Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016

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Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :

· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;

· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;

· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.

Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.

Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.

Temps (très) partiel et requalification de contrat à 24 heures !

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Un de nos adhérents nous fait part d’une « mésaventure » à laquelle il nous demande d’assurer un maximum de publicité et que nous relayons très volontiers. Dans une décision récente du conseil des prud’hommes concernant l’emploi d’une femme de ménage à temps (très partiel), celui-ci s’est fait condamner à un emploi d’une durée minimum de 24 heures par semaine (soit celle de la Loi) , le transport ne faisant pas partie des secteurs exonérés par cette obligation d’emploi!

Soyez donc vigilant, pour une TPE, cet emploi de femme de ménage lui a coûté tout de même plus de 10 000 €! http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/05/jugement-prudhomme-femme-de-ménage.pdf

paiement des journaliers au moins 2 fois par mois

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Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L’employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions.

En contrepartie du travail fourni, le salarié doit percevoir de la part de l’employeur une rémunération. Celle-ci est désignée différemment selon les secteurs d’activité : salaires, appointements, traitements,..et prend diverses formes : paiement au rendement, au temps, en fonction du chiffres d’affaires.

L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens OTRE ; qui sommes-nous ?

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Organisation de syndicats de proximité et de fédérations sectorielles souhaitée par les transporteurs routiers. L’OTRE est une organisation professionnelle qui travaille avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des champs de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.nouveau logo OTRE ile de france

À l’origine de la création de l’organisation, un conflit entre transporteurs routiers et gouvernement sur le prix du carburant en 2000. En effet à l’époque, les structures territoriales, à l’initiative de l’OTRE, étaient adhérentes à une autre fédération patronale.

Cependant, durant cette crise, il est apparu que les instances décisionnaires de cette fédération n’étaient plus en phase avec les volontés des transporteurs et les réalités du terrain. Les structures locales « rebelles » ont été exclues et ont uni leurs forces et leur détermination pour créer, le 4 octobre 2000, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).

Forte de son expérience passée tirée de ses origines, l’OTRE a souhaité localiser son siège en province, pour être au plus proche de ses adhérents et de leurs préoccupations et ne pas se couper de la réalité du terrain. http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/04/OTRE-présentation.pdf

Nos partenaires: Partenaires OTRE pour prospects

L’OTRE Ile de France inquiète après la communication de Madame Jouanno concernant une écotaxe en Ile-de-France

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Le 10 avril 2016, Chantal Jouanno, Vice-présidente chargée de l’écologie et du développement durable à la Région, a proposé dans le JDD la mise en place « d’une écotaxe sur les poids lourds en transit en Île-de-France en estimant les futures recettes à 100 millions d’euros par an». CP ecotaxe IDF LG2

Confortée dès lundi 11 par la Présidente de Région, Valérie Pécresse, cette dernière chiffre même le gain pour la « collectivité » à 200 millions d’€, permettant de financer (entre autres) le Pass Navigo en Ile-de-France.

L’OTRE Ile-de-France ne comprend pas que ce sujet revienne à nouveau et aussi brutalement sur le tapis et sans concertation avec les professionnels concernés.

L’OTRE Ile-de-France est totalement consciente et concernée par la question du financement des infrastructures ainsi que par la question environnementale en Ile-de-France.

L’OTRE ile-de-France rappelle que :

  • Les entreprises de transport franciliennes remboursent déjà la moitié du Pass Navigo, s’acquittent d’un versement transport très élevé, de la taxe sur les bureaux et désormais sur les aires de stationnement, contribuant ainsi fortement au financement des infrastructures de transport,
  • l’écotaxe a déjà été remplacée par l’augmentation de 4cts d’euro de TICPE depuis le 1er janvier 2015 finançant déjà l’abandon de l’Ecotaxe.

L’OTRE Ile-de-France est prête à travailler à des solutions raisonnables à partir d’un diagnostic partagé, mais s’opposera avec la même énergie qu’en 2013 et 2014 contre l’écotaxe, à tout système mettant en danger les TPE et PME franciliennes de transport routier, qui représentent un maillon essentiel de l’activité économique de notre région.

Contact presse :

Yann VIGUIE, secrétaire général Ile-de-France

06.20.93.58.15

yann.viguie@otre.org

Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !

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Mesdames Messieurs

L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 12439443_1014751538599673_7898821701879867285_n

Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !

Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.

Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :

– en répondant à ce mail  à yann.viguie@otre.org

– en nous faxant le questionnaire ci-joint   au : 01 53 62 06 56

– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com

 Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !

Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter

Nom de l’entreprise :_______________________________________

Nom de l’interlocuteur :_____________________________________

N° de portable :____________________________________________

Adresse mail :_____________________________________________

Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence

déloyale et le dumping social dans les transports :        

OUI O           NON O   Je suis prêt à mettre _________ véhicules:

Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :

Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40

Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 10801618_763556863719143_456560424693942446_n

Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous

Arrêté de dématérialisation relatif aux documents de transports obligatoires à bord des véhicules

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Un arrêté de 2010 arrete_22_avril_dematerialisation simplifie les règles relatives aux documents de transport devant se trouver obligatoirement à bord d’un véhicule de transport et y compris en déménagement.

