Après l’article sur l’enquête diligentée par le journal Capital d’avril, un autre lien sur l’étude complète et http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/travail-au-noir-il-explose-en-france-927885#xtor=EPR-226 et notamment http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/travail-au-noir-il-explose-en-france-927885/certains-prestataires-s-adonnent-aisement-au-travail-au-noir/(offset)/2 sur le déménagement !
Sujet plusieurs fois abordé ici http://viguiesm.fr/stress-au-travail-suite/ le stress des employeurs n’est pas que négatif http://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/actu-emploi/detail/article/le-spatrons-sont-optimistes-meme-s-il-leur-manque-3h18-de-travail-par-jour.html#xtor=EPR-235
On se (et me) demande parfois quelles sont les attributions du ministère de l’écologie, et jusqu’à quel point le transport rentre-t-il bien dans ses attributions. Après une (petite) période de flottement au départ, certains demandant régulièrement à ce que le transport cesse d’être rattaché à l’écologie mais le soit plutôt au commerce, à l’Industrie, à Bercy (à tout sauf l’écologie), après la publication au Journal Officiel du 18 avril, plus de doute sur les attributions. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028858277&cidTexte=JORFTEXT000028858274&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=10&fastReqId=1867879039&oldAction=rechExpTexteJorf. Et puis comme disent certains fonctionnaires des ministères concernés, modifier les attributions, vous n’y pensez pas, ce serait trop compliqué (et nous obligerait à déménager!). joe_20140418_0007
La polémique de la semaine est sans nul doute celle qui a concerné la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et pas que pour ses positions sur l’écotaxe. Le débat a notamment porté sur le fait su savoir si l’employeur pouvait (ou pas) interdire les décolletés au travail.
Pour en savoir plus: http://www.huffingtonpost.fr/2014/04/24/decollete-travail-question-mesure_n_5203525.html
http://rocheblave.com/avocats/decolletes/
et au delà de la polémique, pour en savoir plus sur le port tenue de travail, fréquent dans le transport et notamment dans le déménagement: http://viguiesm.fr/lemployeur-peut-il-imposer-le-port-dune-tenue-de-travail/
Dossier sensible, plusieurs fois abordé ici http://viguiesm.fr/une-enquete-judiciaire-est-ouverte-pour-soupcons-de-surfacturation-dans-des-demenagements-militaires/ ou encore là http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-ou-en-est-on/ ou là, http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-3/ de nouveaux éléments m’ont été récemment transmis, notamment des échanges entre épouses de militaires via un blog, ou sur un blog du journal Ouest France. http://epousesdetahiti.vraiforum.com/t1603-demenageurs-pour-t-2014.htm
http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2014/04/24/demenagements-outre-mer-11653.html;
Pendant ce temps, après le blocage des dossiers annoncé aux seuls abonnés de Viguié Social la semaine dernière, ci-joint la position du syndicat historique qui annonce un déblocage des dossiers http://www.csdemenagement.fr/actualites/1410-demenagement-militaire.html
et pour rire, je ne me lasse pas de cette anecdote canadienne, ou un militaire a fait faillite à cause de son déménageur http://www.45enord.ca/2014/04/demenagement-un-militaire-accule-a-la-faillite-par-une-decision-du-conseil-du-tresor/ et non l’inverse !
De plus en plus de salariés, en déménagement notamment demandent à faire reconnaître une maladie en tant que maladie professionnelle, leur permettant ainsi d’obtenir une meilleure indemnisation, mais aussi et surtout de chercher à faire reconnaître les manquements, voire les fautes où même la faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de son trouble de santé, pouvant ainsi lui permettre d’escompter des dommages et intérêts conséquents.
Telle est le cas par exemple d’un mal de dos se transformant en hernie discale ou en trouble du rachis lombaire en application du tableau 98 de maladies professionnelles.
