Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?

Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers  à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577

La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :

D. Déménagements internationaux

Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).

Cependant, si cette notion  « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….

Avez vous pensé à adapter vos conditions générales ?

Moi oui. Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier

voir l’article 5 de mes CGV http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

Factures et CGV : nouvelles mentions obligatoires au 1er janvier 2013

Voir mon article 5 http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2012/06/CGV-VSM-EIRL1.pdf

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue et fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce  sont de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

Vu les sanctions pénales, « tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est puni d’une amende de 15.000 euros pour les conditions générales de vente et de 75.000 euros pour les factures ».

Espérons qu’elle ne seront pas réclamées juste pour avoir oublié la mention.

Ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il convient donc de modifier vos conditions générales de vente ainsi que les factures de votre société à cette date.

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

Un candidat aux élections des délégués du personnel peut-il se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant ?

Oui, un candidat aux élections des délégués du personnel peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. En effet, la double candidature est admise.

Cependant, si le candidat est élu sur ces deux listes, seule sera retenue l’élection sur la liste de titulaire. Le siège de suppléant sera donc attribué au candidat pris en suivant sur la liste des suppléants. S’il n’y a plus de candidats sur cette liste, le siège est attribué à la liste la mieux placée. L’appréciation se fait toujours en tenant compte de la plus forte moyenne et du nombre de ratures.

De plus, selon l’administration, les candidats élus suppléants au premier tour des élections peuvent briguer un siège de titulaire dès lors qu’un second tour est organisé.

Les tribunaux ont un avis contraire et estime que des candidats élus comme suppléants au premier tour d’une élection ne peuvent se porter candidats au second tour de l’élection en tant que titulaires au second tour.

La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 mai 2012 fait œuvre de pédagogie cet de clarification sur une question pas toujours facile à manier.

Un salarié est candidat pour les titulaires et pour les suppléants. Les élus ont été élus au premier tour. Pas de quorum en revanche pour les titulaires.

Il est donc procédé à un second tour pour les titulaires.

La candidature au second tour des titulaires est jugée irrecevable par le Tribunal d’instance au motif que la candidature simultanée s’entend pour le même tour.

A tort selon, la Cour de cassation qui rappelle que la candidature en qualité de suppléant est subsidiaire. Le candidat élu au premier tour pour se présenter au second tour des titulaires et s’il est élu au second tour perdre sa qualité de suppléant.

V. Cour de cassation 10 mai 2012 n°11-189

Nouvelle recommandation monte-meubles

Tout utilisateur d’engin de levage, et notamment de monte-meubles en déménagement doit y avoir été reconnu apte par son employeur, et notamment avoir reçu une formation adéquate. En effet, bien que non (encore?) soumis à obligation type CACES, l’utilisateur et notamment le « servant » monte-meubles doit avoir été formé à utilisation de cet engin qui ne peut être positionné n’importe ou ni n’importe comment compte tenu des enjeux important en termes de sécurité sur la voie publique.

Dans un cadre paritaire, la CNAMTS a réactualisé les anciennes recommandations déménagement relatives au port de charges et à l’utilisation des engins de levage pour les refondre en une seule, librement téléchargeable sur le lien ci-après.

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=R%20458

accès au texte intégral de la « reco » monte-meubles

http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R458.pdf

Tout utilisateur de monte-meubles devrait en avoir connaissance de ces nouvelles règles applicables.

Chronotachygraphe numérique dans les Vuls : la FNTR en désaccord avec l’Otre

A la suite du point de vue de l’OTRE, qui est favorable avec la FFD à l’introduction du chronotachygraphe pour les véhicules utilitaires légers, cp_chronotachygraphe_VUL_trm_et_demenagement la FNTR a réagit. Elle « regrette un positionnement intempestif et non concerté. Elle déplore également la vision caricaturale donnée de la profession du transport léger ».cp-fntr-121212 Selon la FNTR, en 2011, les conditions d’accès à la profession de transporteur léger ont été renforcées à l’occasion de l’adaptation de la règlementation française au règlement européen « accès au marché ». Des négociations ont également été engagées avec les partenaires sociaux afin de mettre en place à l’horizon 2014 une formation reconnue à destination des nouveaux conducteurs. Pour la FNTR, la question de l’introduction du chronotachygraphe est donc aujourd’hui prématurée.

