Je vous annonçais il y a quelques temps qu’un déménageur avait écrit au ministre, http://viguiesm.fr/dossier-des-demenagements-militaires-les-choses-bougent/ , voilà la lettre.Lettre M SAPIN 20140818
Cette démarche fait suite a l’enquête de la Dirrecte effectuée dans leur établissement de la Réunion il y a deux ans! et dont nous attendons encore les conclusions! »
Pendant ce temps, d’autres prennent également des mesures drastiques dont nous vous tiendrons informés des suites !
Bonne étude du magasine Challenges avec le profil type département par département. Vos prochains déménagements? Pour un tiers de Paris vers la banlieue 
http://www.challenges.fr/actu-immo/20140915.CHA7709/immobilier-qui-achete-encore-a-paris-et-qui-passe-en-banlieue.html et publication des dernières données des notaires 
http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-logement/acheter-louer-investir/immobilier-ancien—des-prix-stables-au-deuxieme-t-9416.php?
Immobilier : où souhaitent acheter les parisiens http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/0203777451348-immobilier-ou-souhaitent-acheter-les-parisiens-1042696.php?xtor=CS1-25
5 astuces: http://www.bibamagazine.fr/5-astuces-pour-demenager-moins-cher-12053
10 conseils pratiques! http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/logement/20140908.OBS8482/10-conseils-pour-demenager-sans-souci-ou-presque.html
et ekonomico ! http://www.ekonomico.fr/2014/09/septembre-ouverture-de-la-saison-des-demenagements/
Alors que le nouveau secrétaire d’Etat vient de recevoir les principales fédérations de transport http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78172/peage-de-transit-la-fntr-et-l-otre-mettent-en-avant-la-colere-des-transporteurs.html#&panel1-1 tout le monde s’interroge sur qui va payer l’Ecotaxe http://www.observatoiredessubventions.com/2014/qui-va-payer-l-ecotaxe/#comment-169056
communiqué FNTR cp-fntr-150914, http://www.fntr.fr/sites/default/files/cp-fntr-150914.pdf, OTRE cp_Ecotaxe_OTRE_récuse_toute_nouvelle_expérimentation et les syndicats s’en mêlent ! 2014 09 16 Adresse aux salariés
Les routiers exonérés de la hausse du gazole ? Mais pour combien de temps ?
Voilà qui ne va pas faire payer nos routes aux étrangers qui ne prennent pas un litre de gazole en France, ni leur faire payer l’usage de nos routes!
Ne soyez pas dupes et ne vous laissez pas tromper (le réseau taxable n’a pas perdu un seul KM en Ile-de-France)
J’avais cru comprendre que l’écotaxe était destinée (entre autres) à faire payer l’usage de nos routes aux étrangers qui ne payaient rien, voire à réduire les distorsions de concurrence avec eux. Et celui qui fait son plein au Luxembourg avec réservoirs supplémentaires et ne dépense pas un centime en France, il en pense quoi de la hausse du gazole ? Une petite vignette à l’entrée du territoire, çà ne vous dit pas ?
Croire que les transporteurs allaient payer est un leurre!
parce que leur marge (pour ceux qui en ont encore) est inférieure à 2% et ne permet pas d’absorber le coût de l’écotaxe,
parce que la répercussion au « donneur d’ordre » est inscrite dans la loi et qu’au final c’est bien le consommateur qui devait payer,
parce que si le donneur refuse la répercussion et fait des appels d’offre pour baisser encore les coûts de transports, seuls les transporteurs de l’Est qui ne font pas le plein de gazole en France, ne paient pas les mêmes charges sociales et ne prenne majoritairement que des autoroutes non taxées sont capables de baisser leur prix, et qu’il faudra financer les dizaines de milliers de chauffeurs français au chômage,
parce que le réseau a été divisé par 4 (dans un premier temps), mais qu’il reste 4000 KM de réseau taxé dont plus de 2000 en Ile de France où aucun kilomètre n’a été enlevé,
parce l’Ecotaxe ne sert plus qu’à financer Ecomouv, son collecteur de droit italien, la majorité des recettes servant à financer le collecteur,
Parce qu’après les poids lourd, l’écotaxe vise bien à taxer tous les diesels, puis les 4×4 et enfin toutes les voitures empruntant le réseau, notamment à Paris, en cas de pics de pollution mais pas seulement (s’il n’y a qu’une seule personne à bord). Car une fois le système en place, c’est bien un véritable péage urbain qui ne dit pas son nom qui est prévu.