Mais on assiste également à de plus en plus de troubles dépressifs qui tentent d’être reconnus par les salariés comme étant en lien avec le travail sous forme d’harcèlement et autres mesures.
Le dossier est à déposer auprès de la caisse d’assurance maladie (1).
Le principe :
Lorsqu’un salarié estime que l’affection dont il souffre trouve son origine dans le travail qu’il exerce, il peut demander à ce que sa maladie soit reconnue comme professionnelle et qu’elle soit prise en charge à ce titre afin de percevoir une indemnisation.
Cette demande doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter :
de la date d’arrêt du travail faisant suite à la maladie ;
ou de la date à laquelle le salarié a été informé de l’éventuel lien entre sa maladie et son travail ;
ou du jour à compter duquel les indemnités journalières de sécurité sociale ont cessé de lui être versées.
Cette demande est envoyée par le salarié à la caisse dont il relève au moment de la constatation de sa maladie (2).
Bien que le dossier de demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doive être déposé auprès de la CPAM, c’est auprès du médecin traitant que le salarié fait préalablement constater le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (3).
Pour aller plus loin :
La caisse dispose de certains délais pour répondre à la demande du salarié, dont la durée varie selon que la maladie dont il souffre nécessite une expertise individuelle ou lorsqu’une enquête ou des examens complémentaires sont nécessaires.
Si, passé ces délais, la caisse n’a pas répondu à la demande de l’assuré, celle-ci est réputée acceptée et la maladie est dès lors reconnue comme professionnelle (4).
En cas de refus de la caisse, l’assuré peut prendre conseil auprès d’un expert en droit social pour contester cette décision.
Lorsque la maladie professionnelle débouche sur une inaptitude physique du salarié à occuper son poste de travail, les délégués du personnel (s’ils existent) sont consultés sur les solutions de reclassement qui peuvent lui être proposées (5). Si cela n’est pas fait, les délégués du personnel peuvent agir contre l’employeur.
Références :
(1) Article L.461-5 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass.2e civ. 11 octobre 2005, n°04-30219
(3) Circ. DSS n°99-316, 1er juin 1999
(4) Articles R.441-10 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L1226-10 du Code du travail
Un salarié victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 10% touche une rente trimestrielle calculée sur la base de son ancien salaire.
Qu’est-ce que l’incapacité permanente ? Un accident du travail, qu’il intervienne sur le lieu de travail ou le trajet y menant (on parle alors d’accident de trajet), peut parfois entraîner une incapacité permanente. Selon le Code de la Sécurité sociale, celle-ci se caractérise par une perte de capacité de travail ou de l’incapacité de prétendre à une rémunération supérieure à un tiers du salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou de la même région. Des séquelles entraînant une baisse durable des capacités physiques ou/et mentales de la personne victime de l’accident du travail constituent cette incapacité, dont le taux, appelé IPP, peut varier.
Le taux d’incapacité permanente Le taux d’incapacité permanente est établi par un médecin-conseil de la Caisse d’Assurances Maladie (CPAM). Un médecin du travail peut également intervenir dès lors que l’incapacité rend impossible l’exercice de la profession de la victime. Une fois le caractère professionnel de l’accident reconnu, un taux d’incapacité permanente prévisionnel est établi avant que ne soit décrété un taux définitif. À ce stade, l’employeur comme le salarié peuvent contester durant deux mois la décision du médecin-conseil. Il est à noter qu’en cas d’aggravation de l’état de la personne en incapacité, le taux pourra être révisé.
Quelle indemnisation avec une incapacité permanente ? En cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail, l’indemnisation est versée par la CPAM sous forme de capital ou de rente. Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%, l’indemnisation est versée en une fois sous la forme d’un capital compris entre 410,30 € pour 1% et 4 101,86% pour 9%. Au-delà, la personne concernée touche une rente trimestrielle jusqu’à son décès. Une indemnisation supplémentaire peut être accordée si l’employeur a souscrit une assurance invalidité complémentaire pour ses salariés, ce qui est le cas dans le transport et le déménagement avec une assurance Carcept Prevoyance (0,50%) obligatoire.
