Ecotaxe, informations ministérielles et officielles !

Le 26 septembre remise à jour du site du ministère des transports sur l’écotaxe: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-que-le-peage-de-transit.html

avec un beau dossier 20140926_DPpeagedetransit et un décret paru au Journal Officiel ainsi qu’un arrêté qui officialise le nouveau réseau taxé ! http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029522465

Mais comment leur faire comprendre que la profession ne veut pas de leur écotaxe, péage de transit, écoredevance poids lourd, ou quelque nouveau nom qu’ils veulent bien lui trouver pour la rendre plus acceptable ????

Il est amusant de voir comment certains syndicats « s’opposent » à l’écotaxe, mais n’appellent pas leurs adhérents à boycotter les badges mais les informent du nouvel arrêté du 12 septembre leur donnant les nouvelles modalités et pièces à fournir pour s’équiper de badges écotaxe !http://www.csdemenagement.fr/actualites/1532-peage-de-transit.html

et pour tout connaître sur les tarifs, pour ceux qui veulent s’équiper, également publié au journal officiel du jour ! http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140930&numTexte=7&pageDebut=15823&pageFin=15824

Que faire quand une entreprise de transport exerce illégalement ?

Petit rappel, car vous avez des voies d’action !

http://viguiesm.fr/que-faire-quand-une-association-intermediaire-dinsertion-locale-ou-de-debarras-exerce-une-concurrence-deloyale-en-effectuant-des-demenagements/

et aussi :http://viguiesm.fr/quel-est-le-site-internet-le-plus-regarde-dans-la-rubrique-demenagement/ en n’oubliant pas que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-entreprises-inscrites.html, vous pourrez vérifier votre propre nombre de licences, mais aussi celui de vos confrères et néanmoins concurrents, et savoir donc rapidement sur certains marchés s’ils agissent en propre ou s’ils sous-traitent tout ou partie de leur activité !

Comment financer son entreprise?

Avez vous essayé le financement participatif ? Sujet abordé dès l’ouverture de ce blog http://viguiesm.fr/comment-trouver-des-fonds-pour-lancer-son-business-le-developper-dynamiser-sa-tresorerie/ il y a plus de 2 ans, et aujourd’hui sécurisé juridiquement suite à un long travail de sous-marin face au puissant lobbying bancaire http://viguiesm.fr/financement-participatif-lordonnance-est-parue/ , le financement participatif ou par la foule http://viguiesm.fr/que-faire-quand-une-banque-vous-dit-non/ vous permet de « tester » vos projets d’investissement sans faire appel aux banques (qui en général vous disent non!). Viguié Social Mobilité avait d’ailleurs été l’un des pionniers pour monter un tel projet (avant même son démarrage d’activité), et avait sollicité une mise de fond initiale de 5000 € et 4 fois souscrite ! Aujourd’hui, 2 ans après, VSM a atteint son rythme de croisière, merci à vous !

Nouvel article intéressant cette semaine sur le crowdfunding http://www.widoobiz.com/l-entrepreneur-pratique/finance-gestion/les-chroniques-experts-dhaxone/crowdfunding-effet-mode-revolution-societale/50732?

Nouveaux outils de communication pour l’OTRE Ile de France

L’OTRE Ile de France a ouvert sa page Facebook https://www.facebook.com/#!/pages/OTRE-%C3%8Ele-de-France/700843413323822?fref=ts qui rassemble désormais plus de 35 membres mais doit se développer rapidement. Cette page vient en complément d’une newsletter à nouveau logo OTRE ile de francepériodicité régulière réservée à ses adhérents dont voici le dernier exemplaire https://www.dropbox.com/s/lvfgqtkzzv0aqlw/News%20OTRE%20IDF%2024%20sept%20%202014.pdf?dl=0

Ce développement sera d’autant plus rapide que l’actualité des prochaines semaines risque d’être chaude…

300 morts dans un accident de poids lourd !

