Une clause de mobilité « toute France » peut être valide

Une clause de mobilité qui demande à un salarié d’accepter une mutationdans la France entière peut être valide: la Cour de cassation (Cass. Soc, 9.7.2014, N° 1426) a admis qu’un contrat de travail prévoie l’obligation d’accepter toute mobilité sur l’ensemble du territoire français.

La Haute juridiction s’est prononcée sur le cas de salariés de la société Euro Cargo Rail. La clause de mobilité de leurs contrats estimait que « compte tenu de la nature de ses fonctions, M. prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ». Exerçant en Meurthe-et-Moselle, ils ont été licenciés pour avoir refusé d’être envoyés à Paris.

La cour d’appel avait estimé leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse, au motif que la mention du « territoire français » ne rendait pas suffisamment précise la clause de mobilité. Mais la Cour de cassation juge au contraire qu’elle « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».

La Cour de cassation avait déjà rendu un arrêt en ce sens le 13 mars 2013, « dans lequel elle avait affirmé que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui vise l’ensemble du territoire national est licite dès lors qu’elle est claire et précise (Cass. Soc. 13.03.2013, n°11-28916 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027186713&fastReqId=43437237 ) ».

Il ne faut pas pour autant en déduire que tout salarié peut se voir imposer systématiquement, dans son contrat, la possibilité d’être muté n’importe où en France. D’après de précédents arrêts, les juges doivent aussi apprécier si la mobilité « est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché », ou vérifier qu’elle respecte le droit à la vie familiale et personnelle du salarié

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