Comment est calculée la rente ? La rente d’invalidité permanente est calculée sur la base du salaire des douze mois précédant l’arrêt de travail multiplié par le taux d’invalidité. Toutefois, ce salaire ne peut être inférieur à 18 154,62 € et supérieur à 145 237 €. Le calcul se fait ensuite sur des tranches : le salaire est intégralement pris en compte jusqu’à 36 309,25 €, pris en compte pour un tiers de 36 309,25 € à 145 237 €, et plus du tout au-delà. Le pourcentage d’incapacité lui-même est pris en compte pour moitié entre 10 et 50%, puis pour une fois et demie au-delà. Ainsi, une personne avec un taux IPP de 75% aura une base de calcul de 62,5%.
Tous les jours de congés acquis mais non pris à la date de la fin du contrat de travail doivent être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés qui est versée avec le dernier salaire.
Mais l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas du préavis, et n’a pas pour effet de reporter la date de rupture,
Pour en savoir plus, voir notament http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/56541/caractere-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-victime-d-un-accident-du-travail-salaire-ou-pas-salaire-.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml L’indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s’il en remplit les droits ( indemnité de licenciement,indemnité compensatrice de préavis, etc.). http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/preavis-conges-payes-et-indemnites,3469.html
Le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion
Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/ . Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?
L’administration fiscale autorise la prise en compte de frais de gestion, à condition qu’ils soient modérés et justifiés.
Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail (travail temporaire, portage salarial, etc.), le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illicite. Tel n’est pas le cas, en revanche, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif qui est défini à l’article L. 8241-1 du Code du travail, comme étant « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition ».
Bien que non expressément visés par le Code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause, nous précise l’administration fiscale.
Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :
Pour mettre en place le prêt de main d’œuvre, rappelons qu’une convention de prêt de main d’œuvre doit être signée entre les deux entreprises, entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse dite entreprise « utilisatrice ». Cette convention précise la durée de la mise à disposition, l’identité ou la qualification du ou des salarié(s) concerné(s), et le mode de facturation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.
De plus, le salarié prêté doit consentir au prêt de main d’œuvre, ce qui signifie qu’un avenant à son contrat de travail doit être conclu, qui précise le travail à effectuer dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques du poste de travail.
BOFIP-Impôts BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 du 25 mars 2014 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 point 25
Annoncé l’an dernier ici même, http://viguiesm.fr/revalorisation-de-la-prime-demenagement-de-la-caf-au-1er-avril/ c’est désormais au 1er avril que la prime de déménagement de la CAF est revalorisée.
La prime 2014 a augmenté au 1er avril de 969,10 € à 974,90 € pour un déménagement avec 3 enfants et il faut rajouter 81,24 euros (contre 80,76 € précédemment) par enfant supplémentaire. A la CAF la prime de déménagement 2014 est réservée aux familles nombreuses qui doivent déménager quand la famille s’agrandit. Aussi les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement sont assez précises : 3 enfants au moins et avoir droit à l’APL ou ALF pour le nouveau logement. La demande de prime de déménagement CAF 2014-2015 doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’installation. Il faut fournir une facture acquittée du déménageur ou frais de location de voiture etc… La prime de déménagement CAF est soumise aux conditions de ressources.
Par ailleurs, un nouveau formulaire de demande d’allocation a été publié au Journal Officiel du 3 avril. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028819552&fastPos=4&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf
Mais ces informations ne sont pas encore mises à jour sur le site de la CAF https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement-0 ni sur les principaux sites concernés.
On trouve ces informations notamment sur :
http://www.nouveautes-today.com/929-montant-prime-demenagement-caf-2014-2015-en-hausse.html ou http://www.quedesbonsplans.com/dossier/caf-prime-demenagement/