Les nouvelles catégorie de permis C1 et D1 en vigueur en 2013

A la suite d’une transcription dans le droit national d’une directive européenne, deux nouvelles catégories de permis devraient voir le jour le 19 janvier 2013 http://vosdroits.service-public.fr/N530.xhtml  Ainsi, le C1 sera dédié aux petits camions de moins de 7,5 t et 6 m de long alors que le D1 sera destiné aux autocars de 17 places, conducteur compris. De nouvelles catégories de permis remorques seront également introduites. L’introduction du permis C1 aurait pu permettre de solutionner une partie du problème lié à la surcharge des utilitaires légers, un casse-tête pour de nombreux utilisateurs, et source de travail illégal, dans le déménagement tout particulièrement. Et bien, il faudra repasser… On peut lire dans la définition de ce nouveau permis (arrêté du 23 avril 2012) « PTAC d’au moins 4 000 kg, qui a une longueur d’au moins 6 m. Le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Aucune charge n’est imposée. Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis. » C’est tout de même incroyable ! Ce permis, tout comme le D1, qui nécessite une formation complémentaire, avec code et conduite, n’a, en principe, vraiment aucun intérêt et parions que le nombre de candidats sera très réduit. Que penser ? Y-a-t-il derrière tout cela des pressions corporatistes ? Les autres nouveautés pour les professionnels concernent les remorques qui nécessitent un permis à part entière, il s’agit des BE, CIE, CE, D1, D1E, DE. L’administration estime que « la formation est une garantie qu’il y aura moins d’accidents ». Cela dit, on est encore loin de l’harmonisation européenne, car les 27 Etats devront aussi emboîter le pas à ce nouveau dispositif. – source : les routiers.com

Or le nouveau permis de conduire serait repoussé http://www.caradisiac.com/Le-nouveau-permis-de-conduire-numerique-repousse-83044.htm Les nouveaux permis de conduire européens format carte de crédit et plastifiés, qui remplaceront le petit « papier rose » en France ne seront finalement mis en circulation qu’à partir de septembre 2013 et non pas janvier comme prévu. « En raison de difficultés informatiques, le ministère a décidé de décaler au 16 septembre la délivrance du permis de conduire, dans son nouveau format, toutefois les nouvelles catégories prévues seront bien intégrées dès le 19 janvier ». En effet en janvier, le permis devait évoluer conformément à une réglementation européenne de 2006 qui vise une harmonisation du permis de conduire européen. Le nouveau document comportera une puce électronique qui contiendra les informations relatives à l’identité du conducteur et au permis du titulaire mais pas les empreintes digitales ou le nombre de points, comme envisagé.

Il ne permettra pas non plus de savoir si le conducteur est à jour de sa FIMO et FCO, encore moins de ses autres formations obligatoires…

Il y avait pourtant avec ce nouveau permis une réelle opportunité de professionnalisation des VUL en limitant à 3,5 T (et à 14 M3) le PTAC et le volume pour les non professionnels ou les non-titulaires de FCO, tout en le portant à 4,5 T (voire 6 T) et 30 M3 pour les professionnels, dès lors par exemple que ces véhicules seraient obligatoirement dotés et équipés de chrono numériques, et que le titulaire (professionnel) devrait utiliser sa carte conducteur pour pouvoir se servir de façon optimale de ces véhicules, réduisant ainsi drastiquement la concurrence avec le non professionnel.

Car conduire un VUL, c’est un vrai métier, voir notamment : http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/ ainsi que : http://www.2m40.com/2012/09/

6 réflexions au sujet de « Les nouvelles catégorie de permis C1 et D1 en vigueur en 2013 »

  1. Je pense que vous faites une mauvaise lecture des textes concernant le permis C1. Les véhicules sités dans votre article sont les véhicules d’examen et non les véhicules autorisés dans la catégorie C1. En clair, un conducteur titulaire de ce permis pourra conduire un véhicule benne ou équipé d’une caisse 20 m3

