur. Ces propos ont été repris par le secrétaire général Jean-Eudes du Menis au journal de Soir 3.CGPME988509_486580761418274_938112615_n20130206_184209

Petite revue de presse sur ce salon http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-de-jean-marc-ayrault-au-salon-planete-pme ils ont des chapeaux ronds comme les bretons

http://www.dynamique-mag.com/actualite/planete-pme-pari-reussi.1802

Quand y a-t-il entente ?

Bon article des Echos résumant les droits et devoirs, et surtout obligations à respecter pour ne pas être passible de délit d’entente. Extrêmement coûteux si l’on se fait prendre dans les marchés publics et autres marchés encadrés ou « subventionnés » notamment. http://business.lesechos.fr/directions-generales/gouvernance/0202829236059-echanges-d-informations-entre-concurrents-ou-placer-les-limites-7460.php#xtor=CS2-4

C’est la fête du déménagement!

C’est aujourd’hui la fête de la musique, mais savez vous que dans une semaine au Quebec, dans une semaine, c’est la fête du déménagement ?110_F_21414862_z6K8ohxihtIUXAZ0YvNqBoe21CpgPMuE

Quand je pense que l’on se plaint en France d’avoir une activité saisonnière, de réaliser la moitié de son chiffre d’affaires sur les 3 mois d’été, que seule la modulation du temps de travail et le quadrimestre déménagement permet d’y faire face ! Au Québec, ce sont 200 à 250 000 ménages soit 20% des locataires qui déménagent le 1er juillet !!! véritable fête nationale à quelques jours de celles des Etats Unis.

Pour en savoir plus sur cette superbe tradition séculaire,

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jour_du_d%C3%A9m%C3%A9nagement

ou encore : http://www.globestoppeuse.com/2011/07/fete-nationale-du-demenagement-curieuse.html

http://www.lexpress.fr/emploi-carriere/le-grand-demenagement-au-canada_901492.html

Quand je pense qu’en France, à part dans certaines conventions plus favorables, il n’y a même pas un jour de congé offert pour déménagement dans la convention collective du transport et du… déménagement.

Embaucher un mineur pour l’été

Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été. Toutefois, l’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours. Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal. Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

Quelles formalités ?

Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail. Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.

L’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.

Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail, visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, rémunération minimale, indemnité de congés de payés en fin de contrat, temps de travail. Les rémunérations perçues par le jeune salarié peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérées d’impôt sur le revenu.

A savoir

Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter. En savoir plus sur le site du Ministère du travail