comme le remarque très justement le BTL de cette semaine, l’ordonnance du 14 mars refonde le code de la consommation et le fameux L 133-3 du code du commerce à compter de ce 1er juillet 2016 en déménagement en abrogeant le L 121-95.
Il nous laisse perplexe après le débat et l’acharnement dont il avait fallu faire preuve en 2010 pour insérer les termes « calendaires » afin de donner de la sécurité juridique à la prise de réserve lors du passage de 3 à 10 jours.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021486433&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Cette abrogation « surprise » donne une nouvelle insécurité juridique, aux assureurs de la profession notamment, et il conviendra donc d’y remédier !!!