Et cela aurait pu être pire, il y aurait pu avoir 500 moutons de tués dans l’accident de poids lourd qui s’est produit dans l’Aude faisant néanmoins 200 survivants! Ceci dit, je ne savais pas que l’on pouvait charger autant d’animaux dans le transport d’animaux vivants, pauvres bêtes! http://www.leparisien.fr/languedoc-roussillon/aude-300-moutons-tues-dans-un-accident-de-camion-01-10-2014-4179179.php ou encore http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/02/1963160-300-moutons-perissent-dans-l-accident-sur-l-a9.html

Vente à distance : formulaire de rétractation

Sujet déjà abordé ici lors de la présentation de la Loi Hamon sur la vente à distance, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/, un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile retractation VAD VSM

Vers une union sacrée contre l’écotaxe ?

Reseau_routier_concerne_par_le_dispositif_peage_de_transit_en_Ile-de-France_500_cle039cc7Alors que l’entrée en vigueur de l’écotaxe sur le transport de marchandises par route était prévue le 1er janvier 2015 avec une « marche à blanc » à compter du 1er octobre prochain, « ( sauf report de quelques semaines annoncé ce vendredi par un ministère inquiet) la mairie de Paris vient de laisser entendre qu’elle va mettre en place une « écotaxe » spécifique sur le périphérique parisien http://viguiesm.fr/ecotaxe-j-100/

Cet effet d’annonce de mise en œuvre d’un véritable péage urbain qui va d’abord taxer les poids lourds (et demain les autres utilisateurs de véhicules?) n’aura aucun impact environnemental. Il n’est pas du ressort de la mairie de Paris d’appliquer unilatéralement une loi fiscale qui n’est pas encore entrée en vigueur.

En début de semaine prochaine un argumentaire détaillé en 4 points disponible ici et un scoop contre l’écotaxe pour nos abonnés pour : des raisons environnementales, opérationnelles, économiques et régionale :

Mais, déjà, le BTP, les agriculteurs, le commerce de gros, le patronat, les salariés du transport et les employeurs ne veulent pas de l’écotaxe ! http://www.lemoniteur.fr/147-transport-et-infrastructures/article/actualite/25802411-le-btp-parisien-ne-veut-pas-de-l-eco-taxe-sur-le-periph

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/ecotaxe-il-faut-en-finir-snia-94152.html

Et on pourra lire aussi :

http://www.meyronne.eu/News/Peage-peripherique-parisien-info-ou-intox-45?

http://www.metronews.fr/paris/les-transporteurs-routiers-s-insurgent-contre-la-taxe-poids-lourds-a-paris/mniw!h4CSx6rqkCA/

http://www.20minutes.fr/paris/1447599-20140922-taxe-poids-lourds-mesure-va-bon-sens-airparif

et des fois, ce n’est peut être pas à l’UMP de rappeler ce qu’à fait NKM et le gouvernement précédent ! http://www.groupe-ump-paris.org/pour-l-ecologie-passer-des-paroles

http://www.la-croix.com/Actualite/France/La-bataille-contre-l-ecotaxe-reprend-2014-09-23-1210356

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78432/via-transports-nous-estimons-le-cout-de-l-ecotaxe-a-60000euros-par-an.html#&panel1-1

http://www.rtl.fr/actu/politique/peage-poids-lourds-a-paris-une-taxe-insupportable-pour-les-routiers-7774479702

Même le syndicat Lutte Ouvrière d’Arlette s’exprime contre l’Ecotaxe! http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2408&id=9

et un bon article de contrepoints, je n’aurais pas fait mieux !

http://www.contrepoints.org/2014/09/24/182182-ecotaxe-le-phenix-du-peripherique-parisien

L’annulation de l’Ecotaxe n’est pas dans les tuyaux ? Aidons les à la remettre dans les tuyaux  http://www.metronews.fr/paris/ecotaxe-le-peage-poids-lourds-serait-il-deja-menace/mniy!vXwa9trwhk1Dw/

On m’interroge souvent pour savoir où, quand et comment aura lieu la mobilisation ?