Cet arrêté qui modifie  l’arrêté du 9 novembre 1999 confirme que le caractère obligatoire du numéro d’inscription au registre des transporteurs sur la lettre de voiture n’existe plus.

Seul le nom, adresse, numéro de siren ou identifiant intra communautaire suffisent.

Cet arrêté ouvre également la voie à la dématérialisation de la lettre de voiture qui peut désormais, comme en transport être établie sous format électronique. Encore faut-il que l’obligation d’information du client sur les modalités de prise des réserves (sur le bon de livraison lui revenant, conformément au nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010, soit bien respectée. Une dématérialisation complète de la lettre de voiture avec signature électronique sans imprimante embarquée ne permettrait sans doute pas cette bonne information.

Il s’agit néanmoins d’une première avancée demandée de longue date vers la voie de la modernisation par la dématérialisation, la prochaine étape restant la future autorisation de dématérialisation du livret Individuel de Contrôle (LIC) toujours en attente.

Prêt de main d’oeuvre entre entreprises : le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion

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Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici. Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?

L’employeur qui ne respecte pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite.

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C’est ce qu’a appris à ses dépens l’employeur condamné dans cet arrêt du 12 janvier 2016.

On ne badine pas avec la visite médicale d’embauche et l’employeur qui ne s’assure pas de son effectivité risque une condamnation pénale. La cour a récemment eu l’occasion de préciser que la saturation des services de santé au travail (SST) n’était pas une raison suffisante pour dédouaner un employeur n’ayant pu faire passer la visite médicale d’embauche à ses nouveaux salariés : ceux-ci en subissaient nécessairement un préjudice justifiant indemnisation. Mais l’employeur peut aussi être poursuivi au pénal pour défaut de visite, sanctionné par une contravention de 5è classe (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €).

Visite médicale même pour les contrats courts

Une société de marketing a ainsi été condamnée à 294 amendes de 100 € (et ses deux co-gérants à 294 amendes de 50 €) pour n’avoir pas assuré la tenue effective des visites d’embauche. Les gérants faisaient valoir deux arguments :

  • chaque embauche avait bien donné lieu à l’établissement d’une DPAE transmise à l’Urssaf, ce qui valait automatiquement demande d’organisation de la visite médicale ;

  • les salariés avaient été embauchés pour des contrats très courts, ayant déjà pris fin au moment où le SST était en mesure d’organiser les rendez-vous.
    Ces arguments ont été inopérant tant au fond qu’en cassation et la condamnation pénale est confirmée.
    Rappelons que tout salarié doit passer une visite médicale d’embauche, même s’il est embauché pour un contrat de courte durée (à l’exception des saisonniers embauchés moins de 45 jours).

  • L’employeur condamné peut ensuite tenter de se retourner contre le SST pour obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans l’organisation des visites.

    Mais attention notamment en déménagement avec vos journaliers, soyez toujours en possession d’une visite médicale récente, et en l’occurrence de moins de 2 ans.

Un salarié peut-il refuser de travailler le samedi ou le dimanche ?

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Non, le samedi est un jour ouvrable comme les autres, et le transport routier bénéficiant d’une dérogation permanente pour travailler le dimanche http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, il n’a juste pas le droit de circuler en plus de 7,5T, et sauf dérogation !

Le code du travail prévoit en effet :

Article L3132-1 Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2 Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier (11 heures, soit 35 heures en tout). En revanche, pour les roulants, la réglementation européenne prévoit que le repos hebdomadaire soit de 45 heures, même s’il peut être réduit sous certaines conditions.

Bien entendu, les entreprises doivent appliquer a minima les majorations prévues pour travail le dimanche (plus de 3 heures ou moins de 3 heures), le samedi n’obligeant pas à de majoration, ni même au paiement d’heures supplémentaires si le décompte des heures se fait sur une période plus longue que la semaine (au mois voire en modulation au trimestre ou quadrimestre) et si heures excédentaires sont récupérées, accolées à un repos hebdomadaire mais pas forcément.

Il est important néanmoins, (et si ces jours ne sont pas habituellement travaillés) de respecter un délai de prévenance suffisant, qui est en général de 8 jours.

En déménagement, même si ce texte n’a pas été écrit dans cet objet, il a été écrit dans l’accord « 35 heures » du 23 août 2000 que dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, l’article 3.1 stipule: Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l’année.

Au cours d’un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679038&idSectionTA=KALISCTA000005752361&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

en vous appuyant sur cet article, vous pouvez donc tout à fait imposer à un salarié de travailler dans la limite de 14 semaines de 6 jours (et donc 14 samedis par an) !

http://viguiesm.fr/ou-trouve-t-on-quun-salarie-demenageur-ne-peut-pas-refuser-de-travailler-jusqua-14-samedis-dans-lannee/