Pour 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 129 € à 3 170 €, soit une hausse de 1,3 % sur an. Ces montants sont conformes aux prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2015, qui avait récemment indiqué que le plafond annuel passerait à 38 040 €, l’an prochain. Voici les nouveaux plafonds pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015 : plafond sécu 2015 VSM
Archives de l’auteur : Yann
Vous accueillez un stagiaire? Gratification des stages au 1er décembre 2014
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’un même organisme une gratification est obligatoirement versée.
Cette gratification doit être versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Le montant minimum est fixé par décret. Au 1er décembre 2014, il est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale stages 2015 VSM
Temps partiel subi et obligation minimum de rémunération, CDD journaliers et déménagement
Dans le débat d’actualité sur le « temps partiel subi, temps partiel choisi », on a beaucoup parlé et notamment ici http://viguiesm.fr/le-casse-tete-des-temps-partiels/ ou là http://viguiesm.fr/reforme-du-temps-partiel-repoussee-au-mois-de-juillet-2014/ de l’obstacle à l’embauche sous temps partiel que représente l’obligation d’embauche pour une durée minimum de 24 heures hebdomadaires. Cette obligation peut néanmoins être contournée quand c’est le salarié qui demande à travailler de façon réduite, mais cette entrave à l’embauche et à la liberté d’entreprendre constituait l’un des griefs de la mobilisation patronale de la semaine dernière.
Or on oublie parfois que l’accord déménagement du 22 septembre 2005 sur « l’encadrement des CDD d’usage » prévoit déjà que l’embauche de journaliers doit se faire pour une « durée minimale non fractionnable de 7 heures » (article 6 de l’accord ci-après).
Par contre, l’accord déménagement qui prévoit que l’embauche d’un journalier se fait pour une mission, (laquelle peut durer plusieurs jours) n’interdit pas à un salarié de travailler (et de n’être rémunéré) qu’une demi journée, dès lors que la mission dure plus de 7 heures et s’étale sur plusieurs jours. L’accord ne prévoit en effet pas que la salarié soit rémunéré 7 heures minimum et ses multiples. Une mission peut peut par exemple durer 12 heures avec 10 heures le premier jour et 2 heures le second jour pour finir la mission. En revanche, si la mission est isolée chez un client et dure une demi journée, il faudra bien rémunérer le salarié au minimum 7 heures pour cette journée (et donc facturer le client en conséquences!).
Perte de permis de conduite, licenciement et préavis
En cas de perte de permis sur le temps de travail, on sait déjà que le licenciement peut être envisagé, y compris pour faute grave, sans préavis ni indemnité.
Hors du temps de travail et après respect du protocole dit « permis à point de 1993, le licenciement peut être envisagé, mais pour cause réelle et sérieuse en non pour faute grâce perte permis de conduire et préavis VSM
Fraude au péage : 2 mois de prison et 10500 € d’amende !
Ce n’est pas nouveau, déjà Geodis Espagne (filiale SNCF !) s’était faite épinglée en 2012 et 2013 et http://www.lindependant.fr/2012/05/26/huit-mois-avec-sursis-pour-une-fraude-aux-peages-d-autoroute,140729.php , et http://www.lindependant.fr/2012/05/26/huit-mois-avec-sursis-pour-une-fraude-aux-peages-d-autoroute,140729.php et des faits similaires étaient intervenus l’été dernier sur l’A8 http://www.varmatin.com/faits-divers/le-routier-fraudait-les-peages-de-la8-depuis-un-an-45000%E2%82%AC-de-prejudice.1721040.html mais les roumains, déjà bien moins chers n’ont pas besoin de ce type de fraude (ni de siphonner le gazole http://viguiesm.fr/la-fraude-au-gazole/ ) pour être bien moins chers ! La fraude au social devrait leur suffire !
http://www.macommune.info/article/escroquerie-aux-peages-le-fraudeur-condamne-111583
La fraude au gazole
et notamment le siphonnage de réservoirs a de beaux jours devant lui, et pas uniquement en période de gazole cher !