A ce stade, je peux vous dire que cela se décidera cette 1798104_740461075987512_1353037699_nsemaine, l’OTRE et la FNTR tenant leurs instances, que cela n’aura pas lieu un samedi matin, qu’il ne s’agira pas d’un défilé de camions, et que Madame Hidalgo a mal mesuré l’aspect chiffon rouge et provocateur agité par ses propos sur le périphérique parisien…. Pour le reste, vous le saurez au moins 8 jours à l’avance, et continuez à nous suivre ici ou en temps réel sur facebook : https://www.facebook.com/#!/ViguieSocialMobilite?fref=ts mais aussi sur https://www.facebook.com/?q=#/cdtfidf et j’en profite pour vous signaler la création d’une page amie en ile de France : https://www.facebook.com/#!/pages/OTRE-%C3%8Ele-de-France/700843413323822?fref=ts

Vers une hausse du gazole de 2 centimes ?

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/ecotaxe-j-103-qui-va-la-payer-les-utilisateurs-de-gazole/ finalement la piste est sérieuse !

Ils ne lâchent donc rien ! Annoncé ce vendredi, le gouvernement reconnaît donc bien que cette piste est à l’étude ! et si les transporteurs en sont exemptés par la ristourne de TICPE, il fera tout pour monter l’opinion contre nous en accusant la profession de faire payer l’écotaxe au consommateur, alors que c’est bien ce que prévoyait la répercussion obligatoire (à moins qu’elle ne soit pas obligatoire ou pas appliquée!). Encore un coup de JV Placé !photo

http://www.lepoint.fr/auto-addict/actualites/gazole-le-gouvernement-reconnait-etudier-une-augmentation-de-deux-centimes-par-litre-26-09-2014-1866886_683.php

http://www.huffingtonpost.fr/2014/09/26/prix-gazole-ecotaxe_n_5886314.html

http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-hausse-de-2-centimes-des-taxes-sur-le-diesel-envisagee-1001905.php

Immobilier d’entreprise : pas de reprise en vue !

Petite revue de presse intéressante avec l’évolution des prix et loyers:http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/78216/actualites-detail-logistiques-magazine/en-2014-pas-de-reprise-en-vue-sur-le-marche-des-entrepots-.html#titreActu

Avec l’évolution en Ile de France :

http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/immobilier-d-entreprise-en-ile-de-france.shtml?et un indice des loyers commerciaux ILC stable déjà abordé ici http://viguiesm.fr/indice-du-cout-de-la-construction-icc-pour-le-1er-trimestre-2014/ et confirmé là : http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/prix-immobiliers-dans-le-monde.shtml

Une clause de mobilité « toute France » peut être valide

Une clause de mobilité qui demande à un salarié d’accepter une mutationdans la France entière peut être valide: la Cour de cassation (Cass. Soc, 9.7.2014, N° 1426) a admis qu’un contrat de travail prévoie l’obligation d’accepter toute mobilité sur l’ensemble du territoire français.

La Haute juridiction s’est prononcée sur le cas de salariés de la société Euro Cargo Rail. La clause de mobilité de leurs contrats estimait que « compte tenu de la nature de ses fonctions, M. prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ». Exerçant en Meurthe-et-Moselle, ils ont été licenciés pour avoir refusé d’être envoyés à Paris.

La cour d’appel avait estimé leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse, au motif que la mention du « territoire français » ne rendait pas suffisamment précise la clause de mobilité. Mais la Cour de cassation juge au contraire qu’elle « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».

La Cour de cassation avait déjà rendu un arrêt en ce sens le 13 mars 2013, « dans lequel elle avait affirmé que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui vise l’ensemble du territoire national est licite dès lors qu’elle est claire et précise (Cass. Soc. 13.03.2013, n°11-28916 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027186713&fastReqId=43437237 ) ».

Il ne faut pas pour autant en déduire que tout salarié peut se voir imposer systématiquement, dans son contrat, la possibilité d’être muté n’importe où en France. D’après de précédents arrêts, les juges doivent aussi apprécier si la mobilité « est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché », ou vérifier qu’elle respecte le droit à la vie familiale et personnelle du salarié

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/un-salarie-ne-peut-pas-toujours-refuser-une-mutation-dans-la-france-entiere_1575277.html