Parce que tout est bon pour collecter de nouvelles taxes et faire croire que « les transporteurs n’ont qu’à payer, ou mettre ses fruits et légumes sur des trains ou des bateaux pour rejoindre Rungis ou Paris.
Parce qu’il est facile de diviser et de monter les uns contre les autres sans prendre la peine d’expliquer qu’au final, c’est de toute façon le consommateur qui paiera, sauf s’il le refuse!
Et quelques (bonnes) lectures de la semaine sur le sujet !
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/lecotaxe-quel-prix-pour-lenvironnement/
http://www.leprogres.fr/economie/2014/09/16/le-gazole-pourrait-augmenter-de-4-centimes-en-2015
http://www.sudouest.fr/2014/09/14/une-legere-hausse-du-gazole-tente-matignon-1670899-4837.php
http://www.le-fret.com/news/hausse-sur-la-taxe-gazole-les-routiers-pas-concernes/
et un excellent dossier du collectif des acteurs économiques bretons contre l’écotaxe, à l’initiative du Medef Bretagne qui parle bien (notamment) de la « forteresse » écotaxée Ile-de-France, et de toute l’aberration de ce nouvel impôt aux frais de collecte si élevés pour un rendement aussi nul ! http://ue-medef-bretagne.fr/files/2014/09/Presentation-Ecotaxe-SEPTEMBRE-2014-MEDEF-REGIONAUX.pdf
Et par ailleurs pour info, n’oublions pas les bonnets-rouges:
http://www.liberation.fr/societe/2014/09/16/le-proces-de-11-bonnets-rouges-s-ouvre-a-rennes_1101637 et un an ferme requis http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/portiques-ecotaxe-detruits-prison-ferme-requise-contre-4-bonnets-rouges-7774352946
Alors que l’activité du déménagement est directement concernée et impactée, rien ne semble bouger !
L’OTRE avait initié une démarche d’ouverture de négociation de branche de lutte contre le travail illégal dès 2012, action transformée en projet d’accord tripartite avec l’Etat à l’initiative d’une autre organisation patronale.
Aujourd’hui ce dossier semble sinon enterré du moins totalement enlisé alors qu’il devrait être considéré comme prioritaire. Certaines régions avancent plus vite que le national qui devrait pourtant donner l’élan et l’impulsion, la finalisation d’une nouvelle charte de lutte contre le travail illégal en déménagement devant avoir lieu en Ile-de-France le 7 octobre prochain !
L’OTRE vient donc de réécrire au ministère des transports pour lui demander de réactiver le dossier. http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-fraude-aux-cotisations-sociales-estimee-entre-20-et-25-milliards-d-euros-962460#xtor=EPR-226
Sujet déjà abordé ici mi 2013, http://viguiesm.fr/les-societes-dautoroute-epinglees-par-la-cour-des-comptes-cela-netonnera-personne/ le dossier des autoroutes ressort :
De 20 à 24% de rentabilité nette, un peu comme écomouv, beaucoup plus rentable que le transport en tous les cas ! Et si la solution était comme le propose l’OTRE cp_péage_autoroutier_La_rente_outrancière de les faire plus et mieux contribuer au financement des modes de transport alternatifs, en tant que principal contributeur à une concurrence qui leur est déloyale, disons, jusqu’à ce que leur marge soit, disons de 2% ? Voilà une solution facile qui satisferait tout le monde (sauf peut être les grands groupes de BTP) !
et les réseaux qui ont le plus augmenté : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/peages-quel-reseau-d-autoroutes-a-le-plus-augmente-ses-tarifs-en-10-ans-962839#xtor=EPR-226
En marge des 4e Assises du transport et de la logistique, c’est Julien Dufetel, des Transports Heine (Nord-Pas-de-Calais), qui a remporté le trophée des Routiers Cup 2014 organisé par la Carcept-Prev et l’AFT-Iftim. Il a gagné un chèque-voyage de 2 000 Euros. Plus de 100 chauffeurs sont passés dans les centres AFT pour y être confrontés à des tests de conduite ainsi qu’à des questions à choix multiples. Les vainqueurs régionaux ont du répondre à des questions théoriques, puis pratiques sur simulateur. Ce concours vise à améliorer l’image des conducteurs de poids lourds dans l’esprit du grand public en mettant l’accent sur leurs compétences.
