Les nouvelles catégorie de permis C1 et D1 en vigueur en 2013

A la suite d’une transcription dans le droit national d’une directive européenne, deux nouvelles catégories de permis devraient voir le jour le 19 janvier 2013 http://vosdroits.service-public.fr/N530.xhtml  Ainsi, le C1 sera dédié aux petits camions de moins de 7,5 t et 6 m de long alors que le D1 sera destiné aux autocars de 17 places, conducteur compris. De nouvelles catégories de permis remorques seront également introduites. L’introduction du permis C1 aurait pu permettre de solutionner une partie du problème lié à la surcharge des utilitaires légers, un casse-tête pour de nombreux utilisateurs, et source de travail illégal, dans le déménagement tout particulièrement. Et bien, il faudra repasser… On peut lire dans la définition de ce nouveau permis (arrêté du 23 avril 2012) « PTAC d’au moins 4 000 kg, qui a une longueur d’au moins 6 m. Le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Aucune charge n’est imposée. Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis. » C’est tout de même incroyable ! Ce permis, tout comme le D1, qui nécessite une formation complémentaire, avec code et conduite, n’a, en principe, vraiment aucun intérêt et parions que le nombre de candidats sera très réduit. Que penser ? Y-a-t-il derrière tout cela des pressions corporatistes ? Les autres nouveautés pour les professionnels concernent les remorques qui nécessitent un permis à part entière, il s’agit des BE, CIE, CE, D1, D1E, DE. L’administration estime que « la formation est une garantie qu’il y aura moins d’accidents ». Cela dit, on est encore loin de l’harmonisation européenne, car les 27 Etats devront aussi emboîter le pas à ce nouveau dispositif. – source : les routiers.com

Or le nouveau permis de conduire serait repoussé http://www.caradisiac.com/Le-nouveau-permis-de-conduire-numerique-repousse-83044.htm Les nouveaux permis de conduire européens format carte de crédit et plastifiés, qui remplaceront le petit « papier rose » en France ne seront finalement mis en circulation qu’à partir de septembre 2013 et non pas janvier comme prévu. « En raison de difficultés informatiques, le ministère a décidé de décaler au 16 septembre la délivrance du permis de conduire, dans son nouveau format, toutefois les nouvelles catégories prévues seront bien intégrées dès le 19 janvier ». En effet en janvier, le permis devait évoluer conformément à une réglementation européenne de 2006 qui vise une harmonisation du permis de conduire européen. Le nouveau document comportera une puce électronique qui contiendra les informations relatives à l’identité du conducteur et au permis du titulaire mais pas les empreintes digitales ou le nombre de points, comme envisagé.

Il ne permettra pas non plus de savoir si le conducteur est à jour de sa FIMO et FCO, encore moins de ses autres formations obligatoires…

Il y avait pourtant avec ce nouveau permis une réelle opportunité de professionnalisation des VUL en limitant à 3,5 T (et à 14 M3) le PTAC et le volume pour les non professionnels ou les non-titulaires de FCO, tout en le portant à 4,5 T (voire 6 T) et 30 M3 pour les professionnels, dès lors par exemple que ces véhicules seraient obligatoirement dotés et équipés de chrono numériques, et que le titulaire (professionnel) devrait utiliser sa carte conducteur pour pouvoir se servir de façon optimale de ces véhicules, réduisant ainsi drastiquement la concurrence avec le non professionnel.

Car conduire un VUL, c’est un vrai métier, voir notamment : http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/ ainsi que : http://www.2m40.com/2012/09/

Vous avez dit « bureauphobie? »

Quelques articles intéressants sur la vie de bureau. Viguié Social Mobilité vous aide par son expertise à combattre le mal être au travail et vous apporte des conseils organisationnels et opérationnels destinés à améliorer l’efficacité de vos équipes.

