Délais de règlement

Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/delais-de-paiement/ es délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours date de facturation) http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

Néanmoins le transport (et le déménagement) est un cas particulier. Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment les secteurs du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter ce délai. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

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