Une belle opération qui a permis à un autre finaliste, Quentin Bracquemond, Déménagements Fenoyer (Loir-et-Cher), d’occuper une pleine page dans l’édition de mercredi du Parisien pour y défendre l’image des routiers.
Un petit regret toutefois. Malgré la qualité et l’intérêt des débats et table rondes, l’introduction du Ministre, et une bonne animation de Thierry Guerrier et une fine présentation du président actuel du Conseil Economique et Social Jean-Paul Delevoye, http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Paul_Delevoye malgré les centaines d’inscrits sur les listings de présence, trop peu de transporteurs (certains inscrits ayant brillé là aussi par leur absence), et trop « d’apparatchik » (dont le fais parfois partie) et de syndicalistes ! Occasion pour moi de revoir des dizaines de contacts « cœur de cible » qui lisent à l’occasion cette news, m’en font des compliments » mais ne me font pas vivre et à qui nous nous disons allègrement « à l’an prochain » ! Mais merci à ceux qui me lisez et que j’ai été heureux néanmoins de revoir !
Plus de neuf embauches sur dix se font désormais sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’intérim, avec des missions de plus en plus courtes, 26 jours en moyenne par mission en 2011. Une précarité croissante depuis 30 ans qui touche principalement les jeunes et désormais les seniors, à en croire une récente étude de l’Insee. http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/les-cdd-toujours-plus-nombreux-et-de-plus-en-plus-courts-962349#xtor=EPR-226
M. X…, engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société S, aux droits de laquelle est venue la société ND Log.
Monsieur X… est licencié pour faute grave le 23 décembre 2008, après un alcootest qui s’est révélé positif.
Si le salarié a reconnu avoir bu la veille au soir et n’a pas contesté le résultat, il soutenait néanmoins qu’il était tout à fait apte à travailler.
Il a alors saisi la juridiction prud’homale et la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail.
Pour la Cour d’appel, le contrôle d’alcoolémie n’était pas conforme au règlement intérieur dès lors que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent et dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
Pour l’employeur, ce contrôle était conforme à l’article 1er du règlement intérieur et, selon l’article 10, l’état d’ébriété est une infraction à ce règlement, compte tenu des risques pour la sécurité du fait qu’il est amené à conduire un engin de manutention, qui justifie un licenciement pour faute grave.
Pour Monsieur X… , ce contrôle n’était pas conforme au règlement intérieur qui prévoit que : « Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ; le salarié pourra demander à être assisté d’un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».
Il en résulte que l’alcootest ne peut être pratiqué qu’en cas d’état d’ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
En l’espèce, rien ne permettait de dire qu’il ait présenté un état d’ébriété apparent.
Le fait que le contrôle ait été pratiqué sur les 18 personnes d’un service démontre le contraire.
Dès lors ce dépistage n’étant pas conforme au règlement intérieur, son résultat ne constitue pas une faute.
Cette position, confirmée par la Cour d’appel est également validée par la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Il en résulte que pour être licite, un dépistage d’alcoolémie doit être effectué conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-13757 Non publié
et http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/peut-on-bannir-l-alcool-des-locaux-de-l-entreprise-826187#xtor=EPR-226
On savait déjà que l’indemnité de licenciement était doublée et que le préavis était dû en cas de licenciement consécutif à un accident du travail. Le préavis est-il dû en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle non consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle ?
En cas de maladie « simple », cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective (ce qui n’est pas le cas dans le transport) ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.
Le paiement du préavis n’est donc pas « obligatoire », mais conseillé si l’employeur n’a pas été en mesure de proposé un poste de reclassement.
En revanche s’il l’a fait et que le salarié l’a refusé (ce qui est son droit), l’employeur a bien satisfait à son obligation de reclassement et dans ce cas le préavis n’est pas dû!
Pour en savoir plus, voilà ce que dit le ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html