http://www.lefigaro.fr/vie-bureau/2012/11/25/09008-20121125ARTFIG00068-bureauphobie-les-raisons-du-mal-etre-au-travail.php?goback=%2Egde_1641347_member_190842711

http://www.widoobiz.com/actualites/ce-quil-faut-faire-pour-recadrer-un-collaborateur-en-difficulte/25854

http://gestionpaiegrhquichoisir.com/2012/11/stress-et-travail-la-loi-et-la-realite/?goback=%2Egde_70714_member_189949937#axzz2DREem0st

http://www.ithaquecoaching.com/articles/cadres-ne-veulent-plus-manager-4911.html?goback=%2Egde_70714_member_189978275

Comment définir le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant avoir des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale. En cette matière, l’employeur est tributaire d’une obligation de sécurité de résultat, et sa responsabilité peut être facilement engagée.

L’article L.1152-1 du Code du travail donne la définition suivante du harcèlement moral :

«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Au-delà de cette définition, la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit dans le Code pénal un article 222-33-2 en vertu duquel:

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (C. pén., art. 222-33-2).

http://www.widoobiz.com/actualites/harcelement-en-entreprise-definition-caracterisation-et-prevention/25800?goback=%2Egde_70714_member_190083593

http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=30065609#.ULXoXkmZZ0Q.facebook

Statistiques AT MP : 2011, une mauvaise année

Les dernières statistiques publiées par l’Assurance maladie-risques professionnels pour 2011 ne sont pas des plus optimistes. Pour une augmentation de seulement 1 ,1 % du nombre de salariés par rapport à 2010, elles font apparaître une série de hausses particulièrement pour les maladies professionnelles (+8,6 %) ainsi que pour les accidents de travail (+1,7 %) et les accidents de trajet (+ 1,6 %). Lesquelles entraînent tout naturellement une augmentation du nombre de journées perdues pour chacun des trois risques couverts par la branche AT-MP : +3 % pour les accidents de travail, +4,2 % pour les accidents de trajet et + 10,2 % pour les maladies professionnelles.

Maigre consolation : les chiffres révèlent un léger recul du nombre d’accidents ayant entraîné une incapacité permanente (entre – 2,6 % et – 3,5 % selon que l’incapacité est inférieure ou supérieure à 10 %) mais un bond du nombre de décès qui entre 2010 et 2011 a grimpé de 22 %. Le pourcentage traduit à l’échelle humaine représente 144 salariés morts au travail.

http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/statistiques-ATMP-2011.html http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/chiffres-cles-et-statistiques/nos-statistiques.html

et dans le déménagement? La commission de suivi pénibilité qui se réunira le 5 décembre devra se pencher sur ces statistiques.

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/fiches_statistiques/RISQUE_2011_C_000_602NA_AT.pdf http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/fiches_statistiques/RISQUE_2011_C_000_602NA_SY.pdf

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/fiches_statistiques/RISQUE_2011_C_000_602NA_MP.pdf

Savez vous par ailleurs que dans de nombreux appels d’offres, les donneurs d’ordre exigent la communication de vos indices de gravité et de fréquence en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles dits « stats AT-MP »? Viguié Social Mobilité est là pour aider, et surtout pour trouver des mesures correctives, les entreprises de   salariés connaissant un « pic » en la matière car trop grosses pour suivre au quotidien leurs déménageurs, et pas assez grosses pour avoir un CHSCT, un responsable sécurité, et avoir une analyse et gestion fine de leurs risques professionnels.

Assises de la protection sociale D&O et trophées Carcept Prev : « Conjuguons nos différences »

Dans le cadre des troisièmes « Assises de la protection sociale du transport et de la logistique » qui se dérouleront les 8 et 9 janvier 2013, Carcept Prev remettra les trophées « Conjuguons nos différences».

La participation est ouverte à toute entreprise de transport, de logistique et de déménagement ayant mis en place une démarche spécifique destinée à faciliter le recrutement et l’intégration de personnes handicapées, mais aussi un trophée sera consacré à l’accompagnement de l’avancée en âge des salariés dans l’entreprise, au-delà et en complément des dispositifs conventionnels. Dans le cadre de la prévention de la pénibilité en déménagement et de la mise en œuvre de l’accord « pénibilité » du 3 novembre 2010, ce challenge doté d’un prix équivalent à 5000 € de budget de promotion est tout à fait adapté aux entreprises de déménagement ayant une démarche innovante.