    • Merci de vos commentaires. Je vois que vous êtes bien renseigné, mes sources aujourd’hui proviennent essentiellement du récent coup de gueule des routiers sur le site lesroutiers.com que je partage. Néanmoins, je maintiens que ce nouveau permis C1 (certes européen), et qui a fait l’objet de travaux préparatoires en France en 2011 avec effectivement Renault Trucks et l’AFT, ne va pas dans le bon sens, c’est à dire la professionnalisation des Véhicules Utilitaires Léger et la limitation de la concurrence déloyale, au contraire.
      Pour céder au lobby des camping car et des allemands (qui dérogent depuis belle lurette aux 3,5 T, on pourra bientôt conduire 3,5 T + 750 kg de remorque, soit 4,2 T avec un seul permis B, et plus de 3,5 T avec un permis plus simple que le C1. Or la surcharge restait (en l’absence de chrono et depuis la supression de la FCOS VUL) la seule voie pour « coincer » tous ces artisans, louageurs, et autres bricoleurs du dimanche qui utilisent des VUL souvent en totale infraction.
      On harmonise, on libéralise sans prise en compte de la nécessité d’encadrer et de professionnaliser la tranche des utilisateurs de véhicules de 3,5 à 7,5T. Le non professionnel ne devrait pas pouvoir avoir accès à des véhicules de 30 M3 forcément en surcharge et dangeureux de par leur gabaris sans formation adéquate, et 7h est bien insuffisant.
      Mais je suis prêt à entendre l’argument contraire.
      Bien cordialement,
      YV
      VOIR: Le permis C1 sur les chantiers http://www.ladepeche.fr/article/2012/07/02/1391922-votre-permis-va-changer.html

      « L’idéal, pour nous, c’est 7,5 tonnes » : maçon à Blagnac, Serge Menon est aussi l’adjoint du président de la Confédération des artisans, la Capeb 31. Il a souvent évoqué les problèmes auxquels se heurtent ses collègues sur les chantiers de construction.

      « Nos camions-bennes ou nos fourgons ne nous permettent pas de porter plus d’une tonne de chargement, car ils sont limités à un poids de 3,5t. Pour un maçon, c’est souvent insuffisant ».

      Avec la réforme, un permis C1 sera instauré pour les véhicules de 3,5 à 7,5 tonnes, ce qui devrait résoudre partiellement le problème des artisans comme les maçons, les couvreurs, obligés de multiplier les allers et retours pour transporter briques, sacs de ciment ou tuiles sur les chantiers de construction.

      « Le permis C1 doit en principe être plus simple et plus facile d’obtention que l’actuel permis poids lourd. Mais nos adhérents souhaiteraient surtout voir sur le marché des véhicules utilitaires légers, inférieurs à 3,5 tonnes, qui ne seraient pas en dépassement de poids dès que l’on y met quelques parpaings », estime Bruno Delmas, président de la fédération Midi-Pyrénées du BTP.

  2. Ce que je trouve dommage c’est le cloisonnement des permis. Je suis titulaire du permis D depuis 10 ans, et j’ai en ma possession un vieux poids lourds de collection de 6 tonnes, Je ne peux pas le conduire car je n’ai pas eu de formation. Il est aberrant de faire un distinguo pareil, il est sans doute bien plus difficile de conduire un bus voir un bus articulé ou dans mon cas un Tramway sur pneus à double articulation que de conduire un petit véhicule de 6 tonnes. Il y avait par le passé des équivalence pour le 19 tonnes, dans ce cas précis, il suffit de passer la fimo pour pouvoir se déplacer librement avec un petit poids lourd. Je tiens à préciser que je suis titulaire également de la FCO.

    Bref, on m’enlèvera pas l’idée que tout cela n’est que du business.

    Je peux comprendre que certains défendent leur bifteck , mais a toujours vouloir faire rentrer de l’argent dans les caisses, ont fini par créer un imbroglio ou peu de monde s’y retrouve.

  3. Bonjour il y a t’il obligation à ce jour d’avoir une fco pour conduire un plus de 14 m3 moins de 3,5 t ? merci c’est pour un collègue qui veux louer un vh pour un déménagement!cordialement

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