Désormais, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont jusqu’au 15 mai suivant, au lieu du 15 avril, pour déposer le relevé de solde d’I.S. et pour s’acquitter de l’impôt éventuellement dû.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de finances rectificative pour 2013, a pour finalité d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement de l’I.S. pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Il se trouve en effet que, jusqu’ici, ces sociétés étaient autorisées à déposer leur déclaration de résultat début mai (voire jusqu’au 18 ou 20 mai dès lors que ce dépôt est effectué par internet) mais qu’elle devaient néanmoins s’acquitter du solde de l’I.S. dû au titre du même exercice pour le 15 avril.

L’impôt devait donc être payé pratiquement un mois avant que le résultat soit déclaré !

De même, le Trésor Public remboursant un éventuel trop versé d’I.S. dans le délai d’un mois à partir de la réception du relevé de solde, il était amené à effectuer ce remboursement avant même que le résultat ait été déclaré.

Désormais donc, l’ordre des choses est rétabli. Le relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) doit être déposé pour le 15 mai, et le délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat par Internet devrait également être ramené au 15 mai au lieu du 18 ou 20 mai.

Conséquences du changement de date.

La première conséquence de cette nouvelle disposition est que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre et qui sont redevables d’un solde d’I.S. au titre de cet exercice bénéficient désormais d’un mois supplémentaire pour s’acquitter de la somme due.

Il en est de même si aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice et que, dans ce cas, c’est la totalité de l’impôt qui est due.

Par contre, les sociétés qui sont créditrices, c’est-à-dire dont le montant des acomptes versés était supérieur au montant de l’impôt dû au final, devront également attendre un mois supplémentaire pour percevoir le remboursement auquel elles ont droit.

La nouvelle loi prévoit en effet que ce remboursement ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde, donc pas avant le 15 juin.

Entrée en vigueur

Aux termes de la loi, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014, y compris par conséquent pour le solde d’I.S. dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’acompte d’I.S. à verser pour le 15 mars ne fait l’objet d’aucun report. Par ailleurs, rien n’a changé pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Celle-ci doivent toujours déposer le relevé de solde et s’acquitter de l’impôt restant dû au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice.

Sur ce point, aucun changement. Comme prévu par la loi de finances pour 2013, le taux actuel de 19,6 % passera bien à 20 % à compter du 1er janvier.

La hausse de la TVA s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2014 mais ne s’appliquera pas à celles réalisées d’ici au 31 décembre 2013.

Ainsi, à titre d’exemple, le taux de 19,6% s’applique aux déménagements achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 20% s’appliquera à ceux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 19,6%

Par ailleurs, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 19,6%, les arrhes n’étant pas soumises à TVA.

Ainsi, pour une commande passée (TVA à 19,6%) en 2013 et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 19,6% ; par contre les acomptes qui seraient versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation ou au delà seront soumis au taux de 20%.

Il est conseillé d’indiquer désormais sur les devis que toute prestation effectuée à compter du 1er janvier 2014 sera soumis à une TVA à 20%, c’est ce que je fais sur mes propositions d’abonnement à Viguié Social. Et même si vous récupérez la TVA, ce serait sympathique pour ceux qui me doivent de l’argent sur 2013 de solder leurs factures pour partir sur de bonnes bases en 2014. Merci !

Toutes autres infos utiles sur http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00891.html et pour connaître les taux dans tous les pays de l’Union Européenne : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne et notamment http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf et sur :  TVA VSM

Réactualisé chaque année (et même en ce moment 2 fois par an en région parisienne afin de financer les travaux du grand Paris) le Versement Transport (VT) est une taxe qui pèse sur les entreprises et qui s’ajoute en Ile de France au remboursement de la moitié de la carte de transports en commun. S’appliquant sur le lieu effectif de travail, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, notamment dans le transport pour les grands routiers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et en attendant, ci-après les nouveaux taux 2014 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000066.pdf et voir aussi http://viguiesm.fr/augmentation-du-versement-transport/

Les taux de remboursement pour le 2e semestre 2013 ont été publiés. Après la majoration de début d’année 2013, http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/ pour le 2e semestre 2013, le taux de remboursement dans la plupart des régions est de 5€/hl. Le taux moyen forfaitaire de remboursement a été fixé à 4,74 €/hl http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml#N100C7