A compter du 1er septembre 2012, les exonérations sociales liées aux heures supplémentaires sont intégralement supprimées dans les entreprises de 20 salariés et plus, et partiellement dans les autres entreprises.
Depuis la loi « TEPA » du 21 août 2007, les heures supplémentaires pouvait notamment ouvrir droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales et à une réduction de cotisations sociales salariales.
Précision : la déduction de cotisations patronales s’élevait à 0,50 € par heure supplémentaire portée à 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés, et la réduction de cotisations salariales était fixée à un taux maximal de 21,5 %.
Ces deux avantages sont supprimés pour les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012. Par exception, compte-tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les TPE, les entreprises de moins de 20 salariés vont continuer à bénéficier de la déduction de cotisations sociales patronales.
Ả noter que jusqu’à présent, les salariés à temps partiel bénéficiaient également, pour les heures complémentaires qu’ils accomplissaient, d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette réduction est également supprimée à compter du 1er septembre 2012.
Par ailleurs, ces heures supplémentaire étaient également exonérées d’impôts pour les salariés, ce qui n’est plus le cas non plus et ce depuis le 1er août, ce qui risque de générer des grincements de dents pour les salariés (en donc en entreprise) au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus de 2012 en 2013, mais surtout au moment de l’appel du 3ème tiers (fin août à régler avant mi septembre 2013) qui déclenchera une imposition important dans les secteurs habitués à réaliser des heures supplémentaires, comme…. les transports par exemple.
Voir notamment : Article 3, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17