Mais l’OTRE ne se laisse pas faire dans son  édito du jour Hebdo OTRE 498

On peut se demander comment va se positionner l’autre fédération du déménagement habituellement assez proche de la FNTR et qui était par le passé favorable à 75% à l’introduction des chronos sur les VUL.

Les nouvelles catégorie de permis C1 et D1 en vigueur en 2013

A la suite d’une transcription dans le droit national d’une directive européenne, deux nouvelles catégories de permis devraient voir le jour le 19 janvier 2013 http://vosdroits.service-public.fr/N530.xhtml  Ainsi, le C1 sera dédié aux petits camions de moins de 7,5 t et 6 m de long alors que le D1 sera destiné aux autocars de 17 places, conducteur compris. De nouvelles catégories de permis remorques seront également introduites. L’introduction du permis C1 aurait pu permettre de solutionner une partie du problème lié à la surcharge des utilitaires légers, un casse-tête pour de nombreux utilisateurs, et source de travail illégal, dans le déménagement tout particulièrement. Et bien, il faudra repasser… On peut lire dans la définition de ce nouveau permis (arrêté du 23 avril 2012) « PTAC d’au moins 4 000 kg, qui a une longueur d’au moins 6 m. Le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Aucune charge n’est imposée. Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis. » C’est tout de même incroyable ! Ce permis, tout comme le D1, qui nécessite une formation complémentaire, avec code et conduite, n’a, en principe, vraiment aucun intérêt et parions que le nombre de candidats sera très réduit. Que penser ? Y-a-t-il derrière tout cela des pressions corporatistes ? Les autres nouveautés pour les professionnels concernent les remorques qui nécessitent un permis à part entière, il s’agit des BE, CIE, CE, D1, D1E, DE. L’administration estime que « la formation est une garantie qu’il y aura moins d’accidents ». Cela dit, on est encore loin de l’harmonisation européenne, car les 27 Etats devront aussi emboîter le pas à ce nouveau dispositif. – source : les routiers.com

Or le nouveau permis de conduire serait repoussé http://www.caradisiac.com/Le-nouveau-permis-de-conduire-numerique-repousse-83044.htm Les nouveaux permis de conduire européens format carte de crédit et plastifiés, qui remplaceront le petit « papier rose » en France ne seront finalement mis en circulation qu’à partir de septembre 2013 et non pas janvier comme prévu. « En raison de difficultés informatiques, le ministère a décidé de décaler au 16 septembre la délivrance du permis de conduire, dans son nouveau format, toutefois les nouvelles catégories prévues seront bien intégrées dès le 19 janvier ». En effet en janvier, le permis devait évoluer conformément à une réglementation européenne de 2006 qui vise une harmonisation du permis de conduire européen. Le nouveau document comportera une puce électronique qui contiendra les informations relatives à l’identité du conducteur et au permis du titulaire mais pas les empreintes digitales ou le nombre de points, comme envisagé.

Il ne permettra pas non plus de savoir si le conducteur est à jour de sa FIMO et FCO, encore moins de ses autres formations obligatoires…

Il y avait pourtant avec ce nouveau permis une réelle opportunité de professionnalisation des VUL en limitant à 3,5 T (et à 14 M3) le PTAC et le volume pour les non professionnels ou les non-titulaires de FCO, tout en le portant à 4,5 T (voire 6 T) et 30 M3 pour les professionnels, dès lors par exemple que ces véhicules seraient obligatoirement dotés et équipés de chrono numériques, et que le titulaire (professionnel) devrait utiliser sa carte conducteur pour pouvoir se servir de façon optimale de ces véhicules, réduisant ainsi drastiquement la concurrence avec le non professionnel.

Car conduire un VUL, c’est un vrai métier, voir notamment : http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/ ainsi que : http://www.2m40.com/2012/09/

Notification de sanction disciplinaire

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue modifier l’article L1332-2 du code du travail en portant le délai minimal de notification d’une sanction disciplinaire à 2 jours ouvrables.

Cet article est désormais rédigé de la manière suivante :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »

Cette modification opère ainsi une harmonisation avec les délais prévus à l’article L 1232-6 du code du travail en matière de procédure de licenciement. Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html