Heureusement (quand ils sont pris) les peines peuvent être dissuasives.
http://www.lindependant.fr/2013/03/12/ils-avaient-siphonne-1-450-litres-de-carburant,1735132.php
http://www.ouest-france.fr/il-tente-de-siphonner-le-carburant-des-camions-10-mois-ferme-2677320
http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/12/1579967-narbonne-les-siphonneurs-de-l-a9-en-prison.html
http://www.actu88.fr/un-camion-roumain-siphonneur-demonte-lundi/
http://tianplus.blogs.nouvelobs.com/tag/vol+de+carburant
http://www.francebleu.fr/infos/deux-chauffeurs-routiers-roumains-surpris-siphonner-un-camion-426487
Edito 115
la semaine a été dense, avec une semaine de mobilisation patronale et de bonnes retombées presse surtout pour la CGPME avec son opération « Cadenassez », et par exemple une vidéo https://www.facebook.com/ViguieSocialMobilite?fref=ts#!/video.php?v=795429950530982&set=vb.779389835468327&type=2&theater Des déménageurs y étaient, un ancien président à Paris, des déménageurs de Province à Toulouse également. C’est souvent plus médiatique et efficace de manifester que de se réunir et de faire des conférences comme avait préféré le Medef. Sociologiquement, les PME de transport se sentent sans doute plus proches de la CGPME que du Medef qui a cette image de syndicat des grands groupes. C’est à la fois vrai, et… faux, Pierre Gattaz n’étant pas lui même au CAC 40 ! Par contre, en termes de moyens et de débat d’idées, le Medef est sans doute un cran au dessus, mais il est amusant de voir comment la CSD et la FNTR,
qui avaient du mal à aller dans la rue pour l’Ecotaxe y sont allé lundi (en petit comité) pour signaler le ras le bol des employeurs, alors que l’OTRE prompte à agir sur le terrain contre l’Ecotaxe, n’a pas donné de mot d’ordre particulier en laissant libre choix à ses adhérents. En Ile-de-France, c’est pourtant bien le Medef qui avait soutenu les actions anti écotaxe de la profession et le renvoi d’ascenseur était nécessaire sur des sujets interprofessionnels qui concernent tout chef d’entreprise.
Et pour finir sur la taxation écologique (qui ne finit donc jamais), l’actualité de la semaine, car comme annoncé dans notre édito de la semaine dernière, même si la vignette est en bonne voie, l’Ecotaxe n’est pas encore tout à fait enterrée, notamment en Alsace… http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2014/11/30/ecotaxe-le-bras-de-fer-continue
https://www.contribuables.org/2014/11/francois-hollande-prepare-le-retour-de-lecotaxe/
Lancement d’un site de prévention des RPS :
La prévention des Risques Professionnels et notamment Psycho Sociaux reste au cœur de l’actualité, (un professionnel ne disait cette semaine que j’aurais beaucoup d’argent à gagner en rédigeant un glossaire de tous ces signes barbares) http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=39507649 à voir sur http://consultantrpseniledefrance.fr/
Une experte des transports chez les voyageurs ?
Alors que comme l’indique son profil Linkedin Eric Ritter quitte bientôt le poste de SG pour une autre experience professionnelle toujours dans les transports... la grande fédération des voyageurs (ou la fédération des grands voyageurs?) accueille à sa tête une femme. http://www.transporteurs.net/pagetype.asp?revue=transporteurs&pagetype=breves&brevenum=37456 Gageons qu’elle saura s’entendre avec une autre femme avec qui sa fédération se regroupe, celle des déménageurs qui a aussi une femme a sa tête et rappelons ce communiqué de juillet 2013 actuellement passé aux actes pour répondre à la question de la représentativité en 2016 (sur les comptes et les adhérents 2015), il y aura demain 3 fédérations : la FNTR, l’OTRE, et les ambulanciers-voyageurs-déménageurs- transporteurs de fond ! Rappelons que leur « mariage » est en marche depuis plus d’un an et a été adopté par les instances des principaux concernés communique_de_presse_commun_0
Marché, finances et immobilier
La lettre trimestrielle http://www.dlpatrimoine.fr/Lettre-4T2014.pdf déjà publiée ici par le passé qui recense les dernières actualités patrimoniales et notamment tout ce qui concerne l’évolution du marché immobilier et donc de la mobilité et du déménagement vient de paraître. Or on constate en effet selon l’INSEE une légère baisse du volume annuel de transactions au troisième trimestre 2014.
Après avoir augmenté courant 2013, le volume annuel de transactions s’est stabilisé début 2014 mais accuse une légère baisse en septembre : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 725 000, contre 735 000 le trimestre précédent.
Ce chiffre reste cependant bien supérieur au nombre de transactions cumulées sur un an, en septembre 2013 (688 000, soit +5,4 %).
et voir aussi: http://www.notaires.paris-idf.fr/sites/default/files/presse/immo/dossier_de_presse_t3_2014.pdf et on pourra lire également: baisse des taux, bonne ou mauvaise nouvelle? http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/la-chute-des-taux-d-interet-immobilier-une-fausse-bonne-nouvelle_1628245.html#xtor=CS3-5076 et