Bientôt des PV plus chers…

Publié le décembre 19, 2013 par Yann

Les PV de stationnement pourraient bientôt voir leur montant varier selon la ville…et ils pourraient coûter plus cher, surtout dans les grandes villes ! Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation des contraventions, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée, permettra aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui serait infligée à l’automobiliste qui ne paye pas.
Le prix des amendes est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986. « A l’heure actuelle, le système est inefficace. Vous n’avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement », estime Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports, organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. « Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace », qui serait effectué par « des agents assermentés » de sociétés privées, bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Le sénateur socialiste à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul, juge, lui, que le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction « est une amende dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ».

Si le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer. L’entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.

http://lci.tf1.fr/economie/consommation/pv-de-stationnement-leur-prix-bientot-fixe-par-les-maires-8329581.html

http://www.varmatin.com/var/tarifs-des-pv-ce-quen-pensent-vos-maires.1518604.html

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1070320-montant-des-pv-fixe-par-les-maires-une-bonne-idee-mais.html

http://www.bfmtv.com/politique/amendes-stationnement-deputes-votent-prix-a-carte-666492.html

Pendant ce temps, un sénateur Vert ne paie pas ses PV et en prend pour 18000 €! http://www.ouest-france.fr/amendes-jean-vincent-place-doit-regler-18-000-euros-de-pv-1799499

N’oubliez pas le changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 ! Le taux normal passe à 20 %

Publié le décembre 19, 2013 par Yann

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Sur ce point, aucun changement. Comme prévu par la loi de finances pour 2013, le taux actuel de 19,6 % passera bien à 20 % à compter du 1er janvier.

La hausse de la TVA s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2014 mais ne s’appliquera pas à celles réalisées d’ici au 31 décembre 2013.

Ainsi, à titre d’exemple, le taux de 19,6% s’applique aux déménagements achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 20% s’appliquera à ceux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 19,6%

Par ailleurs, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 19,6%, les arrhes n’étant pas soumises à TVA.

Ainsi, pour une commande passée (TVA à 19,6%) en 2013 et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 19,6% ; par contre les acomptes qui seraient versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation ou au delà seront soumis au taux de 20%.

Il est conseillé d’indiquer désormais sur les devis que toute prestation effectuée à compter du 1er janvier 2014 sera soumis à une TVA à 20%, c’est ce que je fais sur mes propositions d’abonnement à Viguié Social. Et même si vous récupérez la TVA, ce serait sympathique pour ceux qui me doivent de l’argent sur 2013 de solder leurs factures pour partir sur de bonnes bases en 2014. Merci !

Toutes autres infos utiles sur http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00891.html et pour connaître les taux dans tous les pays de l’Union Européenne : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne et notamment http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf et sur : TVA VSM

Versement Transport : ce qui change au 1er janvier 2014

Publié le décembre 11, 2013 par Yann

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Réactualisé chaque année (et même en ce moment 2 fois par an en région parisienne afin de financer les travaux du grand Paris) le Versement Transport (VT) est une taxe qui pèse sur les entreprises et qui s’ajoute en Ile de France au remboursement de la moitié de la carte de transports en commun. S’appliquant sur le lieu effectif de travail, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, notamment dans le transport pour les grands routiers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et en attendant, ci-après les nouveaux taux 2014 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000066.pdf et voir aussi http://viguiesm.fr/augmentation-du-versement-transport/

Remboursement TICPE : retour à la normale

Publié le décembre 11, 2013 par Yann

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Les taux de remboursement pour le 2e semestre 2013 ont été publiés. Après la majoration de début d’année 2013, http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/ pour le 2e semestre 2013, le taux de remboursement dans la plupart des régions est de 5€/hl. Le taux moyen forfaitaire de remboursement a été fixé à 4,74 €/hl http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml#N100C7

Plus que 2 mois pour passer au SEPA

Publié le décembre 11, 2013 par Yann

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Etes vous prêt pour la SEPA?http://www.20minutes.fr/economie/1258631-20131203-entreprise-pourra-t-elle-encore-verser-salaire-a-fin-fevrier

L’intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape en 2014 avec la généralisation du virement et du prélèvement européens dans le cadre de l’espace unique européen de paiement, le « Single Euro Payments Area » (SEPA).

Ces nouvelles dispositions concernent particulièrement les entreprises de déménagement, tant pour le virement des salaires que pour les prélèvements de leurs loyers de garde-meubles ainsi que pour beaucoup d’autres de leurs opérations bancaires courantes.

Le SEPA concerne l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse.

En 2008, les banques européennes ont mis en place le virement SEPA qui permet de transférer des fonds en euros d’un compte à un autre dans l’espace SEPA avec la même facilité, et au même prix, que pour les virements domestiques. Depuis janvier 2012, il est exécuté en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre.

Le 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens ou internationaux).

Pour émettre un virement, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’IBAN (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (RIB).

La migration informatique des moyens de paiement et des outils de gestion, que doivent réaliser les professionnels (commerces, entreprises, etc.) pour se conformer au système SEPA, implique des investissements parfois lourds qui doivent être anticipés au plus tôt.

Faute de préparation et d’anticipation, notamment avec la mise à niveau des équipements informatiques, de nombreuses entreprises risquent de subir des ruptures de trésorerie lors du basculement du système en février 2014.

Pour en savoir plus, liens utiles: http://sepafrance.fr/?home?home

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00233.html

http://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa

http://www.banque-france.fr/uploads/media/Reussir-votre-migration-a-SEPA.pdf

Indemnité de licenciement : en net ou en brut ?

Publié le novembre 29, 2013 par Yann

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L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations

Exonérations de cotisations sociales et fiscales :

En-deçà d’un certain montant, l’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

En matière de cotisations sociales, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

soit la totalité du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle,

soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement,

soit 50 % du montant de l’indemnité perçue.

Attention : lorsque l’indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.