Pour vous inscrire, http://www.groupe-do.fr/fr/actualits/trophes-carcept-prev-2013-dposez-votre-candidature et pour vous aider à remplir le dossier, et le cas échéant vous accompagner dans la démarche de maintien dans l’emploi de vos seniors, n’hésitez pas à nous contacter à contact@viguiesm.fr , la prévention de la pénibilité, c’est notre métier.

Médaille de la Cram et /ou prime pour acte de bravoure et de prévention des risques professionnels

Le 29/10 un terrible accident d’un camion citerne a eu lieu sur le pont de Rouen suivi d’un incendie gigantesque. Un chauffeur routier aurait eu un comportement exemplaire en brisant la vitre de la cabine de son collègue accidenté pour le sortir du brasier.

Deux routiers retirent les clés d’un automobiliste le 9 novembre qui conduisant manifestement en état d’ébriété, mettant en danger la vie d’autrui http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2012/11/09/Des-routiers-retirent-ses-clefs-a-un-automobiliste-ivre

L’exemple de ces deux initiatives méritent certainement une récompense.

Savez vous que la CRAM, la CRAMIF et les CARSAT proposent des « médailles » à tout acteur d’acte de prévention au travail, mais aussi et surtout une prime pouvant aller jusqu’à 750 € pour tout salarié non professionnel de la prévention des risques acteur d’un acte de courage ayant permis d’éviter un accident et/ou ayant permis de sauver des vies.

Pour en savoir plus sur la procédure, n’hésitez pas à nous contacter directement à contact@viguiesm.fr

En tout cas lui, il n’aura pas une médaile : http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-interpelle-a-181-km-h-alcoolise-drogue-et-sans-permis-sur-le-peripherique-20-11-2012-2339417.php?

La route en hiver, le bon réflexe: anticiper

La conduite en hiver peut parfois être un exercice difficile. Les chaussées sont plus glissantes en raison de pluies fréquentes, de neiges et de verglas, et la visibilité est altérée (conduite de nuit, intempéries, brouillard).

L’Union routière de France, avec ses adhérents qui représentent l’ensemble de la filière de la route, rappelle que la conduite en hiver ça se prépare. Il ne faut pas attendre la dégradation de la météo et les situations de crise pour s’équiper.

Seul élément de contact entre le véhicule et la route, le pneumatique est un élément essentiel à la sécurité routière, aussi il existe un réflexe simple et efficace :

http://www.unionroutiere.fr/wp-content/uploads/2012/10/2011-09-Recommandations-PL-Route-en-hiver

L’absentéisme au travail coûte de 0,2% à plus de 4% de la masse salariale

Le taux d’absentéisme dans les entreprises a atteint son niveau le plus bas depuis 5 ans. Selon le baromètre de l’absentéisme d’Alma Consulting Group, les salariés français se sont peu absentés de leur travail en 2011. Ils ont été absents uniquement 14 jours en moyenne en 2011, un chiffre en diminution par rapport à 2010.

http://www.intelligence-rh.com/actualites-rh/absences-conges/l-absenteisme-au-travail-coute-de-0-2-plus-de-4-de-la-masse-salariale?goback=%2Egde_1416777_member_180385753

La prévention des risques coûte-t-elle cher ?

Il existe de nombreuses aides de nature à réduire le coût de ce qui est en réalité un investissement, à savoir la santé et la sécurité au travail. Parmi les principales aides financières, Viguié Social Mobilité peut vous aider à monter un dossier et citons notamment :

1) les Aides financières à la sécurité : celles de la CRAM et de la CARSAT

1-1 CRAMIF : pour un VUL plus sur : aides financières simplifiées

Pour réduire le risque routier professionnel et améliorer les conditions de travail des salariés lors de leurs déplacements professionnels, la CRAMIF propose depuis le 1er mars 2012 une aide financière aux TPE/PME d’Ile-de-France allant jusqu’à 4 000 € pour l’aménagement intérieur de leur utilitaire. Cette aide qui devait expirer fin 2012 est reconduite jusqu’au Cette offre est valable jusqu’au 30 novembre 2013 dans la limite des crédits disponibles et vient compléter l’offre nationale de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels pour l’acquisition ou la location d’un utilitaire plus sûr*. Retrouvez le dossier d’information complet sur les pages prévenir les risques professionnels de www.cramif.fr rubrique « AFS en cours« .

