Notification de sanction disciplinaire

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue modifier l’article L1332-2 du code du travail en portant le délai minimal de notification d’une sanction disciplinaire à 2 jours ouvrables.

Cet article est désormais rédigé de la manière suivante :

« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »

Cette modification opère ainsi une harmonisation avec les délais prévus à l’article L 1232-6 du code du travail en matière de procédure de licenciement. Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html

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