1-2 Les Conventions Nationales d’Objectifs

Il existe également les Conventions Nationales d’Objectifs (CNO) avec la CRAM qui permettent de faire co-financer par les CARSAT de 15 à 70% du montant des investissements liés à la sécurité. En transport routier de marchandises, on peut trouver le texte de la dernière CNO qui court jusqu’en jusqu’en 2015 sur le site de la sécurité sociale http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-cno/pdf/CNO_C039.pdf .

Administrateur de la CRAMIF (CTR 5 « services » et CTR 6 « interim», après 16 ans au CTR transport et manutention), Yann Viguié peut vous aider à monter vos dossiers de demandes de subventions CRAM.

Par contre, actuellement en déménagement, il n’existe plus de Convention Nationale d’Objectif en cours de validité et il convient bien d’avoir un code NAF entrant dans le champ pour en bénéficier.

2) les aides de l’ANACT et le FACT

Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est un dispositif qui a pour objet d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises  de moins de 250 salariés concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels

Le FACT finance des projets qui doivent avoir une approche globale des conditions de travail, prenant en compte des facteurs techniques, organisationnels et humains. Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

  • Des troubles musculosquelettiques
  • Du stress et des risques psychosociaux
  • Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié
  • La nécessité d’évaluer les risques

Le FACT est donc tout à fait à même de financer les projets de mise en œuvre de l’accord de prévention de la pénibilité signé en déménagement en novembre 2010 et d’aider (à moindre coût) les entreprises à le mettre en œuvre. Pour mémoire, le texte intégral de cet accord novateur est disponible sur le site de l’ANACT à l’adresse http://www.anact.fr/web/dossiers/sante-au-travail/accord_penibilite?p_thingIdToShow=18919560

Il existe 2 catégories d’aides du FACT :

Des aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail :

  • Pour une entreprise : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maxi­mum d’intervention.
  • Pour un groupe d’entreprises : 1 000 € TTC par jour avec 13 jours maxi­mum d’intervention par entreprise signa­taire. À cela, s’ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet.

Pour ces deux modalités l’aide du FACT permet de recourir à un consultant, donc consultez nous, y compris pour monter le dossier.

La subvention peut concerner les différents volets d’un projet :

  • L’aide à des prestations de conseil permettant d’accompagner des projets ayant notamment pour objet d’améliorer les conditions de travail
  • La mise au point d’outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d’évaluation des risques professionnels, )
  • L’aide à des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques contribuant à permettre une meilleure diffusion sur ces bonnes pratiques en matière de conditions de travail
  • La prise en charge d’études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail générant un surcoût lié à l’amélioration des conditions de travail.

L’entreprise ou le porteur de projet adresse à l’ANACT sa « Demande d’Aide du FACT » plus d’infos sur : http://www.anact.fr/web/services/FACT

Qualité de vie au travail

En cette semaine de la qualité de vie au travail http://www.qualitedevieautravail.org/ , ou encore http:// laqvt.fr/ , Comment passer d’un mal être au travail à un travail source de santé et d’efficacité?

L’Anact et l’Observatoire social international livrent des propositions pour renouveler l’approche des questions de santé au travail et des pistes d’actions développer des organisations permettant d’ « être bien au travail », sources de santé et de performance. http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=28525598

Voir aussihttp://le-blog-carriere-emploi.com/2012/10/05/fondements-bien-etre-au-travail/?goback=%2Egde_70714_member_172172421

ethttp://www.valeursdentrepreneurs.com/2012/09/18/on-ne-nait-pas-dirigeant-on-le-devient%c2%a0%c2%a0/